Sécurité sociale

Sécurité sociale – Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur – Conditions – Lien de causalité – Cause déterminante – Nécessité (non)

.html" target="_blank"410.html">(Assemblée plénière, 24 juin 2005, Bull. n° 7 ; BICC n° 625, p. 30, rapport de M Trédez et avis de M me Barrairon)

La question posée à l’Assemblée plénière était de savoir si la faute inexcusable de l’employeur doit avoir été déterminante de l’accident.

Le 4 juillet 1989, M. GRYMONPREZ, salarié de la société NORGRAINE, aidait un collègue de travail à déplacer un échafaudage métallique pour le ranger sur le côté du bâtiment de l’entreprise comme il le faisait tous les soirs après son travail ; au cours de la man œuvre, l’échafaudage, qui avait été surélevé le matin même pour permettre de peindre le haut du bâtiment, a heurté une ligne électrique de 20000 volts ; électrocuté, M. GRYMONPREZ s’est vu reconnaître un taux d’IPP de 95 % avec assistance d’une tierce personne.

Le salarié a été débouté par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Arras de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Douai qui a relevé que bien que l’employeur n’ait pris aucune précaution et qu’il ait méconnu son obligation générale de sécurité, la faute de l’employeur n’avait pas été la cause déterminante de l’accident qui était dû à l’inattention de la victime qui n’avait pas pensé à regarder en l’air en déplaçant le matériel.

La Chambre sociale a cassé cette décision au motif que la cour d’appel, qui avait constaté que l’employeur n’avait pris aucune précaution, ce dont il résultait qu’il devait être conscient du danger encouru par le salarié, et avait commis une faute déterminante dans la survenance de l’accident, n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale (Chambre sociale, 15 février 2001, pourvoi n° 99-15 133).

La cour d’appel d’Amiens, désignée comme cour de renvoi, a débouté à nouveau le salarié de ses demandes en considérant que la cause déterminante de l’accident se trouvait dans la faute de la victime.

M. GRYMONPREZ ayant formé un nouveau pourvoi, l’affaire a été renvoyée devant l’Assemblée plénière par la Deuxième chambre civile en charge du contentieux de la sécurité sociale depuis le 1 er mars 2003.

La loi du 9 avril 1898 sur la sécurité au travail ayant un caractère transactionnel, avait prévu que l’indemnisation de la victime d’un accident du travail se ferait sans rechercher les causes de l’accident, en dehors de toute notion de faute. En contrepartie, la réparation ne serait plus intégrale mais forfaitaire. Toutefois, en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de faute de la victime, l’indemnisation serait modulée.

La loi n’ayant pas défini la faute inexcusable, les Chambres Réunies de la Cour de cassation dans l’arrêt Dame veuve Villa c/ la Compagnie d’Assurances Générales allaient la définir le 15 juillet 1941 (Bull. Ch. Réunies n° 183) :

« comme une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l’absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d’un élément intentionnel de la faute intentionnelle ».

La gravité exceptionnelle de la faute ne s’apprécie pas en soi mais par rapport à la nature des obligations qui pèsent sur l’auteur de veiller à la sécurité des personnes placées sous son autorité ; il s’agit en général de l’exposition délibérée de la victime à un danger soit en violation des règlements d’hygiène et de sécurité, soit au mépris d’une obligation de prudence.

La faute inexcusable doit résulter d’un acte ou d’une omission volontaire, la simple distraction ne pouvant constituer une faute inexcusable même si ses conséquences ont été graves.

En exigeant que l’employeur ait eu conscience du danger qu’il faisait courir, la jurisprudence recherche qu’elle doit être la conduite normale d’un employeur moyen.

Ce qui importe c’est la conscience qu’aurait raisonnablement dû avoir l’auteur de la faute en raison de son expérience, de ses connaissances techniques et non pas une connaissance effective du danger. La Cour de cassation se borne à constater que l’auteur ne pouvait ignorer le danger, ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience.

À ces conditions rigoureuses la jurisprudence en avait ajouté une autre tenant à l’exigence que cette faute ait été déterminante de l’accident, ce qui n’était pas le cas lorsque les circonstances de l’accident étaient demeurées incertaines et que la cause n’avait pu être déterminée.

Dans l’hypothèse d’un concours entre la faute de la victime et la faute de l’employeur, pour être qualifiée d’inexcusable la faute de l’employeur doit avoir joué un rôle déterminant dans la survenance de l’accident.

Deux thèses peuvent alors servir de base au raisonnement :

–Selon une première thèse, celle de la causalité adéquate inspirée par le philosophe allemand von KRIES à la fin du XIX e siècle, la cause adéquate est la cause qui, normalement, entraîne toujours un dommage de l’espèce considérée, par opposition aux causes qui n’entraînent un tel dommage que par suite de circonstances extraordinaires.

