Procédure civile

Appel civil – Mise en cause d’un tiers – Conditions – Evolution du litige – Définition – Portée

(Assemblée plénière, 11 mars 2005, Bull. n° 4 ; BICC n° 620 p. 15, rapport de M me Betch et avis de M. Cédras)

La notion d’évolution du litige est la condition requise par l’article 555 du nouveau Code de procédure civile pour appeler un tiers en intervention forcée devant le juge d’appel. Dans l’affaire soumise aux juges du fond, la question qui était posée était celle de savoir si la majoration révélée par une expertise postérieure au jugement, du coût des travaux destinés à remédier à des malfaçons constatées et évaluées par une expertise effectuée avant le jugement, constituait un élément nouveau caractérisant une évolution du litige impliquant l’intervention forcée en appel de parties non appelées en première instance. Les faits de l’espèce étaient les suivants : une société civile immobilière avait confié des travaux de construction à une entreprise générale qui avait sous-traité les travaux de couverture à une autre société. Une première expertise judiciaire avait constaté des vices de construction et évalué les travaux de reprise nécessaires 24 005 francs, valeur prise en compte par les juges en première instance. Cependant, au cours de l’instance en appel, une nouvelle expertise avait estimé ces mêmes travaux de réfection à 465 400 francs. L’entreprise générale avait tenté de mettre en cause son assureur et le sous-traitant ainsi que l’assureur de ce dernier. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 17 février 2000, avait déclaré irrecevables les demandes d’intervention forcée. La Deuxième chambre civile de la cour de cassation avait censuré cette décision au motif notamment que l’expertise en instance d’appel aurait déterminé des causes différentes des désordres. La cour d’appel de renvoi a statué dans le même sens que la cour d’appel de Rennes refusant d’admettre les interventions forcées.

Dans une décision du 11 mars 2005 rendue en assemblée plénière, la Cour de cassation énonce le principe suivant lequel l’évolution du litige permettant l’intervention forcée en appel suppose la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, cette révélation devant résulter du jugement ou être postérieure à celui-ci et devant modifier0 les données juridiques du litige. Ainsi une simple modification d’ordre économique dans l’évaluation du dommage, exclusive de toute modification juridique, ne suffit donc pas en soi à caractériser une évolution du litige de nature à justifier une intervention forcée en cause d’appel.

Prescription quinquennale – Article 2277 du Code civil – Application – Action en exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payableà termes périodiques – Portée

(Assemblée plénière, 10 juin 2005, Bull. n° 6 ; BICC n° 624, p. 11, rapport de M. Mazars et avis de M. Gariazzo)

L’Office public d’habitation et de construction de Paris (OPAC) avait donné à bail un appartement dont il était propriétaire. Le locataire a mis les lieux à la disposition d’autres personnes. Un jugement, devenu irrévocable, du tribunal d’instance de Paris du 16 mars 1993 a notamment prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du locataire et de toute personne de son chef, et fixé l’indemnité d’occupation au montant du loyer. L’OPAC a entrepris la procédure d’expulsion. Le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a, par décision du 13 septembre 1994, accordé aux occupants un délai de six mois pour quitter les lieux. Ils en ont été expulsés le 24 juillet 1997.

L’OPAC, qui avait perdu la trace des occupants, les a retrouvés et, le 25 juin 2001, les a assignés devant le tribunal d’instance du 20 e arrondissement de Paris pour obtenir le paiement des indemnités d’occupation comprises entre le 31 mars 1993 et le 31 juillet 1997. Par jugements des 12 novembre 2001 et du 9 avril 2002, ce tribunal a condamné les intéressés à payer les indemnités d’occupation. Sur recours des ex-occupants, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 26 juin 2003, a infirmé cette décision et condamné les appelants à régler les indemnités pour les seuls mois de mai et juin 1997. Elle a considéré qu’une indemnité d’occupation avait été judiciairement fixée, que l’action en paiement de cette indemnité était soumise à la prescription quinquennale édictée par l’article 2277 du Code civil pour les créances à échéance périodiques et qu’aucune interruption ou suspension n’était intervenue.

L’OPAC a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Il soutenait que dès lors qu’une décision de justice avait condamné un débiteur à payer des indemnités d’occupation, l’action entreprise visait à l’exécution de la décision et qu’en conséquence la prescription quinquennale n’avait plus vocation à s’appliquer et que la prescription était trentenaire.

