La responsabilité civile

Choses dont on a la garde – Fait de la chose – Chose instrument du dommage

2 e chambre civile, 24 février 2005, (Bull. n° 52)
2 e chambre civile, 24 février 2005, Bull. n° 51)

Ces deux arrêts, rendus le même jour par la formation plénière de la Deuxième chambre civile, confirment de la manière la plus nette que la Cour de cassation entend maintenir l’exigence de la preuve du rôle causal de la chose inerte pour engager la responsabilité du gardien sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 er du Code civil.

Dans la première décision (pourvoi n° 03-18 135), la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait rejeté la demande de réparation, fondée sur l’article 1384, alinéa 1 er du Code civil, d’une victime qui s’était blessée en tombant d’un tremplin dans un étang, en retenant que ce tremplin ne présentait aucun caractère d’anormalité et qu’il n’avait pas été l’instrument du dommage. Il est ainsi affirmé qu’un simple contact matériel ne suffit pas et, que pour engager la responsabilité du gardien d’une chose inerte, il appartient à la victime d’établir que la chose présente un caractère anormal ou dangereux, un vice, une défectuosité, qu’elle n’a pas eu simplement un rôle passif dans la survenance du dommage. Cet arrêt met fin aux hésitations que certaines décisions avaient pu faire naître qui, ne relevant pas expressément que la chose inerte présentait l’un de ces caractères, se bornaient à affirmer qu’elle avait été l’instrument du dommage (2 e Civ., 25 octobre 2001, Bull. n° 162 ; D. 2002, Jur. p. 1450, note C. Prat ; RTD Civ 2002, p. 108, Obs. P. Jourdain ; 2 e Civ., 18 septembre 2003, Bull. n° 287 ; JCP, 2004, Chro. G. Viney, I 101, n° 5 ; JCP, 2004, Jur. p. 187, note C. Le Tertre ; D. 2004, n° 1, p. 25, note N. Damas ; Resp. et Ass. n° 286, note H. Groutel ; RJDA 1/04 n° 111).

La deuxième décision (pourvoi n° 03-13 536) met en œuvre cette exigence dans le cas particulier d’une victime qui s’était blessée en heurtant une baie coulissante vitrée dans un appartement. La Cour de cassation déduit de la seule fragilité de la vitre, « ce dont il résultait qu’elle était anormale », que celle-ci avait été l’instrument du dommage. La solution n’est pas nouvelle (2 e Civ., 29 avril 1998, Bull. n° 142 ; 2 e Civ., 15 juin 2000, Bull. n° 10 ; RJDA n° 10/00 n° 935 ; RCA 2004, Etude 14). L’idée qui la fonde est que ces choses, par hypothèse transparentes et fragiles, sont particulières : si une vitre est heurtée, c’est qu’elle était nécessairement mal placée et si elle se brise, c’est qu’elle était trop fragile.

Santé publique – Transfusions sanguines – Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) – Indemnisation – Indemnisation par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (FITH) – Conditions – Réalisation médicale sur la victime d’un acte de transfusion ou d’injection – Définition – Acte réalisé sur le territoire français – Portée

2 e chambre civile, 3 février 2005 (Bull. n° 24)

Deux citoyens grecs, l’un et l’autre hémophiles, MM. A... et I... Z... furent contaminés par le VIH en 1985 et 1986. Attribuant cette contamination à des transfusions de produits sanguins réalisées en Grèce avec des produits sanguins ou dérivés du sang exportés dans ce pays par le Centre national de transfusion sanguine (CNTS), ils ont déposé devant le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le FITH) des demandes d’indemnisation. Celles-ci ayant été rejetées, ils ont saisi de leurs recours la cour d’appel de Paris, qui, par arrêts du 13 novembre 2003, les a déboutés de leurs demandes.

MM. Z... ont formé chacun un pourvoi en cassation, en soutenant essentiellement que le principe d’égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité énoncés à l’article 7 du Traité de Rome, à l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à l’article 1 er du protocole additionnel à cette convention, devaient conduire à affirmer que la circonstance que l’injection des produits sanguins avait eu lieu à l’étranger ne constituait pas un critère objectif et raisonnable de discrimination et ne pouvait faire obstacle au droit de toute victime de bénéficier du dispositif d’indemnisation fondé sur la solidarité nationale française, dès lors qu’il n’était pas contesté que les produits sanguins en cause avaient été contaminés sur le territoire de la République française par suite du dysfonctionnement du système transfusionnel français.

Il s’agissait donc de savoir si l’article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, devenu l’article L. 3122-1 du Code de la santé publique (CSP), énonçant que sont indemnisées dans les conditions spécifiques qu’il définit « les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française » était compatible, en ce qu’il réservait le droit à cette procédure particulière d’indemnisation aux seules personnes ayant reçu une transfusion ou une injection sur la base d’un critère géographique, avec les textes communautaires invoqués par le moyen.

La Deuxième chambre civile, réunie en formation plénière de chambre, répondant à cette question nouvelle, a énoncé que l’article L. 3122-1du CSP, « qui subordonne le droit à indemnisation par le FITH à la réalisation effective sur la victime d’un acte médical de transfusion ou d’injection, n’est pas applicable à la victime d’une telle contamination résultant d’une transfusion ou d’une injection réalisée sur le territoire d’un autre Etat, fût-ce avec des produits sanguins ou dérivés du sang recueillis et conditionnés en France » et qu’« en limitant ainsi le droit à indemnisation, ce texte, qui repose sur un critère objectif d’indemnisation, sans exclure, pour les victimes, quelle que soit leur nationalité, contaminées dans un autre Etat avec des produits sanguins ou dérivés du sang recueillis et conditionnés en France, le droit de réclamer réparation selon le droit commun, n’établit aucune discrimination fondée sur la nationalité et n’est pas incompatible avec les principes communautaire et conventionnel d’égalité de traitement ».

Elle a ainsi approuvé la cour d’appel d’avoir dit que M.M. Z.... ne pouvaient bénéficier du régime d’indemnisation institué par l’article L. 3122-1 du CSP en retenant à cet effet que ce texte avait institué un régime de solidarité sans distinction de l’origine nationale ou non des produits sanguins transfusés, que la transfusion sanguine se définit comme l’introduction sous pression dans le corps d’un patient de produits sanguins et qu’en posant comme condition de l’indemnisation le fait que la transfusion soit réalisée sur le territoire de la République française, le texte en cause n’instituait pas une discrimination prohibée fondée sur la nationalité.

La position prise par la Deuxième chambre civile est donc stricte : il lui a semblé que la loi du 31 décembre 1991 ne pouvait avoir entendu définir une acception plus large de l’acte médical de transfusion ou d’injection de produits sanguins. Par ailleurs, elle n’a pas souhaité se prêter à une extension démesurée du droit à l’indemnisation par le FITH, dont on sait qu’il est essentiellement alimenté par des subventions de l’Etat, c’est-à-dire par la solidarité nationale, et par le produit, beaucoup plus rare, des recours contre les responsables.

Fonds de garantie – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – Victime de l’amiante – Action en justice contre le Fonds – Modalités – Saisine de la cour d’appel – Demande – Objet

2 e chambre civile, 13 juillet 2005 (Bull. n° 201)

Une salariée, qui fut reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie comme atteinte d’une maladie professionnelle causée par l’exposition à l’amiante, saisit aux fins d’indemnisation le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ; après son décès, ses ayants droit, qui ont refusé les offres d’indemnisation du FIVA, ont saisi d’un recours la cour d’appel, tant au titre de l’action successorale qu’à titre personnel. Ils ont présenté alors au titre de l’action successorale, une demande d’indemnisation pour assistance d’une tierce personne qui n’avait pas été présentée devant le FIVA. La cour d’appel, considérant que le formulaire de demande d’indemnisation proposé aux victimes ne permettait pas à celles-ci de présenter distinctement et clairement leurs réclamations poste par poste de préjudice, a statué sur cette demande en considérant que les pièces médicales jointes par la victime à sa demande auraient dû conduire le FIVA à proposer une indemnisation de ce chef de préjudice évident.

