Organisation des professions

Avocat – Honoraires – Contestation – Honoraires de résultat – Convention expresse préalable – Exclusion – Cas

2 e chambre civile, 10 novembre 2005 (pourvoi n° 04-15 661)

Par un arrêt remarqué du 10 mars 2004 (Bull. n° 102), la Deuxième chambre civile, saisie de la question de savoir si l’honoraire de résultat fixé entre un avocat et son client dans le cadre d’une convention préalable d’honoraires était exigible dès lors qu’un acte, juridictionnel ou autre, avait obtenu le résultat convenu, avait énoncé que « l’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ».

Cette jurisprudence, quoique controversée en raison de sa rigueur, jugée excessive, et de son caractère prétorien (cf. R. Martin JCP 14/07/2004 n° 10 114 page 1328, et JP. Maisonnas Gaz. Pal. 6/8 Juin 2004 page 8), a été confirmée par l’arrêt du 10 novembre 2005, qui approuve le premier président d’une cour d’appel d’avoir débouté de sa demande un avocat bénéficiant d’un honoraire de résultat contractuel, mais qui, après qu’il avait obtenu, dans le cadre d’un litige en réparation des suites d’un accident de la circulation, une expertise médicale de la victime et le versement d’une provision indemnitaire, avait été ultérieurement dessaisi par ses clients. Ceux-ci, avec le concours de leur nouveau conseil, avaient obtenu au fond le résultat escompté. L’avocat dessaisi avait alors plaidé, dans le cadre d’une instance en contestation d’honoraires, qu’ayant, durant son mandat, obtenu au profit de ses clients un résultat partiel, les stipulations de la convention préalable d’honoraires auraient dû conduire le premier président à lui reconnaître le droit au paiement d’un honoraire de résultat partiel.

La Deuxième chambre civile, dans l’arrêt commenté, a donc réitéré la formule de principe dégagée dans l’arrêt du 10 mars 2004, en relevant qu’il ressortait des constatations de l’ordonnance attaquée « qu’à la date du dessaisissement de l’avocat, il n’avait pas été mis fin à l’instance en réparation par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable », et qu’en conséquence le premier président avait à bon droit évalué les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l’avocat jusqu’à cette date en appliquant les critères d’appréciation énoncés à l’article 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 31 décembre 1971.

Ainsi est-il rappelé avec force que, sauf à ce que les parties à la convention le prévoient expressément, et dans la mesure où la règle énoncée par l’arrêt du 10 mars 2004 ne serait pas jugée d’ordre public, l’avocat contractuellement bénéficiaire d’un honoraire de résultat, ne peut, lorsqu’il est dessaisi par son client en cours de mandat, se prévaloir d’un droit au paiement, même partiel de cet honoraire. Ce que l’avocat ayant poursuivi son mandat ne peut obtenir après résultat atteint tant que celui-ci n’est pas définitivement acquis au client, est évidemment impossible, lorsque, par suite de son dessaisissement, le résultat escompté n’a pas été encore atteint.