Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1384 du code civil et de l’article 1386 du code civil

PREMIÈRE SUGGESTION

Article 1384 1er alinéa :

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Article 1384 2e alinéa :

(L. 7 nov. 1922) Toutefois, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Article 1384 3e alinéa :

Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Article 1386 :

Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

Les dispositions du 2e alinéa de l’article 1384 du code civil et de l’article 1386 du même code ont pour effet de réduire la portée de la jurisprudence élaborée à partir du 1er alinéa de l’article 1384 de ce code et, par voie de conséquence, de compliquer le droit de la responsabilité en suscitant un contentieux non négligeable.

Dans son récent ouvrage sur la responsabilité civile extra contractuelle (Litec juillet 2005, pages 218 et suivantes et 244 et suivantes), le professeur Philippe Brun relève, après d’autres, le caractère circonstanciel de la loi du 7 novembre 1922 qui a introduit ce deuxième alinéa.

Il relève la complexité de la jurisprudence relative à cette disposition dérogatoire au droit de la responsabilité et conclut en notant que « la suppression de cette dérogation injustifiée au jeu normal de la responsabilité du fait des choses est la seule réponse à ces solutions alambiquées et contradictoires » de la jurisprudence qui a fait ce qu’elle a pu pour limiter les effets de cette disposition.

Quant à l’article 1386, son application implique, pour le demandeur victime d’un dommage du fait d’un bâtiment, d’apporter la preuve « toujours délicate », d’une part, du fait que ce dommage procède de la ruine du bâtiment et, d’autre part, que cette ruine trouve son origine dans le défaut d’entretien ou dans le vice de construction du bâtiment.

Il convient de relever que la Cour de cassation a déjà suggéré l’abrogation de cet article au titre des propositions de réforme et, en dernier lieu, dans son rapport pour 2002.