Le pourvoi formé par le FIVA portait essentiellement, en son premier moyen, sur ce point de litige : une demande d’indemnisation sur laquelle le FIVA n’avait pas été en mesure de proposer une offre, faute d’en avoir été saisi par la demande initiale d’indemnisation, était-elle recevable pour la première fois devant la cour d’appel saisie en premier et dernier ressort du recours contentieux prévu par l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, alors que ce texte énonce que le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le FIVA que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été faite dans le délai mentionné, ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite ?

Plutôt que de répondre précisément au premier moyen du pourvoi, qui faisait valoir en outre que la critique du formulaire était sur ce point de droit inopérante, la Deuxième chambre civile, réunie en formation plénière de chambre, a préféré adopter une position de principe ainsi énoncée dans son arrêt sous la forme d’un motif de pur droit substitué : « Attendu que lorsque l’offre formulée par le Fonds dans les conditions de l’article 53-IV de la loi du 23 décembre 2000 et par l’article 15 du décret du 23 octobre 2001 n’a pas été acceptée, la victime ou ses ayants-droit sont recevables à saisir la cour d’appel de toute demande d’indemnisation d’un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l’amiante ».

Elle a ainsi considéré que le droit d’action défini par le texte précité était général et que son exercice par la victime ne pouvait être mesuré au regard de la seule liste des chefs de préjudice que la victime avait demandé au FIVA d’indemniser. Ce faisant, mue par un souci de simplification, la Deuxième chambre civile a entendu permettre à la victime portant sa demande au contentieux, quelle que soit la pertinence du formulaire pré-imprimé établi par le conseil d’administration du FIVA à l’usage des demandeurs, d’obtenir, comme le prévoit la loi, la réparation intégrale des préjudices causés par l’amiante, fût-ce au titre d’un préjudice qui, pour une raison quelconque, n’avait pas été soumis au FIVA.

Indemnisation des victimes d’infraction – Indemnité – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l’article 706-9 du Code de procédure pénale

2 e chambre civile, 20 octobre 2005 (Bull. n° 263)

Au titre de l’indemnisation des victimes d’infractions, l’article 706-3 du Code de procédure pénale pose, sous certaines conditions, le principe de la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne.

Faisant application du droit commun de la responsabilité civile, la Deuxième chambre civile a reconnu le droit d’être indemnisé, aussi bien des souffrances physiques et morales que des conséquences patrimoniales, tant aux victimes directes qu’indirectes. Elle a également appliqué le droit commun successoral à l’indemnisation des victimes d’infractions en accueillant le droit à réparation des ayants droit agissant en qualité d’héritiers.

En revanche, l’indemnisation des préjudices matériels a toujours été refusée comme ne résultant pas des atteintes à la personne (2 e Civ., 22 avril 1992, Bull. n° 131).

Saisi d’un pourvoi à propos de l’indemnisation des frais de déplacement des proches de la victime, la Deuxième chambre vient d’être conduite à statuer au regard des données suivantes : la victime, de nationalité française, grièvement blessée dans un accident de la circulation survenu en Bosnie-Herzégovine, ayant été hospitalisée un certain temps dans ce pays, ses parents demandaient l’indemnisation des frais de déplacement qu’ils avaient exposés pour rendre visite à leur fille.

Par arrêt du 20 octobre 2005, la chambre a censuré la cour d’appel qui avait rejeté cette demande au motif que le règlement des frais de déplacement n’est prévu ni par l’article 706-3 ni par l’article 706-14 du Code de procédure pénale.

La cour d’appel aurait dû rechercher si les suites de l’accident ne rendaient pas nécessaires, en l’espèce, les frais de déplacements exposés par les parents de la victime.

