Preuve - licéité

Pouvoir de direction – Contrôle et surveillance des salariés – Accès au contenu d’un fichier personnel enregistré sur un support informatique – Conditions

Chambre sociale, 17 mai 2005 (Bull n° 165)

Par cet arrêt du 17 mai 2005, la Chambre sociale vient compléter sa construction jurisprudentielle sur la licéité des modes de preuve (cf. BICC, n° 69, jan-fév-mars 2005, Etude, « l’obligation de loyauté dans la collecte des preuves en droit du travail »).

Dans cette espèce, à la suite de la découverte de photos érotiques dans un tiroir de bureau d’un salarié, l’employeur avait procédé à une recherche sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition sur le lieu de travail, qui avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier intitulé « perso ». Se fondant sur ces faits, l’employeur avait licencié ce salarié pour faute grave.

Faisant droit au moyen du pourvoi qui reprochait à la cour d’appel de s’être fondée sur des éléments de preuve illicites, pour avoir été puisés dans un dossier identifié par le salarié comme étant personnel, la Chambre sociale vient préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition : ce ne peut être qu’en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé ; à défaut, la preuve est illicite. Ce n’est qu’en cas de risque ou événement particulier (l’on peut penser à l’urgence de récupérer des dossiers indispensables au fonctionnement de l’entreprise ou à sa sécurité ou au risque imminent de perdre des éléments de preuve), que l’ouverture de fichiers personnels peut se faire en l’absence du salarié.

Cet arrêt est à rapprocher d’une solution précédente (Soc., 11 décembre 2001, Bull. n° 377) selon laquelle l’employeur ne peut procéder à l’ouverture de l’armoire individuelle d’un salarié qu’en présence de l’intéressé ou celui-ci prévenu sauf risque ou événement particulier et qu’à défaut, l’employeur ne peut se fonder sur la preuve de l’existence de trois canettes de bière trouvées dans l’armoire personnelle du salarié pour lui reprocher une faute grave.