La difficulté vient de ce que le jugement portant condamnation à paiement (s’il peut, le cas échéant, liquider des créances déjà échues) vaut surtout et très généralement pour l’avenir : il fixe dans leur principe et leur montant les créances qui seront périodiquement à la charge du débiteur. C’est le cas, par exemple, des décisions condamnant à payer des aliments, des intérêts moratoires, des loyers – ou des indemnités d’occupation : le jugement du 16 mars 1993 avait fixé le montant des créances à échoir. Quelle est alors la durée de prescription de ces créances ?

On sait que, si la prescription de droit commun est de trente ans, plusieurs textes diminuent cette durée, en particulier l’article 2277 du Code civil qui prévoit un délai de cinq ans pour les créances à échéance périodiques. Le législateur a ainsi voulu éviter que le débiteur soit ruiné par l’accumulation de dettes dont le créancier a négligé de réclamer le paiement. Selon une jurisprudence bien arrêtée, les indemnités d’occupation constituent de telles créances périodiques, qu’elles résultent d’un bail, d’une convention d’occupation (1 re Civ., 5 mai 1998, Bull. n° 160 ; 3 e Civ., 5 février 2003, Gaz. Pal., octobre 2003, p. 22, note Rémy) ou d’une décision de condamnation préalable au paiement (3 e Civ., 10 octobre 2001, pourvoi n° 00-14 406). Dans ces conditions, quelle prescription appliquer au paiement des créance périodiques fixées par jugement : celle de droit commun ou celle de l’article 2277 du Code civil ?

Aucun texte n’envisage cette situation. La doctrine est généralement peu diserte sur le sujet, se bornant à dire qu’il faut alors appliquer la prescription trentenaire, mais sans en expliquer les motifs, et se limitant le plus souvent à relever que la nature de la créance a changé du fait de l’intervention d’une décision de justice (R. Perrot, JCP Procédures, 1998, n° 217, obs. sous 1 re Civ., 16 juin 1998, Bull. n° 214).

La jurisprudence des juridictions du fond comme de la Cour de cassation était quant à elle partagée. D’une manière traditionnelle et majoritaire, elle admettait que la prescription changeait après le jugement de condamnation (en ce sens : Civ. 23 juillet 1934, Gaz. Pal. 1934, 2, p. 523 ; 1 re Civ., 16 juin 1998 précité, D. 1999, Jur., p. 386, note Massip ; 2 e Civ., 27 septembre 2001, Bull. n° 214 ; Com., 16 avril 1996, pourvoi n° 93-17 695 ; Soc., 23 novembre 1989, Bull. n° 682). Ces formations estimaient généralement qu’après intervention d’un jugement de condamnation à paiement, il s’agissait d’exécuter cette décision et qu’alors seule la prescription trentenaire était applicable. Toutefois, d’autres chambres de la Cour se montraient réticentes pour appliquer l’interversion des prescriptions (3 e Civ., 16 décembre 1998, Bull. n° 251, interprétation a contrario ; 5 février 2003, Bull. n° 29 ; 1 re Civ., dans le cas des actions dérivant des contrats d’assurances soumises par le Code des assurances à la prescription biennale, ex. : 3 février 1998, Bull. n° 9). D’autres décisions des différentes formations révélaient une certaine hésitation ; ainsi : 2 e Civ., 17 mai 2001, Bull. n° 97 ; 1 re Civ., 11 février 2003, Bull. n° 43.

Deux arrêts de la Cour de cassation rendus le même jour en Chambre mixte (12 avril 2002) ont marqué une évolution sensible et commencé à amorcer une solution.. Dans celui publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre mixte, sous le n° 2, il a été jugé que « si l’action en paiement de charges locatives, accessoires au loyer, se prescrit par cinq ans, l’action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’article 2277 du Code civil ». Mais surtout un autre arrêt du même jour (Bull., Ch. mixte, n° 3) a jugé que la prescription de l’article 2277 était applicable à une créance qui, quoique exprimée en capital dans la convention intervenue entre propriétaires et son locataire, constituait une dette de loyers. Il se déduit de cette dernière décision que pour apprécier à quelle prescription est soumise une créance, il faut se référer à la nature des sommes qu’elle représente.

Dans l’affaire de l’OPAC, l’Assemblée plénière se trouvait ainsi en présence de trois possibilités :

1°) soit appliquer le principe de l’interversion des prescriptions et décider que le créancier peut, après avoir obtenu la condamnation au paiement, poursuivre l’exécution sur la totalité des créances en résultant, même postérieures au jugement de condamnation, pendant la durée d’exécution de la décision (trente ans en général), au nom d’une novation résultant de l’intervention du jugement ou en considérant qu’une action en exécution du jugement de condamnation s’est substituée à l’action en paiement initiale. C’était la position majoritaire de la doctrine et de la jurisprudence qui pose un critère relativement simple pour déterminer la prescription applicable. Cette solution renforçait la valeur du titre exécutoire, mais elle ouvrait un nouveau champ d’application à la prescription trentenaire au moment où celle-ci est très vivement contestée, elle n’incitait pas les créanciers à agir vite et créait un risque important d’accumulation sur la tête d’un débiteur incapable d’y faire face.

2°) considérer que la prescription postérieure au jugement de condamnation à paiement reste celle applicable avant l’intervention de ce jugement, en l’espèce la prescription quinquennale. Cette solution s’inscrivait dans la suite d’un courant jurisprudentiel, mais elle avait pour effet de ne pas prendre en considération l’intervention d’un jugement et aboutissait à réduire les droits du créancier qui avait obtenu le jugement. En revanche, elle évitait tout risque d’accumulation de la dette.

3°) limiter la prescription abrégée aux créances échues après le jugement, celui-ci pouvant être exécuté pendant trente ans. Cette solution tenait compte des deux délais de prescription en jeu : celui relatif à l’exécution et celui relatif à la réclamation de la créance. Elle ménageait l’autorité de la décision judiciaire et les droits du créancier acquis par cette décision, mais elle obligeait celui-ci à agir rapidement pour les arrérages postérieurs et limitait le risque d’accumulation de la dette.

L’Assemblée plénière, adoptant cette dernière position, a confirmé l’arrêt attaqué, mais par substitution de motifs. Elle a décidé que « si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277, applicable en raison de la nature la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ». Il s’ensuit que désormais, quand une décision judiciaire a condamné quelqu’un à payer dans l’avenir des créances périodiques, la durée de la prescription des créances échues au moment de la demande de recouvrement est commandée par la nature de cette créance. Si elle entre dans la liste de celles relevant d’une prescription abrégée, c’est celle-ci qui est applicable ; sinon elle relève de la prescription de droit commun. Le point de départ de cette prescription est la date de la demande de recouvrement des condamnations.

Cette solution, retenue ici dans le cas des indemnités d’occupation, vaut pour toutes les créances périodiques : les termes de l’arrêt sont en effet très généraux (son attendu de principe ne se limite pas à ces indemnités). Il restera à voir si elle vaut également pour les autres types d’actes exécutoires (actes notariés...).

L’éviction de la règle interdisant l’accès au juge supérieur

(Chambre mixte, 28 janvier 2005, Bull. n° 1 ; BICC n° 617, p. 27, rapport de M. Charruault et avis de M. Domingo)

Peut-on ouvrir, contra legem, une voie de recours ?

Autrement dit, peut-on, prétoriennement, autoriser l’accès au juge supérieur malgré la fermeture, temporaire ou définitive, de la voie qui habituellement y conduit ?

Si cette question a été posée à une Chambre mixte, c’est parce que les réponses qu’y apportaient les diverses chambres civiles de la Cour de cassation divergeaient.

Ainsi, par exemple, selon une jurisprudence constante et déjà ancienne, la Chambre commerciale posait en principe que « la recevabilité de l’appel-nullité (était) conditionnée par l’existence de griefs autonomes tels l’excès de pouvoir ou la violation d’un principe fondamental de procédure » (Com. 1 er octobre 1997, Bull. IV n° 232) tandis que la première Chambre civile affirmait que l’appel-nullité n’était recevable qu’en cas d’excès de pouvoir, précisant que « ne constituait pas un tel excès la violation du principe de la contradiction » (Civ. 1, 28 avril 1998, Bull. I n° 151)

Si l’on ajoute que la Chambre commerciale voyait dans la violation de ce principe un cas de recevabilité de l’appel-nullité (Com. 14 février 1995, Bull. IV n° 45), la discordance ne pouvait être niée, ni limitée au seul appel-nullité dans la mesure où le raisonnement articulé pour justifier l’admission de celui-ci était identique à celui qui fondait l’admission immédiate du pourvoi différé.

Au vrai, la divergence de jurisprudence n’apparaissait qu’en arrière-plan.

Au premier plan, il y avait unanimité.

L’unanimité s’appuyait sur le socle de l’excès de pouvoir, lequel était regardé par l’ensemble des chambres civiles de la Cour de cassation comme emportant éviction de la règle prohibant l’accès au juge supérieur.

