Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice - séparation des pouvoirs

1 re chambre civile, 22 mars 2005 (Bull. n° 149)

Cet arrêt tranche, pour la première fois, la question de savoir si le juge judiciaire saisi d’une action en responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, à raison de la lenteur excessive d’une procédure, peut prendre en considération l’ensemble de ses phases, lorsqu’elle s’est déroulée à la fois devant les juridictions administratives et judiciaires, ou s’il doit, au contraire, se limiter à l’appréciation de la durée de la phase judiciaire.

Le demandeur ne remettait pas en cause l’inapplicabilité de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire à la juridiction administrative, mais soutenait, en invoquant notamment les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatifs à la notion de délais raisonnables et de recours effectifs, que seule une évaluation globale de la durée de la procédure, prenant en compte l’ensemble des actions conduites à l’occasion d’un même litige devant des juridictions distinctes, même relevant d’ordres juridictionnels différents, permettrait d’apprécier le caractère raisonnable ou non du délai.

La Première chambre civile a jugé que, le principe de dualité de juridiction, qui caractérise notre organisation juridictionnelle, interdisant au juge judiciaire d’apprécier le fonctionnement de la juridiction administrative, celui-ci ne peut prendre en considération l’ensemble des phases d’une procédure qui s’est déroulée devant les deux ordres de juridictions pour apprécier la lenteur excessive de celle-ci.