Modification de l’article 380-14 du code de procédure pénale

HUITIÈME SUGGESTION

Aux termes de l’article 380-14 du code de procédure pénale, en cas d’appel d’un arrêt rendu par une cour d’assises il appartient à la Chambre criminelle de désigner la cour d’assises chargée de statuer en appel.

Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 380-1, alinéa 2, du même code, qui dispose que l’appel est porté devant une autre cour d’assises, l’article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale prévoit qu’en cas d’appel d’une décision d’une cour d’assises spécialement composée telle que prévue par ce texte, la Chambre criminelle peut désigner la même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de cet appel.

Néanmoins, et s’agissant de l’appel d’un jugement rendu par le tribunal aux armées siégeant en matière criminelle, l’article 698-7 du même code prévoit que cette dérogation n’est applicable que s’il existe un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale et ne concerne donc que la formation de cette juridiction siégeant avec des assesseurs professionnels.

L’article 1 er du code de justice militaire, dans sa rédaction actuellement en vigueur issue de la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999, dispose que « la justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation : – en temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d’appel, par la cour d’appel de Paris... ».

La Chambre criminelle a été récemment confrontée à la difficulté suivante : saisie de l’appel d’un jugement rendu par le tribunal aux armées, statuant en matière criminelle dans une affaire de meurtre dans laquelle n’était pas en cause un risque de divulgation d’un secret de défense nationale, elle a dû désigner la juridiction chargée de statuer en appel, cette juridiction ne pouvant être que le tribunal aux armées.

Par un arrêt du 9 novembre 2005, la Chambre criminelle a désigné le tribunal aux armées de Paris, autrement composé, pour connaître de l’appel interjeté par le procureur de la République près ledit tribunal, alors même que la rédaction actuelle de l’article 380-14 du code de procédure pénale, par le renvoi qui est opéré à l’article 698-7 du même code, ne lui permettait de le faire que s’il avait existé un risque de divulgation d’un secret de défense nationale.

S’agissant, cependant, d’une juridiction unique, il est apparu que c’était pourtant, dans le silence des textes, la seule manière de procéder.

Il conviendrait donc d’étendre la dérogation actuellement prévue par l’article 698-7 du code de procédure pénale et de compléter l’article 380-14 du même code pour permettre à la Chambre criminelle de désigner, en appel, le tribunal aux armées de Paris en sa formation siégeant avec jury, « autrement composée ».