Modification de l’article 205 du code de justice militaire

SEPTIÈME SUGGESTION

L’article 205 du code de justice militaire, dont la rédaction actuellement en vigueur est issue de la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999, est relatif à la composition du tribunal militaire aux armées siégeant à Paris lorsqu’il juge les personnes accusées de crimes de droit commun commis dans l’exécution du service par des militaires.

Ce texte distingue selon qu’il existe ou non un risque de divulgation d’un secret de la défense nationale.

Dans le premier cas, la composition du tribunal est prévue par l’alinéa 1 er, qui renvoie à l’article 698-6 du code de procédure pénale, en application duquel les assesseurs sont uniquement des magistrats professionnels.

Dans le second cas, elle est prévue par l’alinéa 2 qui, par dérogation aux règles qui viennent d’être exposées, dispose que le tribunal est composé, comme une cour d’assises de droit commun, d’un président, de deux assesseurs et d’un jury composé conformément aux règles édictées par le code de procédure pénale en matière de jury d’assises.

Or, dans le renvoi qu’il fait aux dispositions du code de procédure pénale, l’alinéa 2 vise à tort l’article 305-1 selon lequel « l’exception tirée d’une nullité autre que celles purgées par l’arrêt de renvoi, devenu définitif et entachant la procédure qui précède l’ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cet incident contentieux est réglé conformément aux dispositions de l’article 316 ».

En effet, l’article 305-1 précité apparaît être totalement étranger au domaine de l’article 205 du code de justice militaire.

Il est donc proposé de supprimer la référence à l’article 305-1 précité et de ré-écrire la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 205 de la façon suivante : « Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258-1, 293 à 305 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième et cinquième alinéas  ».