Durée du travail, repos et congés

Travail à temps partiel – Demande d’attribution d’un emploi à temps complet – Priorité d’embauche – Information du salarié – Modalités – Réseau intranet de l’entreprise

Chambre sociale, 20 avril 2005 (Bull. n° 152)

La Chambre sociale, par cet arrêt rendu le 20 avril 2005, a précisé les modalités de l’obligation d’information incombant à l’employeur aux termes de l’article L. 212-4-9 du Code du travail, en matière de temps partiel. Le texte légal prévoit que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. La même priorité d’emploi est d’ailleurs fixée pour les salariés travaillant à temps complet et souhaitant occuper un temps partiel. Si ce droit de priorité ne s’analyse pas en une promesse de travail à temps complet, l’employeur s’expose, s’il ne respecte pas cette priorité, à des dommages et intérêts, l’article L. 212-4-9 du Code du travail ne prévoyant pas de sanction spécifique au non-respect de cette priorité d’emploi. Cet article prévoit en son alinéa 1 que « l’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants ».

Le législateur n’a pas précisé les modalités de cette obligation d’information et la jurisprudence était restée muette sur la question. Dans cette affaire une société affirmait avoir respecté son obligation d’information par la mise en ligne au moyen de son réseau électronique intranet de l’ensemble des emplois disponibles, sans individualisation ni différenciation faite quant à ceux concernant le salarié ayant manifesté son désir de reprendre un temps plein. La cour d’appel avait considéré que cette diffusion de l’ensemble des emplois disponibles, sans distinguer ceux susceptibles de concerner le salarié demandeur, ne répondait pas à l’obligation d’information, qui impliquait une démarche positive de l’employeur. La Chambre sociale a fait la même analyse en précisant que si l’employeur peut porter à la connaissance de ses salariés les emplois disponibles par voie de communication électronique, notamment sur le réseau intranet de l’entreprise, il est tenu, en application de l’article L. 212-4-9 du Code du travail, de procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois correspondant à la catégorie professionnelle, ou à un emploi équivalent, des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet, ou des salariés à temps complet souhaitant occuper un emploi à temps partiel.

Ainsi, le recours aux nouvelles techniques d’information et de communication est clairement admis par la chambre sous réserve d’assurer une information individualisée du salarié, lui permettant d’exercer dans les meilleures conditions son droit de priorité. Cette exigence s’inscrit dans la droite ligne des principes européens affirmés par la directive du 14 octobre 1991 relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail.