Modification de l’article 223-15-2 du code pénal

CINQUIÈME SUGGESTION

L’article 223-15-2 du code pénal, issu de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 qui a corrélativement abrogé l’article 313-4 du même code, incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne vulnérable.

Pour que le délit soit constitué, ce texte exige que la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime soit « apparente et connue de son auteur ».

Exiger que ces deux conditions soient cumulativement réunies apparaît redondant dans l’hypothèse où la situation est apparente (car elle devient alors nécessairement connue de l’auteur) et superflu lorsqu’elle est connue de l’auteur (car on ne voit pas quel est alors l’intérêt d’exiger qu’elle soit, au surplus, apparente).

En outre, une telle rédaction peut susciter des difficultés de preuve de l’infraction, de nature à atténuer singulièrement l’efficacité attendue de cette incrimination dont la nouvelle rédaction visait, notamment, à permettre de poursuivre les pressions dont sont victimes les adeptes des sectes.

Enfin, il est à noter que lorsque le code pénal érige la vulnérabilité de la victime en circonstance aggravante de l’infraction il exige seulement qu’elle soit « apparente ou connue de son auteur » ; tel est le cas en matière de viol (art. 222-24-3), d’agression sexuelle (art. 222-29-2), d’escroquerie (art. 313-2-4) ou d’abus de confiance (art. 314-2-4) et tel était également le cas de l’ancien article 313-4 dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par l’article 223-15-2 dont s’agit.

Il est donc proposé de substituer aux mots « dont la vulnérabilité est apparente et connue de son auteur » les mots « apparente ou connue de son auteur ».