Prise d’acte de la rupture

a) Prise d’acte de la rupture par le salarié – Effets

Chambre sociale, 19 janvier 2005 (Bull. n° 11)
Chambre sociale, 19 janvier 2005 (Bull. n° 12)

Ces deux arrêts s’inscrivent dans le cadre de l’évolution de la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail depuis la décision du 25 juin 2003 (Bull., n° 209 et Rapport annuel 2003 p. 323). Ils apportent deux précisions importantes : d’une part, dès la prise d’acte le contrat de travail est rompu et le juge doit seulement rechercher si les faits invoqués par le salarié la justifiaient, de sorte qu’il importe peu que l’employeur ait ensuite imputé la rupture au salarié, voire notifié un licenciement, qui est non avenu ; d’autre part, seuls des faits suffisamment graves peuvent justifier que les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse soient attachés à une prise d’acte.

b) Prise d’acte de la rupture par le salarié – Manquements reprochésà l’employeur – Manquements non visés dans la lettre de prise d’acte – Portée

Chambre sociale, 29 juin 2005 (Bull. n° 223)

Les arrêts de principe du 25 juin 2003 (Bull n° 209) ont posé pour règle que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ; cette jurisprudence a été réaffirmée par l’arrêt du 19 octobre 2004 (Bull n° 263), qui rappelle que la qualification de la rupture ne dépend que des faits invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte ; les juges doivent donc examiner si les griefs invoqués par le salarié justifiaient ou non la rupture.

L’arrêt du 29 juin 2005 tranche la question de savoir si la lettre de prise d’acte fixe les limites du litige ou bien si le salarié conserve la possibilité d’invoquer devant le juge les faits non mentionnés dans cette lettre.

C’est en faveur de la seconde solution que s’est prononcée la Chambre sociale, refusant ainsi d’assimiler la lettre de prise d’acte et la lettre de licenciement ; en effet si la lettre de licenciement est prévue par la loi et constitue l’aboutissement d’une procédure obligatoire, il n’en est pas de même de la lettre de prise d’acte dont la finalité est de matérialiser la rupture. Les griefs qui fondent cette rupture devant nécessairement être soumis et débattus devant le juge qui seul peut qualifier la rupture, il en résulte que, conformément à l’article 6 du nouveau Code de procédure civile, le salariédoit pouvoir faire valoir devant le juge tous les faits propres à fonder ses prétentions.