Modification dans la situation juridique de l’employeur

Modification dans la situation juridique de l’employeur – Effet – Engagement unilatéral – Transmission

Chambre sociale, 7 décembre 2005 (pourvoi n° 04-44 594, en cours de publication)

La Chambre sociale, aux termes d’une jurisprudence bien arrêtée, décide d’une part qu’en application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les avantages résultant d’engagements unilatéraux ou d’usages, en vigueur au jour du transfert, se transmettent de plein droit au nouvel employeur (voir, notamment, Soc., 9 octobre 2001, Bull. n° 311 ou encore Soc., 11 décembre 2001, pourvoi n° 99-41 565), d’autre part, que ce dernier ne peut y mettre fin qu’après les avoir régulièrement dénoncés (voir, notamment, Soc., 4 février 1997, Bull. n° 47 ; Soc. 9 octobre 2001, Bull. n° 311).

La Chambre sociale ne s’était jamais expressément prononcée sur l’étendue de cette obligation qui pèse sur le nouvel employeur.

Par l’arrêt du 7 décembre 2005, elle précise que l’obligation faite au nouvel employeur de maintenir les avantages résultant d’engagements unilatéraux et d’usages en vigueur chez l’ancien employeur ne peut profiter qu’aux seuls salariés repris dont les contrats se poursuivent aux conditions antérieures.