L’arrière-plan était éclairé par la jurisprudence de la Chambre commerciale, selon laquelle « aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d’une décision rendue en violation d’un principe essentiel de procédure » (Com. 30 mars 1993, Bull. IV n° 132). C’était ajouter à l’excès de pouvoir un nouveau cas d’accès immédiat au juge supérieur.

L’arrêt commenté désavoue cette jurisprudence.

Usant d’un obiter dictum, il apporte à une question particulière une réponse générale.

La question particulière est celle de savoir s’il peut être dérogé à la règle prohibant le pourvoi immédiat à l’encontre de certains jugements en dernier ressort, tel, comme en l’espèce, la décision se bornant à refuser l’allocation d’une provision.

À cette question l’arrêt répond qu’« il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir ». Et, à l’effet d’embrasser l’ensemble des hypothèses dans lesquelles l’accès au juge supérieur est, temporairement ou définitivement, interdit, il ajoute que cette dérogation vise aussi « toute autre règle interdisant ou différant un recours ». En limitant ainsi le champ de ladite dérogation au seul excès de pouvoir, l’arrêt en exclut la violation d’un principe essentiel de procédure, tel le principe de la contradiction, dont se prévalaient les demandeurs au pourvoi pour prétendre à la recevabilité immédiate de celui-ci.

Jugements et arrêts – Mentions obligatoires – Nom du greffier – Indication – Effets – Etendue

(Chambre mixte, 21 octobre 2005, Bull. n° 6 ; BICC n° 631, p. 15, rapport de M. Gillet et avis de M. Guérin)

L’authenticité d’un jugement est garantie par la double signature, prévue à peine de nullité par l’article 456 du nouveau Code de procédure civile, du président de la formation qui le rend et du greffier qui assiste à son prononcé, cette dernière notion étant entendue selon les dispositions des articles 450 et 451 du même code. Une authentification ne vaut que si l’acte permet de connaître le nom de l’agent qui le signe, tel le greffier quand il s’agit d’un jugement, car une telle condition est nécessaire à la vérification de l’aptitude de cet agent à signer. Bien que la lettre des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile n’assortisse pas de nullité l’exigence d’indication du nom du « secrétaire », l’absence d’une telle indication ruine l’authenticité de la décision. Il en résulte que la décision ne peut être valable que si en ressort le nom du greffier qui la signe.

L’arrêt de la Chambre mixte du 21 octobre 2005 règle, en énonçant une condition suffisante, la manière dont ce nom doit être indiqué. Le greffier signataire de l’arrêt est celui dont le nom figure dans la décision. La mention, dans le jugement, du nom d’un greffier signifie donc qu’il est le signataire de l’arrêt.

La seule limite à l’application du principe ainsi énoncé réside dans une possibilité d’inscription de faux. Seule une telle procédure peut en effet combattre l’authenticité attachée à la mention, dans le jugement, du nom d’un greffier.

Cette décision simplifie et consolide la jurisprudence antérieure qui empruntait au mécanisme d’une présomption simple le raisonnement par lequel elle déduisait, en cas de difficulté, l’identité du greffier signataire de celle du greffier mentionné à un autre titre et notamment comme greffier présent aux débats. Elle met fin, en les privant d’objet, aux appréciations éventuellement divergentes sur le jeu d’une telle présomption et sur les moyens de l’écarter. Elle laisse évidemment place à toute précision que peut donner, de façon opportune, le jugement ou l’arrêt sur le nom du greffier expressément mentionné comme signataire en complément de l’indication donnée sur celui du greffier présent aux débats, s’il est différent.

Chose jugée – Force de chose jugée – Effets – Limites – Détermination

(Chambre mixte, 16 décembre 2005, Bull. n° 8 ; BICC n° 634, p. 3, rapport de M me Marais et avis de M. de Gouttes)

La Cour de cassation était saisie de la question de savoir à quel moment un arrêt rendu contradictoirement et ayant, par voie de conséquence, dès son prononcé, autorité et force de chose jugée, produit ses effets. Etait-ce ainsi que le soutenait le demandeur au pourvoi au jour de son prononcé ? Ou bien était-ce, comme le soutenait le défendeur, au jour de notification ?

La réponse à cette question était lourde de conséquences en raison des faits.