Selon cette thèse, pour rechercher la cause déterminante d’un accident du travail, il convient de distinguer la faute principale de la faute secondaire. Cette distinction implique la prise en considération des obligations qui, dans l’organisation et l’exécution du travail, incombent à chacune des parties.

Ainsi, la faute de la victime constitue la cause déterminante d’un accident chaque fois que la victime n’a pas respecté les consignes qui lui ont été données ni les règles de prudence et de sécurité compte tenu de sa compétence personnelle.

–Selon une deuxième thèse, celle de l’équivalence des conditions, développée par le criminaliste allemand von BURI en 1885, tous les événements qui ont conditionné le dommage sont équivalents ; appliquée à l’accident du travail, la cause déterminante doit être imputée à celle des fautes qui a matériellement et directement occasionné le préjudice subi par la victime.

Selon cette thèse, toutes les fautes de la victime qui sont la cause matérielle et directe d’un accident du travail ont pour effet d’atténuer la responsabilité de l’employeur et de l’exonérer, le cas échéant, de toute faute inexcusable.

Attachée à la théorie de la causalité adéquate, la Chambre sociale a exigé que la faute de l’employeur ait été la cause directe et déterminante du dommage.

La faute d’un tiers ou celle de la victime empêche de considérer la faute de l’employeur comme la cause première et essentielle ou déterminante de l’accident.

Cette faute conserve toutefois un caractère déterminant dès lors que, sans elle, l’imprudence commise par le salarié n’aurait pu avoir lieu.

Depuis le vote de la loi du 9 avril 1898 qui a cessé de considérer l’accident comme résultant d’une faute, plusieurs textes ont multiplié les moyens de prévenir les accidents, en particulier la directive européenne du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs qui a fait peser sur l’employeur une obligation de mise en œuvre de la sécurité dans le monde du travail.

Selon cette directive, l’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail.

Cette directive a été transposée à l’article L. 230-2 du Code du travail selon lequel le chef d’établissement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris des travailleurs temporaires.

L’obligation de respecter les prescriptions d’hygiène et de sécurité pèse directement sur le chef d’entreprise qui est désormais soumis à une obligation générale de sécurité qui constitue, selon Jean Emmanuel RAY, une véritable obligation de résultat.

Cette obligation générale de sécurité a été reprise par la Chambre sociale dans le cadre de maladies professionnelles dues à l’exposition à l’amiante en donnant une nouvelle définition de la faute inexcusable le 28 février 2002 (Bull. V n° 81) :

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Cet attendu de principe allait être repris par la Chambre sociale le 11 avril 2002 pour l’adapter aux accidents du travail.

Désormais, selon la nouvelle définition, la condition d’une faute d’une exceptionnelle gravité est abandonnée. L’employeur pourra donc être condamné dans le cas d’une simple faute.

Le manquement à l’obligation de sécurité de résultat a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cette exigence ne vise pas une connaissance effective du danger ; la Chambre sociale se réfère à cet égard à un entrepreneur avisé ou averti et le risque doit avoir été raisonnablement prévisible.

Complétant sa jurisprudence, la Chambre sociale a décidé enfin dans un nouvel arrêt du 31 octobre 2002 :

« Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié ; il suffit qu’elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage » (Soc. 31 octobre 2002 Bull. n° 336).

Par cet arrêt, la Chambre sociale procède à un revirement de jurisprudence sur l’exigence du caractère déterminant de la faute inexcusable affirmé depuis des décennies.

Désormais, il importe peu que la faute ait simplement concouru au dommage et que ce dernier résulte en partie de la faute d’un tiers ou de celle de la victime elle-même ; un lien de causalité reste néanmoins une condition essentielle.

La Deuxième chambre civile allait reprendre cette nouvelle définition en décidant le 12 mai 2003 que « malgré l’imprudence de la victime, la faute inexcusable d’un employeur ne saurait être écartée dès lors qu’il est constaté que celui-ci aurait dû avoir conscience du danger encouru et qu’il n’avait pris aucune mesure de protection appropriée » ; la preuve de cette attitude incombe à la victime comme l’a décidé la Deuxième chambre civile le 8 juillet 2004 au visa de l’article 1315 du Code civil ; le salarié ne bénéficie pas d’une présomption de faute inexcusable ; le régime de droit commun de la charge de la preuve reste applicable.

Il faut encore souligner que désormais l’abandon de la cause déterminante permet de retenir la faute inexcusable dès lors qu’une condamnation pénale est intervenue.

Ce principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal est aujourd’hui neutralisé par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 relative aux délits non intentionnels.

