Prescription

Prescription civile – Salaire – Paiement – Prescription quinquennale – Domaine d’application

Chambre sociale, 15 mars 2005 (Bull. n° 89)

Prescription civile – Discrimination syndicale – Action en réparation – Prescription

Chambre sociale, 15 mars 2005 (Bull. n° 86)

Ces deux arrêts rendus par la formation plénière de la Chambre sociale illustrent le conflit de la prescription quinquennale et de la prescription trentenaire en matière d’actions en paiement de sommes réclamées à l’occasion d’une relation de travail.

Dans la première espèce, le salarié réclamait le paiement des indemnités prévues pour les personnels des caisses primaires d’assurance maladie en cas d’installation et de départ en outre-mer ; en effet l’agent qui rejoint pour la première fois une caisse de sécurité sociale située dans un département d’outre-mer se voit attribuer par des dispositions conventionnelles une indemnité de départ et une indemnité d’installation, et ce quelles que soient les circonstances de cette affectation (mutation, permutation ou première installation), ainsi que l’a jugé récemment la Chambre sociale à propos d’une permutation (Soc., 27 octobre 2003, Bull. n° 272).

La question posée par le pourvoi était celle de savoir si ces indemnités de départ et d’installation payables en une seule fois étaient soumises à la prescription quinquennale de l’article L. 143-14 du Code du travail ou bien à la prescription trentenaire.

La Chambre sociale soumet ces indemnités conventionnelles à la prescription quinquennale après avoir relevé qu’elles avaient la nature de complément de salaire.

Cette jurisprudence se situe dans la droite ligne de l’interprétation téléologique du domaine d’application de la prescription quinquennale – issue en droit du travail de la loi n° 71-486 du 16 juillet 1971 – opérée par la Chambre sociale, laquelle, conformément à la finalité de la loi précitée, y englobe les diverses contreparties d’un travail salarié ; ainsi relèvent de la prescription quinquennale le versement des sommes qui auraient dû être payées en raison de l’absence de prise de repos (Soc., 13 janvier 2004, Bull. n° 2), le paiement de la contrepartie financière à l’obligation de non-concurrence (Soc., 26 septembre 2002, Bull. n° 283), le paiement de sommes qui auraient dû être payées au titre du repos compensateur d’astreinte (Soc., 5 mai 2004, pourvoi n° 02-44 949). Et la périodicité des paiements en litige est indifférente pour l’application de la prescription quinquennale.

Cette interprétation extensive est d’ailleurs conforme au droit communautaire : dès le 25 mai 1971 (Arrêt Defrenne, Recueil p. 451) la Cour de Justice des Communautés Européennes a ainsi dit que la notion de rémunération comprenait « tous les avantages, en espèce ou en nature, actuels ou futurs, pourvu qu’ils soient payés par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier ». Et dans son arrêt Garland du 9 février 1982 (Recueil 1982 p. 359 et Revue trimestrielle de droit européen 1983, p. 602 à 605), la Cour de Justice des Communautés Européennes a confirmé cette doctrine à propos d’un avantage en matière de transport : il suffit que « les avantages soient octroyés en relation avec l’emploi ». Et l’actuel article 141 du Traité CEE, modifié par le traité d’Amsterdam, dispose qu’on entend par rémunération, le salaire, le traitement ordinaire de base, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèce ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Cette interprétation extensive de la prescription quinquennale connaît néanmoins certaines limites, dont un exemple est donné dans le second arrêt du 15 mars 2005.

Dans la seconde espèce, un salarié engagé par un constructeur automobile en 1974, a exercé, à partir de 1978, des mandats de représentant du personnel. En 1997, il a engagé une action judiciaire contre son employeur en faisant notamment valoir que, du fait de son engagement syndical, il avait été victime d’une discrimination syndicale, prohibée par l’article L. 412-2 du Code du travail, se traduisant par une augmentation de salaire inférieure à celle des cadres de son niveau. Il réclamait en réparation des dommages et intérêts d’un montant de presque trois millions de francs.

La cour d’appel avait retenu que le salarié avait fait l’objet d’une discrimination syndicale du 1 er janvier 1980 au 26 février 2002 « et condamné l’employeur à lui payer une somme de 260 000 euros de dommages et intérêts en réparation de l’ensemble du préjudice subi sur le fondement de l’article L. 412-2 du Code du travail ».

Le pourvoi invoquait une violation de l’article L. 143-14 du Code du travail pour refus d’application de la prescription quinquennale à la demande en paiement de sommes correspondant en partie à une perte de salaires sur plus de vingt ans.

La Chambre sociale a rejeté l’argumentation du pourvoi et retenu une prescription trentenaire. Cette solution se justifie de plusieurs manières : d’une part, le texte même de l’article L. 412-2 du Code du travail qui sanctionne les mesures prises par l’employeur en violation de l’interdiction d’ordre public de discrimination syndicale par l’octroi de dommages-intérêts. Le législateur a donc entendu faire en quelque sorte masse de tous les types de préjudices liés à une telle discrimination, et cela sans distinguer entre les conséquences en résultant, de sorte qu’il aurait été hasardeux, et difficile d’application, d’en extraire le préjudice lié à un manque à gagner salarial pour le soumettre à la prescription quinquennale ; d’autre part, une prescription courte est mal adaptée à ce type de contentieux, dans la mesure où la discrimination syndicale est difficile à prouver et que c’est au fil du temps que le salarié se rend compte par comparaison avec les traitements reçus par ses collègues qu’il est victime d’une discrimination ; sans doute, cet inconvénient pourrait être résolu en faisant varier le point de départ de la prescription mais cette question ne se posera réellement que lorsque la durée de la prescription contractuelle de droit commun, actuellement de trente ans, sera ramenée à dix ans comme cela est envisagé.