Procédures civiles d’exécution

Prescription civile – Interruption – Acte interruptif – Commandement – Commandement aux fins de saisie immobilière

2 e chambre civile, 24 mars 2005 -2 arrêts (Bull n° 85)

Selon l’article 2244 du Code civil, un commandement signifié à celui qu’on veut empêcher de prescrire interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir.

Qu’en est-il de cet effet interruptif lorsque le commandement est un commandement aux fins de saisie immobilière qui n’a pas été publié dans le délai fixé par l’alinéa 3 de l’article 674 du Code de procédure civile ou qui, bien qu’ayant été publié dans ce délai, s’est ultérieurement trouvé périmé en l’absence de publication, dans les trois ans, d’un jugement d’adjudication ou d’un jugement prorogeant le délai d’adjudication ?

Telles étaient les questions posées par les affaires ayant donné lieu aux arrêts ci-dessus.

Dans des poursuites de saisie immobilières exercées à leur encontre par une banque, les débiteurs saisis avaient fait valoir que la créance de la banque était prescrite.

La discussion n’a porté que sur l’effet interruptif de prescription d’un précédent commandement.

Dans l’une des deux affaires, la banque avait en effet, quelques années auparavant, fait délivrer aux débiteurs un commandement aux fins de saisie immobilière mais elle ne l’avait pas fait publier de sorte que ce commandement était « périmé » au regard de la procédure de saisie immobilière : la banque ne pouvait reprendre les poursuites qu’en réitérant ce commandement (article 674 du Code de procédure civile).

La Cour de Cassation a jugé que cette absence de publication était sans incidence sur l’interruption de la prescription provoquée par la délivrance du commandement.

Dans l’autre affaire, la banque avait également, quelques années auparavant, fait délivrer aux débiteurs un commandement aux fins de saisie immobilière, qui avait été publié, mais la procédure de saisie immobilière n’avait pas été menée à son terme de sorte que, comme le prévoit l’article 694 du Code de procédure civile, le commandement avait cessé de produire effet.

Là encore, la Cour de Cassation a jugé que l’interruption de la prescription provoquée par la délivrance du commandement n’était pas affectée par l’absence de poursuite de la procédure de saisie immobilière.

Juge de l’exécution – Pouvoirs – Surendettement – Procédure – Mesures d’exécution en cours – Avis à tiers détenteur – Suspension – Possibilité

2 e chambre civile, 15 décembre 2005 (pourvoi n° 04-04 175 à publier au bulletin)

La question posée à la Cour de cassation dans cette affaire porte sur le point de savoir si le juge de l’exécution peut, sur le fondement de l’article L 331-5 du Code de la consommation, suspendre les effets d’un avis à tiers détenteur portant sur des allocations de chômage d’un débiteur en situation de surendettement et délivré antérieurement.

Pour éviter que certains créanciers ne compromettent les chances d’élaboration d’un plan conventionnel en procédant à des actes d’exécution forcée, l’article L. 331-5 du Code de la consommation dispose que le juge de l’exécution, saisi par la commission de surendettement des particuliers, peut suspendre les procédures d’exécution diligentées contre le débiteur, même celles exercés pour le recouvrement de créances fiscales ou de sécurité sociale (1 re Civ., 2 octobre 2002, Bull. n° 232, 2 e Civ., 23 octobre 2003, Bull. n° 327). Seules les voies d’exécution portant sur des créances alimentaires ne peuvent être suspendues. Sa décision peut faire l’objet d’une demande de rétractation de la part des créanciers.

Bien qu’elle ne résulte pas de plein droit de l’ouverture de la procédure et nécessite une décision spéciale du juge de l’exécution, la suspension de l’article L. 331-5 peut être comparée, quant à ses effets, au jugement d’ouverture d’une procédure collective qui, selon l’article L. 621-24 du Code de commerce, « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ».

Or, en ce domaine, la Chambre mixte de la Cour de cassation, mettant un terme à une divergence qui avait opposé la Deuxième chambre civile à la Chambre commerciale, considère que la saisie attribution – dont les effets sont identiques à ceux de l’avis à tiers détenteur – d’une créance à exécution successive, pratiquée à l’encontre de son titulaire avant la survenance d’un jugement portant ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertus de cette créance, après ledit jugement. Dès lors, une cour d’appel, qui retient que la saisie à définitivement produit son effet attributif avant le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de la société, décide, à bon droit, qu’il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée (Ch. mixte, 22 novembre 2002, Bull. n° 7 – solution depuis adoptée par la Chambre commerciale, 8 juillet. 2003, Bull. n° 132).

