Modification de l’article 380-11 du code de procédure pénale

NEUVIÈME SUGGESTION

L’article 380-11 du code de procédure pénale prévoit que l’accusé peut se désister de son appel formé à l’encontre d’un arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises en premier ressort.

Or, contrairement à ce qui est expressément prévu en matière correctionnelle par l’article 500-1 du code de procédure pénale pour l’appel du procureur de la République, l’article 380-11 précité n’offre pas la possibilité au procureur général de se désister de l’appel qu’il a interjeté contre un arrêt de cour d’assises.

La Chambre criminelle admet cependant un tel désistement d’appel et le constate par arrêt.

Il est donc proposé de compléter, sur ce point, l’article 380-11 du code de procédure pénale en prévoyant que le procureur général peut également se désister de son appel.

La rédaction de l’article 380-11 pourrait être ainsi modifiée :

« L’accusé peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le président prévu par l’article 272.

Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci » ... le reste sans changement.