Le propriétaire d’un domaine agricole avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail consenti au preneur en place. Débouté de sa demande, il avait interjeté appel de la décision. Alors que l’affaire était pendante devant la cour d’appel, ce propriétaire avait conclu avec un tiers une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non-exercice, par le preneur en place, du droit de préemption. Ce preneur ayant exercé son droit de préemption après que l’arrêt de la cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, ait prononcé la résiliation du bail, mais avant qu’il lui ait été signifié, la vente avait été régularisée avec ce dernier. Se ravisant près de trois ans plus tard, le tiers a poursuivi la nullité de la vente en faisant valoir que le preneur en place avait été privé de son droit de préemption dès le prononcé de l’arrêt, de sorte qu’il n’avait pu exercer ce droit postérieurement.

Le problème était d’autant plus délicat que la doctrine est loin de s’accorder sur les notions « d’autorité de la chose jugée », de « force de la chose jugée » et de « force exécutoire » et que les conséquences à tirer de la combinaison des articles 480, 500, 501 et 503 du nouveau Code de procédure civile sont discutées.

Deux thèses s’opposent principalement.

Une première thèse fait de la notification de la décision une formalité fondamentale incontournable sans laquelle le « jugement » (au sens large du terme) qui a force de chose jugée ne pourrait produire effet. Et c’est cette notification qui, en conférant à la décision revêtue ou passant en force de chose jugée, sa force exécutoire, lui permet de produire ses pleins effets. Cette thèse repose essentiellement sur un argument de texte (l’article 501 du nouveau Code de procédure civile dispose que « le jugement est exécutoire sous les conditions qui suivent... » conditions au nombre desquelles figure la notification) et sur des impératifs de loyauté et de sécurité juridique qui veulent qu’un jugement soit porté officiellement à la connaissance de celui au détriment duquel il a été rendu avant de pouvoir produire effet. Il est par ailleurs souligné que cette notification constitue une formalité essentielle, fondamentale, relevant des impératifs de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’autre thèse, à l’inverse, fait valoir que cette doctrine procède d’une confusion entre « force exécutoire » et « exécution », que les articles 500 et 501 du nouveau Code de procédure civile qui figurent au chapitre des conditions générales de l’exécution, ne concerne que l’exécution, et plus précisément l’exécution forcée, mais non les effets substantiels du jugement.

Quant à la jurisprudence, celle-ci s’était essentiellement prononcée en faveur de la notification dans des cas particuliers (astreinte, majoration de cinq points des intérêts au taux légal, saisie-attribution..) permettant de s’interroger sur la parfaite pertinence de ces décisions au regard du problème posé.

Dans son arrêt du 16 décembre 2005, la Chambre mixte mettant l’accent sur la « perte d’un droit » s’est prononcée en faveur de la notification de la décision pour des impératifs de loyauté et de sécurité juridique

La Chambre mixte, en énonçant que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée, a mis l’accent sur la « perte d’un droit » et s’est prononcée en faveur de la « notification » de la décision pour des impératifs de loyauté et de sécurité juridique.

La médiation judiciaire – Désignation d’un médiateur – Accord des parties – Voie de recours

1 re chambre civile, 7 décembre 2005 (pourvois n° 02-15 418 et 03-10 316)

La décision d’ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s’exécuter qu’avec le consentement des parties, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible d’appel ni de recours devant la Cour de cassation.

Il est très rare que la Cour de cassation soit saisie d’une question de droit concernant la médiation judiciaire, dont la mise en œuvre relève principalement des juges du fond et de la seule volonté des parties.

En l’espèce, une partie au litige faisait grief à la cour d’appel d’avoir tranché une question de droit (détermination de la loi applicable à une succession) et ordonné une médiation judiciaire en soutenant que, si elle était d’accord pour cette mesure, elle n’avait pas accepté que le juge tranche, préalablement à la médiation, la question de droit. Le recours devant la Cour de cassation était-il recevable ?

On pouvait en douter car cette décision ne met pas fin à l’instance. Elle n’est pas susceptible d’appel (art. 131-15 du NCPC). Le juge demeure toujours saisi de l’entier litige. Cette absence de tout recours est la solution adoptée par la Cour de cassation pour les décisions du juge de l’exécution, qui dans le contentieux du surendettement, statue sur l’admission des créances ou sur des mesures de suspension des procédures d’exécution (C. consom, art. L. 331-5 et s.). Le pourvoi contre ces décisions non susceptibles d’appel est jugé irrecevable (Civ., 1 re, 23 juin 1998 Bull. n° 226 ; Ass. plén. 5 décembre 1997, Bull. n° 1).