Cet arrêt s’inscrit dans la ligne des précédents arrêts qui tendent à donner son plein effet au principe de la réparation intégrale. Il conduit à admettre comme possible l’indemnisation des frais de déplacement dès lors que leur nécessité ressort des éléments et circonstances de fait tels qu’ils ont été retenus et souverainement appréciés par les juges du fond.

Agriculture – Accident du travail – Entraide – Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur – Recours des ayants droit de la victime décédée – Fondement

2 e chambre civile, 17 novembre 2005 (pourvoi n° 03-20 551 à publier au bulletin)

En participant à une opération d’ensilage organisée par son fils M. J-C L... avec le concours de quatre autres agriculteurs, E... L..., alors qu’il ouvrait la porte d’une remorque remplie d’herbe attelée au tracteur de son fils, a été mortellement blessé par l’arrière d’un autre tracteur conduit par M. A...

Ses ayants-droit ont assigné en réparation M. A sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Un tribunal de grande instance a accueilli leurs demandes, mais la cour d’appel les en a déboutés en relevant que l’accident s’était produit dans le cadre d’une action d’entraide agricole excluant tout droit à réparation selon le droit commun ou la loi du 5 juillet 1985.

Sur le pourvoi des consorts L..., la Deuxième chambre civile, réunie en formation plénière de chambre, a cassé l’arrêt attaqué (Caen, 30 septembre 2003), en énonçant sous forme de principe, au visa commun des articles 1 er, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 325-1 et L. 325-3 du Code rural, que « toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur a droit à l’indemnisation de son dommage dans les conditions de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont d’ordre public ».

Cette assertion n’allait pas de soi : l’accident s’était en effet produit à l’occasion d’une prestation fournie par M. A... au titre de l’entraide agricole, définie par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code rural (codification des dispositions de la loi du 8 août 1962), aux termes desquels le prestataire reste responsable des accidents survenus notamment à lui-même ou aux membres de sa famille. Or il était jugé depuis longtemps que la loi du 5 juillet 1985 n’avait pas abrogé les dispositions de la loi du 8 août 1962, et que chacune des victimes, prestataire ou bénéficiaire de l’entraide agricole, devait supporter les conséquences de l’accident et ne pouvait obtenir l’entière réparation de son préjudice que dans l’hypothèse où l’accident avait eu pour cause partielle l’action d’un tiers, lequel était en outre privé de tout recours contre l’agriculteur co-responsable (cf. Ass. Plén., 22 décembre 1988, Bull. n° 9, ou encore Soc., 25 janvier 1990, Bull. n° 33).

Ces textes, définissant un régime exorbitant du droit commun, que la jurisprudence appliquait tant au prestataire qu’au bénéficiaire de l’entraide en vertu d’un principe de symétrie justifié par la nature même de l’entraide agricole, qui consacre la spécificité de l’échange de prestations, de services et de moyens de travail entre agriculteurs, pouvaient-ils être écartés dans le cas de l’espèce, au bénéfice de la loi du 5 juillet 1985, dès lors qu’était impliqué dans l’accident un véhicule terrestre à moteur ?

La Deuxième chambre civile l’a ainsi décidé, en conférant explicitement aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, promulguée bien après la législation sur l’entraide agricole, un caractère d’ordre public supérieur, évinçant du même coup les textes précités du Code rural, dont le caractère d’ordre public n’est cependant pas contestable. Elle a préféré donner sa pleine mesure à la loi du 5 juillet 1985 en ce qu’elle est avant tout une loi d’indemnisation des victimes de dommages causés par la circulation des véhicules terrestres à moteur.

Le régime dérogatoire de l’entraide agricole institué par la loi du 8 août 1962 devait éviter de pénaliser les agriculteurs acceptant de collaborer entre eux, en laissant à la charge de chacun d’eux la responsabilité de ses propres dommages ou de ceux de sa famille ou de ses préposés et lui interdisant en conséquence d’exercer contre son partenaire une action en responsabilité de droit commun. Question d’état d’esprit, puisque l’entraide impliquait, au moins théoriquement, la réciprocité du service rendu, avec ses risques.

Or, l’entraide agricole, dont la pratique a toujours existé et existe toujours dans le monde rural, s’exerce depuis longtemps non plus sous la forme traditionnelle d’échanges de journées de travail d’hommes ou d’animaux de trait, mais sous la forme très fréquente d’une mise à disposition de matériels, outils et machines agricoles ayant assez souvent la nature de véhicules terrestres à moteur.

Il conviendra en conséquence de prêter attention aux conséquences pratiques de l’arrêt du 17 novembre 2005 sur le recours à l’entraide agricole, puisqu’il efface ce régime dérogatoire en cas d’accident causé par un VTAM, et impose au prestataire comme au bénéficiaire de l’entraide agricole la charge d’une indemnisation dont les textes du Code rural et la jurisprudence qu’ils avaient inspirée jusqu’ici les dispensaient mutuellement.

Intérêts moratoires – Point de départ – Sommation de payer – Dette d’une somme d’argent – Recours du tiers payeur

(Assemblée plénière, 4 mars 2005, Bull. n° 3 ; BICC n° 619, p. 29, rapport de M. Rognon et avis de M. Volff)

Le point de départ des intérêts moratoires, qui visent à réparer le préjudice résultant du retard dans le paiement d’une créance, est déterminé par les articles 1153 et 1153-1 du Code civil, qui distinguent selon que l’obligation a ou non un caractère indemnitaire. Si la créance a un caractère indemnitaire, les intérêts courent à compter du jour du jugement, le juge pouvant toutefois en décider autrement, de façon discrétionnaire. Pour les créances déjà liquidées avant toute intervention judiciaire, le point de départ des intérêts est celui de la sommation de payer, ou de tout acte en tenant lieu, excepté les cas où la loi les fait courir de plein droit. Le régime applicable est donc subordonné à la nature de la créance.

Les chambres civiles, sociale et criminelle de la Cour de cassation ont retenu que la créance des tiers payeurs de prestations versées aux victimes d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, lorsqu’ils exercent un recours subrogatoire, tendant au remboursement des sommes versées, contre les personnes tenues à réparation ou leur assureur, n’est pas de nature indemnitaire et ont énoncé qu’une telle créance de somme d’argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge, qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer : 1 re Civ, 9 mai 1990, Bull., I, n° 99 ; 2 e Civ, 24 mai 1991 ; Bull., II, n° 160 ; Crim., 9 novembre 1994, Bull., n° 360 ; Soc, 16 novembre 1995, Bull., V, n° 300.

La 2 e chambre civile ayant ensuite jugé que, le montant de la créance étant subordonné au lien de causalité à établir entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, le point de départ du cours des intérêts doit être retardé au jour du jugement (2 e Civ, 26 juin 1996, Bull., II, n° 188) puis constamment réaffirmé le caractère indemnitaire de la créance du tiers payeur, la question a été soumise à l’Assemblée plénière.

Au cas d’espèce, l’État poursuivait le responsable d’un accident causé à un de ses agents en remboursement des sommes versées à la victime, ainsi que son assureur. Les juges du fond avaient fixé au jour de la demande le point de départ des intérêts, ce que l’assureur contestait en se prévalant du caractère indemnitaire de la créance de l’État.

L’Assemblée plénière a approuvé les juges du fond en énonçant que la créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une certaine somme. En effet, si l’exercice du recours dépend de l’existence d’un lien de causalité entre le service des prestations et le dommage subi par la victime, la créance, quant à elle, n’est pas fixée par le juge, puisqu’elle repose sur l’obligation légale pesant sur le tiers payeur de verser des prestations à la victime d’une atteinte à la personne.

Dans ces conditions, le délai existant entre la naissance de cette créance, fixée au jour du versement des prestations, et la date à laquelle le lien de causalité justifiant le bien-fondé de l’exercice du recours subrogatoire est établi, doit être, dans sa traduction monétaire, supporté par le responsable de l’accident ou son assureur, sans demeurer à la charge du tiers payeur, qu’il s’agisse de l’État ou des organismes de sécurité sociale.