Juge des référés

e) Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Exécution d’une clause de non-concurrence non assortie de contrepartie financière – Inopposabilité

Chambre sociale, 25 mai 2005 (Bull. n° 180)

Depuis les arrêts de principe du 10 juillet 2002 (Bull. n° 239), en l’absence de contrepartie financière, une clause de non-concurrence est nulle.

Cette exigence de contrepartie financière est d’application immédiate et est donc applicable à une clause convenue antérieurement à ces arrêts de principe (Soc., 17 décembre 2004, Bull. n° 346 ; Rapport annuel de la Cour de cassation 2004, p. 213).

Par cet arrêt du 25 mai 2005, la Chambre sociale vient préciser que l’exécution d’une clause de non-concurrence non assortie de contrepartie financière constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en déclarant la clause inopposable au salarié ; le juge des référés n’aurait pu en effet, sans excéder ses pouvoirs, annuler ladite clause et devait se borner à décider de son inopposabilité.

f) Référé – Office du juge des référés – Limites

Chambre sociale, 11 mai 2005 (Bull. n° 158)

La Chambre sociale rappelle par le présent arrêt la règle selon laquelle le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur le fond du litige.

En l’espèce, un salarié a saisi un conseil de prud’hommes en référé afin d’obtenir le paiement de dommages-intérêts, estimant que son contrat de travail avait été rompu de manière abusive par son employeur. Sur l’appel formé par le salarié, la cour d’appel a augmenté le montant de la provision allouée en première instance, après avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l’employeur.

La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi fondé sur une violation de l’article L. 122-3-8 du Code du travail, relève d’office le moyen selon lequel le juge des référés n’a pas le pouvoir de se prononcer sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail. Cette question relève de la seule compétence du juge du fond.