En matière de médiation judiciaire, il faut bien distinguer les litiges qui concernent la validité du protocole signé par les parties, susceptible d’être homologué par le juge, pour lesquels la nature et l’étendue de son contrôle font l’objet de discussions et de controverses en doctrine et les litiges affectant comme en l’espèce, la décision du juge d’ordonner cette mesure, celui-ci devant recueillir au préalable l’accord de toutes les parties ainsi que le prescrit la loi de 1995 (Art. 131-1 NCPC).

Par cet arrêt du 7 décembre 2005, la Première chambre civile affirme sans équivoque que la médiation judiciaire est une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, sauf celui de l’excès de pouvoir.

Procédure civile – Notification – Notification en la forme ordinaire – Lettre recommandée – Réception – Date – Date de présentation figurant sur l’avis de réception

2 e chambre civile, 10 mars 2005 (Bull. n° 64)

Il est important de déterminer avec précision la date de réception des notifications effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puisqu’elles font notamment courir les délais de recours : l’article 669 du nouveau Code de procédure civile dispose qu’il s’agit de la date qui est apposée par La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. Mais l’application de cette règle soulève parfois des difficultés.

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser (1 re Civ., 4 février 1986, Bull. n° 3) que lorsque l’accusé de réception porte à la fois une date inscrite par le destinataire de la lettre et une autre apposée par La Poste, cette dernière doit seule être prise en considération.

Par ailleurs, alors que les avis de réception comportent deux mentions préimprimées, « présenté le » et « distribué le », il arrive que, sur l’avis, pourtant retourné revêtu de la signature du destinataire, seule ait été renseignée la première de ces mentions. L’arrêt de la Deuxième chambre du 10 mars 2005, rendu au visa de l’article 669, décide (après deux précédents non publiés : 1 re Civ., 10 décembre 2002, pourvoi n° 01-04 199 et 2 e Civ., 21 octobre 2004, pourvoi n° 02-04 221) que la date ainsi mentionnée est celle de la présentation et non de la distribution de la lettre. Elle n’est donc pas, sauf autres éléments de preuve (voir Soc., 2 mars 1994, pourvoi n° 90-43 167), la date de réception de la notification.

En pratique, dans ces circonstances, il semble que la date retenue pour la réception de la notification ne pourra être que celle indiquée sur le cachet de réexpédition de l’avis de réception.

Pouvoirs des juges – Applications diverses – Preuve – Eléments de preuve – Eléments détenus par un tiers – Archives audiovisuelles de la justice – Communication aux autorités judiciaires

2 e chambre Civile, 17 mars 2005 (pourvoi n° 02-14 514)

L’accès aux archives audiovisuelles de la justice est-il circonscrit par la loi du 11 juillet 1985, dont les dispositions ont été codifiées en 2004 aux articles L. 221-1 et suivants et L. 222-1 et suivants du Code du patrimoine, ou est-il permis à d’autres conditions ? Telle était la question posée en marge d’un procès civil en responsabilité et indemnisation opposant un témoin du procès de Maurice Papon à la société éditrice de la sténotypie de ce procès.

On sait que l’enregistrement des procès est en principe interdit. L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 autorise les prises de vue seulement avant l’ouverture des débats. Le président de la cour d’assises a la faculté de déroger à cette interdiction, en application de l’article 308 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004. L’article 706-52 du Code pénal prévoit également l’enregistrement de l’audition des mineurs victimes des infractions de nature sexuelle les plus graves, en cours d’enquête et d’instruction. La principale exception à la règle de l’interdiction des enregistrements est constituée par la constitution d’archives audiovisuelles de la justice.

L’article 1 er de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice (article L. 221-1 du Code du patrimoine) dispose que « les audiences publiques devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par la présente loi lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l’article 6, l’enregistrement est intégral ».

Selon l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi, « les enregistrements sont réalisés dans des conditions ne portant atteinte ni au bon déroulement des débats, ni au libre exercice des droits de la défense. Ils sont effectués à partir de points fixes ». L’alinéa 2 du même article autorise le président à interrompre les enregistrements si les conditions légales ne se trouvent plus réunies. Cet enregistrement est assuré, conformément à l’article 12 du décret du 15 janvier 1986, par les services du ministère de la justice ou du ministère de l’intérieur ou selon une procédure d’appel d’offres. L’article 13 du décret précise que « la disposition des appareils d’enregistrement à l’intérieur de la salle d’audience est fixée en accord avec le président chargé de la police de l’audience ».