En effet, selon le nouvel article 4-1 du Code de procédure pénale,

« l’absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l’article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage en application de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie ».

Désormais, un employeur peut être condamné même en cas de relaxe au pénal si la victime démontre devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale que ce même fait constitue une faute présentant le caractère d’une faute inexcusable.

De plus, la majoration de la rente prévue en cas de faute inexcusable de l’employeur ne peut plus être réduite en fonction de la gravité de cette faute mais seulement en cas de faute inexcusable de la victime.

Celle-ci a été définie par la Deuxième chambre civile le 27 janvier 2004 (Bull. II n° 25) comme « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

La faute inexcusable du salarié est tout d’abord une faute volontaire, ce qui suppose que le salarié ait agi délibérément avec discernement, en dehors de toute contrainte.

Mais il n’est pas nécessaire qu’il ait voulu provoquer l’accident, ce qui la distingue de la faute intentionnelle.

La gravité de la faute doit être exceptionnelle : il doit s’agir ainsi d’une grave imprudence ou d’un manquement aux règles les plus élémentaires de prudence.

Le salarié doit avoir conscience du danger, ce qui rejoint la définition de la faute inexcusable de l’employeur ; aucune raison valable ne doit enfin expliquer le geste du salarié.

Cette définition n’est pas sans rappeler la définition de la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, à savoir la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison admissible son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience comme l’a rappelé l’Assemblée plénière le 10 novembre 1995 (Ass. plén. 10 novembre 1995 Bull. n° 6).

Si le salarié peut commettre une faute inexcusable au même titre que l’employeur, c’est aussi parce qu’il est soumis comme ce dernier à une obligation légale de sécurité.

L’article L. 230-3 du Code du travail impose en effet au salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité, de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions.

Toutefois, la responsabilité de l’employeur n’est pas affectée automatiquement par la responsabilité propre du salarié qui doit veiller à sa sécurité autant qu’à celle de ses collègues.

L’employeur est en effet tenu à une obligation de sécurité de résultat dont le fondement devient contractuel et non seulement légal.

L’obligation de sécurité est née avec un arrêt de la chambre civile du 21 novembre 1911 dans le domaine du contrat de transport pour être étendue progressivement au contrat médical, au contrat de bail d’immeubles, aux contrats de quasi-transport permettant l’exercice d’activités sportives ou ludiques et aux contrats d’entreprises les plus divers ainsi qu’au contrat de vente.

Par ses arrêts rendus en matière de maladie professionnelle puis en matière d’accident du travail, la Chambre sociale a affirmé le fondement contractuel et non seulement légal de cette obligation de sécurité.

Comme l’observe un commentateur de l’arrêt du 31 octobre 2002, « désormais, en cas de concours de faute, tout manquement de l’employeur à son obligation contractuelle de sécurité de résultat se suffit à lui-même pour caractériser sa faute inexcusable, même si d’autres fautes ont concouru à la réalisation du dommage ». (Y. Saint Jours Dalloz 2003 p. 645).

La notion de «  cause déterminante » étant donc abandonnée au profit de la notion de «  cause nécessaire », la faute commise par le salarié, notamment par imprudence, ne peut exercer aucune incidence sur l’existence de la faute inexcusable de l’employeur.

Ce dernier en effet est tenu à une obligation de sécurité de résultat à la différence du salarié dont l’obligation de sécurité mise à sa charge par l’article L. 230-3 du Code du travail est définie comme une obligation de moyens.

Dans l’arrêt rendu le 24 juin 2005, l’Assemblée plénière valide les solutions retenues par la Chambre sociale et la Deuxième chambre civile en ce qui concerne la définition de la faute inexcusable de l’employeur et particulièrement l’abandon du caractère déterminant de la faute, la définition de la faute inexcusable du salarié et le cas exclusif de réduction de la rente attribuée à la victime :

1° en vertu du contrat de travail l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ;

2° il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident ; il suffit qu’elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ;

3° la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable ; seule une faute inexcusable de la victime peut permettre de réduire la majoration de sa rente ; présente un tel caractère la faute volontaire de la victime, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Accident du travail – Prescription – Point de départ – Maladie développée à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B – Révélation – Date – Portée – Prescription civile – Prescription biennale – Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale

2 e chambre Civile, 22 mars 2005 (Bull. n° 75)

Selon l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit en matière d’accident du travail se prescrivent par deux ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.

Cette prescription est soumise aux règles de droit commun.

Par un arrêt du 3 janvier 1974, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé que l’ignorance d’une relation de cause à effet entre le travail et l’affection ne constituait pas un cas de force majeure, de nature à suspendre la prescription (Soc., 3 janvier 1974, Bull., n° 8 : l’ignorance de la médecine de la part de la victime d’un accident du travail ne constitue pas, en cas de rechute, un fait de force majeure de nature à entraîner la suspension de la prescription de deux ans prévue aux articles 465 et 489 du Code de la sécurité sociale).

