Modification de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et abrogation de l’article 4 de la même loi

QUATRIÈME SUGGESTION

Article 3 :

Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

Article 4 :

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Les dispositions de l’article 3 de la loi de 1985 ont toujours été considérées par la doctrine et même par le ministre de la justice qui a soutenu la loi devant le Parlement, comme une concession à la notion de faute qui avait pour effet de laisser à mi-chemin la réforme visant à mieux protéger les victimes d’accidents de la circulation.

La jurisprudence s’est d’ailleurs employée à réduire la portée de la faute, notamment en repoussant la notion de faute inexcusable à des situations dans lesquelles le comportement de la victime se rapprochait du troisième alinéa de l’article 3, c’est-à-dire de celui de la victime qui recherche volontairement le dommage qu’elle a subi.

Cependant, malgré cette jurisprudence restrictive, la faute inexcusable de la victime continue à être fréquemment invoquée par les auteurs d’accidents de la circulation et leurs assureurs, ce dont il suit un retard dans l’indemnisation des victimes et un contentieux à effet purement dilatoire.

Il en est de même de l’article 4 de la loi de 1985 dont la mise en œ uvre a en outre pour effet de susciter des applications très diverses selon les juridictions, source d’inégalités entre les victimes.

Ainsi, la doctrine, pratiquement unanime, a-t-elle toujours considéré que les conducteurs constituaient « la catégorie de victimes négligées par la réforme tant sur le terrain de la responsabilité que sur celui de l’assurance », même si, sur ce dernier terrain, la grande majorité des contrats prévoient d’ores et déjà une assurance dommage du conducteur.

En supprimant la référence à la faute inexcusable pour les victimes majeures, ce qui devrait conduire, par voie de conséquence, à la suppression du deuxième alinéa qui fait une exception pour les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et celles atteintes d’une incapacité au moins égale à 80 %, et en abrogeant l’article 4, le dispositif de réparation trouverait une cohérence qu’il n’a pas encore.

Il conviendrait bien entendu, en revanche, de maintenir les dispositions de l’actuel alinéa 3 de l’article 3 qui concerne l’exclusion de toute indemnisation des victimes de dommages lorsque celles-ci l’ont volontairement recherché.

De même, l’indemnisation systématique des victimes ne devrait pas faire obstacle à ce que des poursuites pénales soient engagées contre les auteurs de fautes graves ayant eu pour conséquences des dommages dont auraient été victimes le conducteur ou les passagers de véhicules adverses.