Modification de l’article 551 du code de procédure pénale

SIXIÈME SUGGESTION

L’article 551 du code de procédure pénale prévoit qu’une partie civile peut faire délivrer une citation et que l’huissier doit déférer sans délai à cette réquisition.

Il résulte de la lettre de l’article précité qui, en son alinéa 4, précise que si la citation « est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de celle-ci », que ce texte n’envisage que la citation délivrée par une partie civile, personne physique et n’envisage pas le cas où elle est délivrée à l’initiative de la partie civile, personne morale.

Lorsqu’un moyen pris de l’irrégularité de la citation délivrée à l’initiative de la partie civile, personne morale, a été soulevé au soutien d’un pourvoi formé devant elle, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’exigence figurant à l’article 551, alinéa 4, précité s’appliquait à la désignation de la personne physique agissant en justice au nom de la personne morale et, d’autre part, que la méconnaissance de cette formalité faisait nécessairement grief au prévenu qui n’avait pas été en mesure de s’assurer que la citation avait été délivrée à la requête de la personne physique ayant qualité pour agir au nom de la personne morale (Crim., 3 juin 2004, Bull. crim., n° 148 ; 10 mars 1993, Bull. crim, n° 111 ; 15 mai 1984, Bull. crim., n° 179 ; 22 juin 1967, Bull. crim., n° 188).

En revanche, l’article 648 du nouveau code de procédure civile prévoit expressément que si le requérant est une personne morale, l’acte d’huissier doit préciser sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

Il est donc proposé de compléter, sur ce point, l’article 551 du code de procédure pénale en reprenant la formulation retenue par le nouveau code de procédure civile.