La question posée à la Deuxième chambre civile portait donc sur le point de savoir si la généralité des termes de cet arrêt et l’analogie entre les procédures de traitement du surendettement des particuliers et de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises en difficulté devaient la conduire à transposer cette jurisprudence en matière de surendettement en ce qui concerne la saisie des allocations de chômage. Autrement dit, dès lors qu’il a été jugé que l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du redevable postérieurement au jour de la réception par le tiers saisi de l’avis à tiers détenteur ne remettait pas en cause l’effet d’attribution immédiate de l’avis sur la créance saisie à exécution successive, pouvait-on admettre une solution différente en matière de surendettement ?

Le propre de cette procédure est de permettre à un débiteur de payer ses dettes tout en conservant un minimum de ressources pour satisfaire à ses besoins personnels essentiels. À cet égard, la commission, ou le juge en cas d’opposition des parties, dispose, en vertu des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, de la faculté de réaménager les dispositions contractuelles de telle sorte que la part des ressources du débiteur affectées au remboursement des dettes soit inférieure ou égale à la quotité saisissable du salaire telle que résultant de l’article R 145-2 du Code du travail. Ainsi, le montant des remboursements ne peut excéder la somme résultant de l’application d’un coefficient déterminé selon un barème de saisie des rémunérations fixé par l’article R. 145-2 du Code du travail à l’ensemble des ressources du débiteur.

La somme résultant de ce calcul est en outre plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant du revenu minimum d’insertion, majoré de 50 % dans le cas d’un ménage (article R 331-15-1), ce qui revient à laisser au débiteur pour ses besoins personnels l’équivalent au moins du RMI, et la loi du 18 janvier 2005 est venue ajouter que la part de ressources laissée à la disposition du débiteur devait intégrer le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d’un plafond dont les modalités sont définies par décret (décret non paru à ce jour). Enfin, selon la Cour de cassation, ce « minimum vital » constitue un plancher que le juge, qui apprécie souverainement les facultés contributrices résiduelles des débiteurs au regard de leurs charges et ressources mensuelles, peut décider d’augmenter (1 re Civ., 4 décembre 2001, Bull. n° 309).

L’article L 331-8 du Code de la consommation précise que les mesures de redressement recommandées par la commission ou ordonnées par le juge sont opposables aux créanciers qui ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

La Première chambre civile en a déduit, certes avant l’arrêt de la Chambre mixte du 22 novembre 2002, que le plan de redressement recommandé par la commission suspendait les effet de la saisie-attribution pratiquée avant l’ouverture de la procédure sur une créance à exécution successive – en l’espèce une pension (1 re Civ., 14 mars 2000, Bull. n° 94).

Or, s’il est considéré qu’en raison de l’effet d’attribution immédiate de la créance au profit du saisissant, l’avis à tiers détenteur ne peut voir ses effets suspendus par le juge sur le fondement de l’article L. 331-5, il doit également être considéré qu’il ne peut se voir affecté davantage par les mesures de redressement recommandées par la commission de surendettement. Autrement dit, si la Deuxième chambre décidait, au regard de la solution dégagée par la Chambre mixte, d’interdire au juge de l’exécution de suspendre les effets de l’avis à tiers détenteur, elle devrait, logiquement, exclure des mesures de redressement pouvant être recommandées par la commission de surendettement les créances ayant fait l’objet antérieurement d’une telle voie d’exécution.

Mais, dans une telle hypothèse, se poserait nécessairement la question de savoir comment mettre en place un plan de redressement viable en présence d’un avis à tiers détenteur ou d’une saisie-attribution puisque, en ce cas, la commission, ou le juge, ne pourrait plus diminuer, et encore moins supprimer, la ponction réalisée sur les revenus du débiteur pour lui permettre de faire face à ses dépenses les plus vitales. Par conséquent, les mesures des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 seraient sans effet face à un avis à tiers détenteur ou une saisie-attribution délivré antérieurement.

C’est pour ces raisons que la Deuxième chambre civile, prenant en compte la spécificité de la procédure de surendettement, inspirée d’une logique plus sociale que strictement juridique, dans laquelle l’esprit de solidarité l’emporte sur les principes généraux du droit des contrats, a considéré que, par exception au droit commun, les voies d’exécution qui emportent attribution immédiate de la créance, à exécution successive, peuvent être suspendues sur le fondement de l’article L. 331-5 du Code de la consommation. Par conséquent, le juge de l’exécution, qui tient de ce texte le pouvoir de suspendre les mesures d’exécution en cours pour le recouvrement de dettes fiscales, peut ordonner la suspension d’un avis à tiers détenteur délivré auprès de l’ASSEDIC pour obtenir, en vue du recouvrement d’impôts sur le revenu impayés, l’attribution des allocations de chômage servies à un débiteur en situation de surendettement.

Cette décision ne doit cependant pas s’analyser comme un revirement par rapport à la solution dégagée par l’arrêt de la Chambre mixte du 22 novembre 2002 qui demeure d’actualité en dehors de la procédure très spécifique du traitement du surendettement.