Résiliation judiciaire

a) Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié protégé – Possibilité (oui) – Compétence prud’homale – Réparation du préjudice consécutif à un harcèlement moral.

Chambre sociale, 16 mars 2005 (Bull. n° 94)

Voir supra rubrique « protection des représentants du personnel »

b) Résiliation judiciaire – Action intentée par le salarié – Mise à la retraite d’un salarié postérieure à la demande de résiliation judiciaire – Portée

Chambre sociale, 12 avril 2005 (Bull. n° 131)

La question à laquelle avait à répondre la Chambre sociale porte sur la détermination de la date de rupture du contrat de travail lorsqu’il est mis fin à celui-ci par un événement qui, telle la retraite du salarié, intervient avant qu’il n’ait été statué sur la demande de résiliation judiciaire introduite par le salarié.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à l’employeur, cette rupture étant acquise à la date de la prise d’acte, les juges du fond n’ont pas à examiner les griefs énoncés dans une lettre de licenciement postérieure (Soc., 7 avril 2004, pourvoi n° 02-42 917). Ce licenciement doit être considéré comme non avenu (Soc., 19 janvier 2005, Bull. n° 12).

Toutefois, lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur (Soc., 16 février 2005, Bull. n° 54).

Cette dernière solution était-elle transposable, et dans quelle mesure, au cas de départ ou mise à la retraite du salarié avant le prononcé de la résiliation judiciaire sollicitée ? La Chambre sociale a considéré que la situation était différente dans la mesure où la mise à la retraite, dès lors que toutes les conditions légales en sont réunies, relève d’une rupture en quelque sorte « objective » du contrat de travail. Une telle rupture ne peut être remise en cause par le juge, qui peut seulement allouer au salarié des dommages-intérêts si les griefs contre son employeur étaient fondés.

c) Résiliation judiciaire

Chambre sociale, 15 mars 2005 (Bull. n° 79)

La Chambre sociale, reprenant une solution déjà adoptée dans un arrêt du 11 décembre 1996 (pourvoi n° 93-45 901), rappelle dans ces décisions qu’il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier si l’inexécution de certaines des obligations résultant d’un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.