Obligation de sécurité de résultat

Employeur – Obligations – Sécurité des salariés – Lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail – Portée – Prévention

Chambre sociale, 29 juin 2005 (Bull. n° 219)

Par cet arrêt de principe, la Chambre sociale met à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultat concernant la protection des salariés contre le tabagisme sur les lieux de travail.

Cette solution s’inscrit dans le cadre de l’approche « globalisante » de la sécurité qui fait peser sur l’employeur une obligation de sécurité de résultat, ainsi que la Chambre sociale l’a énoncé dans les arrêts du 28 février 2002 (Bull. n° 81 ; Rapport annuel de la Cour de cassation 2002, p. 311 et s.). Mais elle va au delà en appliquant ce concept à la prévention.

Dans cette affaire une salariée victime du tabagisme de ses collègues, reprochait à son employeur de ne pas l’avoir protégée en considérant que les seules mesures prises suite à ses réclamations, à savoir la pose de panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau collectif qu’elle occupait et le rappel de l’interdiction de fumer en sa présence, avaient été insuffisantes et inefficaces. Cette salariée avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur du fait de ce manquement.

L’interdiction de fumer sur les lieux de travail doit être effective et, conformément aux articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3111-5 du Code de la santé publique, l’employeur qui entend déroger à cette interdiction dans les locaux de travail autres que ceux affectés à l’ensemble des salariés, tels les bureaux à usage collectif, doit établir, après consultation du médecin du Travail, du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. En l’espèce, un tel plan n’avait pas été établi, et à supposer qu’il l’eût été, il aurait dû permettre la protection effective de la salariée contre les émanations de fumée du tabac.

Mais, et c’est bien entendu l’apport essentiel de ces arrêts, plutôt que de se fonder sur les seules insuffisances de l’employeur au regard de ces textes, la Chambre sociale a souhaité mettre l’accent sur l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur qui a ainsi une dimension préventive.

L’employeur a donc été considéré comme ayant manqué à cette obligation, ce qui permet au salarié dont la santé et la sécurité n’ont pas été protégées de prendre acte de la rupture du contrat de travail, cette prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application d’une jurisprudence désormais bien établie sur les effets de la prise d’acte (Soc., 25 juin 2003, Bull. n° 209).

Cette décision marque donc le souci de la Chambre sociale de ne pas cantonner la notion d’obligation de sécurité de résultat à la seule réparation des accidents du travail ou maladies professionnelles, mais d’en d’avoir une approche dynamique et préventive tendant à assurer l’effectivité du droit fondamental des travailleurs à la sécurité et à la santé sur leurs lieux de travail. La directive-cadre 89-391 du 12 juin 1989 va d’ailleurs dans ce sens, ainsi que la Charte sociale européenne qui engage les Etats à assurer l’exercice effectif du droit à la protection sociale, et le droit interne avec l’article L. 230-2-1 II du Code du travail transposant la directive précitée et évoquant expressément l’exigence de prévention.