Les archives audiovisuelles ainsi constituées sont conservées, selon des modalités fixées par un arrêté en date du 19 janvier 1989 (JO 9 février 1989, p. 1856), par l’administration des archives de France, Centre historique des archives nationales.

Estimant devoir démontrer l’inexactitude de la transcription de son témoignage par la production d’une cassette d’enregistrement audiovisuel du procès, le témoin a présenté requête au juge de la mise en état qui l’a renvoyé à mieux se pourvoir.

Le témoin a présenté alors sa requête au président du tribunal de grande instance de Paris qui, au visa de la loi du 11 juillet 1985 et du décret d’application du 15 janvier 1986, a ordonné au ministère de la culture de remettre la copie de la cassette correspondant au témoignage afin de permettre d’en constater les termes.

Deux cassettes ont été remises au requérant qui en a sollicité le visionnage et la transcription auprès du juge de la mise en état.

Mais la société éditrice a demandé en référé et obtenu la rétractation de l’ordonnance sur requête. Le président du tribunal de grande instance et la cour d’appel ont retenu que la consultation, ainsi que la reproduction ou la diffusion des enregistrements ne pouvaient, quel qu’en soit le délai, avoir lieu qu’à des fins historiques ou scientifiques, et que les demandes présentées en vertu de ce texte devaient relever d’une démarche poursuivant avant tout un but d’intérêt collectif pour la nation et pour ses citoyens, comme le montrent les travaux préparatoires de la loi du 11 juillet 1985 et de la loi modificative du 13 juillet 1990. Ils avaient estimé que ce n’était pas le cas de la demande du témoin, qui tendait en réalité à se ménager la preuve des fautes imputées à la société éditrice dans l’action en responsabilité qu’il lui avait intentée, en sa seule qualité de témoin au procès de Maurice Papon, et non à établir la vérité de faits historiques dans un intérêt général.

La Cour de cassation s’est inspiré d’un précédent relatif au juge pénal pour décider que ces dispositions ne concernaient pas la communication des archives audiovisuelles de la justice au juge civil.

1. La communication des archives de la justice au juge pénal

Durant les débats du procès Papon, le président de la cour d’assises de Bordeaux avait usé de son pouvoir discrétionnaire pour faire diffuser à l’audience les séquences d’enregistrement de deux témoignages recueillis devant la cour d’assises de Lyon, dix ans auparavant, au cours du procès de Klaus Barbie. Ce procès avait été enregistré au titre des archives audiovisuelles de la justice. L’un des témoins concerné par la diffusion à l’audience était décédé, tandis que l’autre était dans l’impossibilité de se déplacer. La diffusion s’était déroulée sans incident, mais au stade de la procédure de cassation, elle avait été critiquée par un moyen fondé sur les articles 310 du Code de procédure pénale et 8 de la loi du 11 juillet 1985. Il s’agissait en substance de savoir si le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises pouvait être limité par la réglementation des archives audiovisuelles de la justice.

Par son arrêt du 11 juin 2004(1) l’Assemblée plénière a décidé « que les dispositions de l’article 8 de la loi du 11 juillet 1985 modifié par la loi du 13 juillet 1990, devenu l’article L. 222-1 du Code du patrimoine, dont l’objet est de réglementer l’accès des tiers aux archives audiovisuelles de la justice, notamment en soumettant à autorisation préalable la reproduction ou la diffusion, à des fins historiques ou scientifiques, des enregistrements audiovisuels des audiences d’un procès, ne s’imposent pas aux autorités judiciaires, lesquelles, tenues de procéder à tous actes utiles à la manifestation de la vérité, peuvent se faire communiquer ces documents en vertu des dispositions du Code de procédure pénale ». Elle en a déduit que le président de la cour d’assises n’avait pas excédé ses pouvoirs en organisant la diffusion des enregistrements d’archives sans suivre la procédure prévue par le décret du 15 janvier 1986.

Les pouvoirs du juge pénal étant ainsi consacrés, il restait à envisager leur extension au juge civil.

2. La communication des archives de la justice au juge civil

La Deuxième chambre civile a pu effectuer la transposition du pénal au civil sans difficulté majeure. Certes, la procédure civile n’est pas inquisitoriale. Mais l’affirmation de l’inapplicabilité de l’article 8 aux autorités judiciaires dépassait nécessairement le cadre pénal. Il n’y a pas de raison juridique de considérer le juge civil comme une autorité judiciaire amoindrie par rapport au juge pénal. Il n’est plus le juge « aux mains liées » de l’ancien Code de procédure civile. Il a des pouvoirs d’investigation et un devoir de recherche de la vérité comparables à ceux du juge pénal.

