Modification de l’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et article L. 211-8 du code des assurance

TROISIÈME SUGGESTION

Article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation)

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Article L. 211-8 du code des assurances (créé, D. 88-260, 18 mars 1988, art. 2, 2)

Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur les voies qui leur sont propres.

Excluant les victimes des accidents provoqués tant par les chemins de fer que par les tramways, ces dispositions sont à l’origine de distorsions importantes pour les victimes selon qu’elles ont été heurtées par un véhicule circulant sur la voie publique ou par un véhicule circulant sur « des voies qui leur sont propres ».

Ces dispositions législatives ont été strictement appliquées par deux arrêts de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation :

– le 29 mars 1996 (Bull. n° 108) pour les tramways :

Constitue une voie propre au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la voie de circulation réservée aux tramways et séparée de la rue par un terre-plein planté d’arbustes formant haie vive.

Dès lors que la victime d’une collision avec un tramway quitte le terre-plein planté d’arbustes constitutif d’une haie vive faisant obstacle au passage des piétons, pour traverser la chaussée en biais, sans aucune précaution, en courant, au moment où le tramway arrivait à sa hauteur, ce comportement imprévisible et irrésistible de la victime exonère totalement la société gardienne du tramway de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

– et le 19 mars 1997 (Bull. n° 78) pour les chemins de fer :

La loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable à un accident survenu entre un train et une automobile à un passage à niveau dès lors que le train circulait sur une voie propre.

La loi de 1985 a en revanche été déclarée applicable aux trolleybus par un arrêt du 12 mai 1993 (Bull. n° 170) :

L’article 1 er de la loi du 5 juillet 1985 exclut seulement du domaine d’application de la loi les véhicules circulant sur une voie ferrée qui leur est propre ; tel n’est pas le cas pour un trolleybus circulant grâce à des câbles aériens dans un couloir de circulation propre.

Il résulte de ce texte, que la Cour de cassation ne peut qu’appliquer une différence de traitement entre les victimes d’autant plus sensible que l’interprétation de la loi de 1985 par la jurisprudence a permis d’améliorer sensiblement la situation des victimes relevant de ce texte.

Alors, notamment, que se développent dans de nombreuses villes les réseaux de tramways, il pourrait se justifier de placer dans la même situation les victimes d’accidents ayant pour origine les véhicules de transport urbain, qu’il s’agisse d’autobus, de trolleybus ou de tramway.

Il conviendrait, à cet effet, de supprimer, dans l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi qu’à l’article L. 211-8 du code des assurances, les mots : « et des tramways ».