Modification de l’article 695-12 2° du code de procédure pénale

ONZIÈME SUGGESTION

Ce texte énonce les conditions tenant à la durée de peine encourue ou prononcée exigées pour l’émission d’un mandat d’arrêt européen.

Il dispose, en son second alinéa, que lorsque le mandat d’arrêt européen a été émis pour l’exécution d’une peine, la durée de la mesure de sûreté privative de liberté à subir doit être « égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement ».

Ce type de mesure est inconnu du droit pénal français.

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction avait autorisé la remise aux autorités judiciaires de Suède d’un ressortissant de cet Etat qui, bien que déclaré pénalement irresponsable par une juridiction de jugement, avait néanmoins été condamné à une mesure d’internement psychiatrique, la Chambre criminelle a été amenée à se prononcer sur la portée de l’article 695-12 2° précité.

Relevant que la mesure d’internement prononcée devait être révisée tous les six mois par une juridiction au terme d’une procédure contradictoire, la chambre a jugé, par un arrêt du 25 mai 2005 (Bull. crim., n° 162), que c’est en faisant une exacte application des articles 695-11 à 695-24 du code de procédure pénale qu’avait été autorisée la remise de l’intéressé en exécution du mandat d’arrêt européen.

Il est cependant apparu, de manière incidente, à l’occasion de l’examen de ce pourvoi, que la rédaction de l’article 695-12 2° précité était manifestement inadéquate.

Il est donc suggéré de substituer aux mots « quatre mois d’emprisonnement » les mots « quatre mois de privation de liberté ».