L’article 138 du nouveau Code de procédure civile prévoit que si au cours d’une instance, une partie entend faire état d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la production de la pièce.

L’arrêt rapporté s’est référé à ce texte pour juger que « les dispositions de l’article 8 de la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la justice, modifiées par la loi du 13 juillet 1990 et reprises à l’article L. 222 -1 du Code du patrimoine, dont l’objet est de réglementer l’accès des tiers à ces archives, ne concernent que la consultation non publique et la communication au public, par reproduction ou diffusion, des enregistrements audiovisuels des audiences d’un procès » et « elles ne s’imposent pas aux autorités judiciaires, spécialement au juge de la mise en état et au tribunal de grande instance, qui peuvent se faire communiquer ces documents pour l’administration judiciaire de la preuve, en application de l’article 138 du nouveau Code de procédure civile ».

C’est donc à tort que le juge de la mise en état avait renvoyé le témoin à mieux se pourvoir. Il était en effet saisi de l’affaire, au sens( de l’article 138(2) .

Le pouvoir reconnu au juge civil par ce texte est discrétionnaire(3), ce qui le rapproche du pouvoir du président de la cour d’assises. Il peut être combiné avec celui de l’article 11 du nouveau Code de procédure civile(4), mais à la différence de ce dernier, il est indépendant de la prise en considération d’un empêchement légitime.

Si la décision du juge de la mise en état pouvait être considérée comme erronée, elle n’avait pas au principal, conformément à l’article 775 du nouveau Code de procédure civile, l’autorité de la chose jugée, de sorte qu’elle ne faisait pas obstacle à une substitution de motifs.

C’est en effet par substitution de motifs, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile, que l’arrêt rapporté a approuvé la rétractation de l’ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Paris.

Ainsi, le juge civil bénéficie d’un pouvoir égal à celui du juge pénal, celui d’ordonner et obtenir la communication des archives audiovisuelles de la justice à des fins judiciaires.

Absence de concours d’un avocat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – Portée

2 e chambre civile, 17 novembre 2005 (pourvoi n° 03-04 186)

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans cet arrêt rendu par la formation plénière de la Deuxième chambre civile, les conséquences du défaut d’assistance d’une partie qui, ayant sollicité et obtenu l’aide juridictionnelle, n’avait néanmoins pas bénéficié du concours d’un avocat lors de l’audience.

Saisie du recours formé par un créancier à l’encontre de la décision d’une commission de surendettement des particuliers, qui avait déclaré recevable une demande d’élaboration d’un plan de redressement, un juge de l’exécution a déclaré cette demande irrecevable.

La débitrice, qui avait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle moins d’un mois avant l’audience du juge de l’exécution, a comparu seule à cette audience et a été avisée, au cours du délibéré, par le bureau, que l’aide juridictionnelle lui avait été accordée.

L’intéressée s’est pourvue en cassation et a soutenu que, dès lors qu’elle n’avait pas été assistée d’un avocat lors de l’audience, la décision du juge de l’exécution avait été rendue en méconnaissance des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des textes régissant l’aide juridictionnelle.

 

La Deuxième chambre, au visa de l’article 25 de la loi n° 91-647 du 9 juillet 1991, a censuré le jugement attaqué, au motif que le juge de l’exécution avait statué sur le recours, alors que la défenderesse avait obtenu, avant le prononcé de la décision, l’aide juridictionnelle qu’elle avait sollicitée et qu’elle n’avait pas bénéficié du concours d’un avocat.

 

 

 

(1) Bull. crim., 2004, n° 1, Rapport annuel Cass. 2005 p. 391, Gaz. Pal., Rec. 2005, jur. p. 456, J. n° 32, 1 er février 2005, p. 2, note Y. Monnet, D., 2004, IR p. 2010, note X.

(2) Cass. 2 e civ. 16 juillet 1992, Bull. Civ. 1992, II n° 213 ; Cass. 2 e civ. 10 février 1993, Bull. Civ. 1933, II n° 33

(3) Cass. 2 e civ. 14 nov. 1979, Bul. Civ. 1979, II n° 261, D. 1980, jur. p. 365, note J. Lemet

(4) Cass. 1 re civ. 4 février 1986, Bull. Civ. 1986, II n° 4 ; Cas. 1 re civ. 7 décembre 2004, Bull. Civ. 2004, II n° 306