Cette solution a été reprise par un arrêt du 6 octobre 1994, s’agissant d’une mise en évidence tardive, en raison de l’évolution des connaissances scientifiques (Soc., 6 octobre 1994, Bull. n° 263 : l’ignorance dans laquelle s’est trouvée, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques, la veuve d’une personne décédée à la suite d’une leucémie, d’une possible relation de cause à effet entre l’activité professionnelle et le décès de son mari, n’est pas de nature à entraîner la suspension de la prescription résultant de la combinaison des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, par un arrêt plus récent (Soc., 15 octobre 1998, Bull. n° 426), la Chambre sociale a décidé que la prescription abrégée instituée à l’article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale ne courait à l’égard du salari&eacute ; d’un hôpital, blessé au doigt par une seringue souillée alors qu’il déchargeait pendant son travail des sacs de débris hospitaliers, qu’à compter de la date à laquelle sa séropositivité a été révélée, peu important que les premiers test aient été négatifs, aucune disposition sanitaire réglementaire n’imposant de délai à la victime pour en faire pratiquer d’autres.

L’espèce n’apparaît toutefois pas totalement transposable, puisque la séropositivité n’avait été révélée que lors du dernier test, tandis que dans la présente affaire, la pathologie auto-immune était connue dès 1993, et le certificat médical n’a fait qu’en révéler l’origine vaccinale.

L’ignorance du lien entre la vaccination et la pathologie développée peu après est-elle de nature à interrompre la prescription ?

Ignorant que la pathologie qu’il présentait était la conséquence de la vaccination obligatoire qu’il avait subie, la victime ne pouvait agir.

Modifiant la jurisprudence antérieure de la Chambre sociale, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la prescription ne courait pas contre celui qui avait été dans l’impossibilité d’agir pour avoir, de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit et a en conséquence approuvé la décision d’une cour d’appel, qui avait retenu que le lien de causalité entre sa pathologie et la vaccination réalisée fin 1992 et début 1993 n’ayant été révélée à un étudiant en chirurgie dentaire que par un certificat médical établi le 14 mai 1991, en a déduit que jusqu’à cette date le délai de prescription prévu par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale n’avait pas couru, de sorte que sa demande était recevable.

Sécurité sociale – Assujettissement – Personnes assujetties – Particuliers assurant l’exécution de services de transports scolaires confiés par un conseil général

2 e chambre civile, 31 mai 2005 (Bull. n° 135)

Dans les deux premières branches du moyen, le pourvoi opposait sur le fondement de l’article 14 du nouveau Code de procédure civile que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » et que saisie d’une contestation de la décision d’assujettir au régime général de la sécurité sociale, les personnes chargées du ramassage scolaire, la cour d’appel aurait dû appeler dans la cause les intéressés ainsi que les organismes de protection sociale dont ils étaient susceptibles de relever. Sur cette question préalable, la Deuxième chambre fait application de sa jurisprudence constante (2 e Civ., 18 novembre 2002 Bull. n° 21) selon laquelle les juges du fond statuant comme en l’espèce, sur le bien fondé d’un redressement, ne sont pas saisis d’un conflit d’affiliation justifiant la mise en cause des organismes sociaux éventuellement concernés.

La troisième branche du même moyen, qui concernait la notion de lien de subordination au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail, a été l’occasion pour la même chambre de préciser la portée de la jurisprudence antérieure (Soc., 13 novembre 1996, Bull. n° 386) dans le contexte de marchés publics dont la nature de contrat administratif impliquait par elle-même des contraintes ; en effet la cour d’appel avait considéré qu’inhérentes à ce régime et extérieures à la collectivité publique, les obligations des particuliers ayant contracté avec celle-ci, n’induisaient pas par elle-mêmes un lien de subordination au sens des textes précités. En refusant cette analyse, qualifiée d’inopérante, l’arrêt du 31 mai 2005 confirme la portée générale de la jurisprudence précitée, selon laquelle sont considérées comme rémunérations au sens de l’article L. 242-1, toutes sommes versées aux travailleurs, en contrepartie ou à l’occasion d’un travail accompli dans un lien de subordination, peu important en définitive la dénomination ou la qualification retenue par les parties pour définir leurs rapports. Cette dernière considération qui résultait déjà d’une précédente décision (Soc., 25 janvier 1996, Bull. n° 31) se voit ainsi confirmée, alors même que la convention liant les parties intéressées avait été conclue en vertu des dispositions du code de l’éducation relatives aux transports scolaires.