Impartialité

Chambre sociale, 26 janvier 2005 (Bull. n° 30)
Chambre sociale, 2 février 2005 (Bull. n° 44)

Dans ses arrêts du 26 janvier et du 2 février 2005, la Chambre sociale précise les contours de l’exigence d’impartialité en matière prud’homale.

Tout d’abord, l’exigence d’impartialité s’oppose-t-elle à ce qu’un conseiller prud’homal exprime publiquement son opinion sur une affaire dont sa juridiction est saisie ?

Dans l’affaire du 26 janvier 2005, la Chambre sociale juge que cette circonstance n’est pas de nature à mettre en cause l’impartialité de la juridiction appelée à statuer dès lors que le conseiller qui s’est publiquement prononcé sur l’affaire ne figure pas dans la composition de la section appelée à statuer sur celle-ci. Précisément, c’est donc parce que l’intéressé n’appartenait pas à cette section qu’il n’y avait pas de raison objective de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

Ensuite, l’exigence d’impartialité permet-elle de laisser un délégué syndical représenter ou assister un salarié, alors qu’il est conseiller prud’homal de la juridiction appelée à se prononcer sur le litige ?

Dans l’espèce du 2 février 2005, la section encadrement du conseil de prud’hommes de Paris était saisie d’un litige opposant un salarié à son employeur. Ce salarié avait choisi d’être assisté par un délégué syndical FO qui était par ailleurs conseiller prud’homal à la section industrie du même conseil de prud’hommes.

La Cour a jugé qu’en vertu de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Par conséquent, un conseiller prud’homme ne peut exercer de mission d’assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud’hommes dont il est membre.

Cette solution est classique. En effet, la Chambre sociale a déjà jugé en ce sens dans une affaire, similaire à celle du 2 février 2005, où un délégué syndical par ailleurs conseiller prud’homal de la juridiction saisie, représentait le salarié (Soc., 8 janvier 1997, Bull. n° 11). En outre, elle a appliqué le même principe dans une espèce où la salariée était représentée par son époux membre de la juridiction prud’homale saisie (Soc., 3 juillet 2001, Bull. n° 247).

Il faut remarquer que cette solution s’impose même si le représentant ou le mandataire en question n’est pas appelé à se prononcer sur l’affaire en cause, comme n’étant pas par exemple membre de la section amenée à se prononcer.