Modification de l’article 584 du code de procédure pénale

DIXIÈME SUGGESTION

Contrairement à ce qui est prévu pour le demandeur en cassation, partie privée, la loi ne prévoit aucun délai pour le dépôt du mémoire du procureur général demandeur au pourvoi.

Conscient de cette situation, le procureur général près la Cour de cassation avait adressé le 13 décembre 2000 une circulaire à l’ensemble des procureurs généraux leur « suggérant, par précaution, de se conformer aux dispositions de l’article 584 du CPP et donc de déposer leur mémoire dans les 10 jours qui suivent le pourvoi ».

En l’état, ce délai n’est, sauf exception, jamais respecté. Un délai d’un mois pourrait sembler plus raisonnable.

La Chambre criminelle ne soulève pas d’office, pour tardiveté, l’irrecevabilité d’un mémoire mais elle doit statuer lorsque cette tardiveté est soulevée par l’une des parties.

Après s’être limitée à rappeler, par un arrêt du 23 janvier 2002 (Bull. crim., n° 17) que les articles 584 et 585 ne sont pas applicables aux mémoires déposés à l’appui de ses pourvois par le ministère public, elle a considéré, par un arrêt du 6 avril 2005 (n° 04-82 446) qu’était recevable le mémoire déposé le 1 er avril 2004 à l’appui d’un pourvoi formé le 23 février 2004. Mais elle avait auparavant jugé, par un arrêt du 10 décembre 2002 (Bull. crim., n° 221), que bien qu’aucun texte n’impose un délai au ministère public pour produire un mémoire à l’appui de son pourvoi, le mémoire du procureur général parvenu à la Cour de cassation neuf mois après la date de la déclaration de pourvoi devait être déclaré irrecevable, cette production tardive étant contraire aux principes du procès équitable, de l’équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales consacrés par l’article préliminaire du code de procédure pénale et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il est donc proposé de créer un nouvel article dans le code de procédure pénale afin de prévoir que le procureur général, demandeur en cassation, doit déposer son mémoire au greffe de la cour de cassation dans le mois de la déclaration de pourvoi.

Il est créé dans le code de procédure pénale, après l’article 585-1 dudit code de procédure pénale, un nouvel article 585-2 ainsi rédigé :

« Le mémoire du ministère public doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard un mois après la date du pourvoi ».