Institutions représentatives du personnel

a) Permanent syndical – Mandat – Mandat d’administrateur salarié – Incompatibilité

Chambre sociale, 30 septembre 2005 (Bull. n° 281)

Les articles L. 225-27 et suivants du Code de commerce résultent de l’ordonnance du 21 octobre 1986 sur la participation des salariés à la gestion des entreprises. Elle prolonge les dispositions de la loi n° 83-675 de démocratisation du secteur public en assurant le maintien des administrateurs salariés lors de la privatisation des entreprises publiques, tout en étendant la possibilité de désigner de tels administrateurs salariés, avec voie délibérative, aux grandes entreprises privées. L’article L. 227-30 édicte une incompatibilité entre les fonctions d’administrateur salarié et « tout mandat de délégué syndical, de membre de comité d’entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

Dans un arrêt du 13 mars 1985 (Bull. n° 165), la Cour de cassation avait déjà précisé que les dispositions de l’article L. 227-30 du Code de commerce n’édictent aucune inéligibilité à l’encontre des administrateurs salariés, mais seulement que l’élection d’un administrateur à un « nouveau mandat » met fin à ses fonctions d’administrateur et aux protections qui s’y attachent. La question posée à la Cour dans la présente affaire était un peu différente : il s’agissait de savoir si un administrateur salarié peut être désigné « permanent syndical » en vertu des dispositions d’un accord collectif d’entreprise sur l’exercice du droit syndical. L’accord litigieux du 27 juin 2001 au Crédit Lyonnais prévoit en effet que les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un permanent en sus des délégués syndicaux prévus par la loi, avec une mission d’animation de l’action syndicale dans l’entreprise, mais sans fonction propre de négociation collective ou de représentation du personnel. Un tel permanent dispose-t-il d’un « mandat syndical » au sens de l’article L. 227-30 précité ?

La question posée à la Cour de cassation n’était pas celle de savoir si un administrateur salarié nommé permanent pouvait disposer d’un droit d’option et pouvait être nommé permanent en renonçant à son mandat d’administrateur, mais directement celle de la compatibilité des deux fonctions, question à laquelle les juges du fond ont répondu de façon opposée. Selon le tribunal de grande instance, l’incompatibilité ainsi édictée a pour objet d’éviter les conflits d’intérêts et concerne donc tout mandat syndical de défense des intérêts des salariés dans l’entreprise, peu important que le permanent syndical ne soit pas investi de fonctions de négociation collective ou de représentation du personnel. Au contraire la cour d’appel, par une application littérale du texte, a considéré que l’expression « tout mandat syndical » ne vise que les mandats visés par l’article L. 227-30.

L’arrêt de cassation commenté, en décidant que le mandat de permanent syndical institué par l’accord, en sus des mandats de délégués syndicaux, pour permettre à son titulaire de se consacrer à plein temps à l’action syndicale est un « mandat syndical » au sens de l’article L. 227-30 du Code du travail, consacre l’interprétation téléologique retenue par le tribunal et suggérée en doctrine (J. Savatier : La représentation des salariés dans les organes des sociétés anonymes après la loi du 25 juillet 1994, Droit Social janvier 1995 p. 33-38) et retient qu’entre dans les prévisions du texte tout mandat syndical susceptible de créer des conflits d’intérêt avec les fonctions de membre du conseil d’administration.

b) Action en justice – Intérêt collectif de la profession

Chambre sociale, 23 février 2005 (Bull. n° 71)

voir supra rubrique « contrats particuliers »

c) Comité d’entreprise et comité d’établissement – Exercice du droit d’alerte

Chambre sociale, 1 er mars 2005 (Bull. n° 77)
Chambre sociale, 12 octobre 2005 (Bull n° 287)

La question posée par ces pourvois concernait la détermination des titulaires du droit d’alerte prévu à l’article L. 432-5 du Code du travail lorsque l’entreprise est divisée en établissements distincts.

La Chambre sociale, prenant en compte la lettre même de l’article L. 432-5 du Code du travail et la finalité de la procédure d’alerte, retient que l’exercice de ce droit étant subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, les comités d’établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité central d’entreprise.