Immunité de juridiction

Chambre sociale, 25 janvier 2005 (Bull n° 16)

L’immunité de juridiction est reconnue à certaines organisations internationales par l’effet des traités instituant ces organisations ou des « Accords de siège » qu’elles ont conclus avec les Etats.

Cette immunité permet aux organisations internationales de ne pas être attraites devant les juridictions de l’Etat où elles résident, ni en matière pénale, ni en matière civile.

Ce principe d’immunité doit se combiner avec le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue par un tribunal. Ce droit, affirmé par le paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, est reconnu par la communauté universelle des nations.

En l’espèce, l’organisme en cause était la Banque africaine de développement créée par l’accord international de Khartoum du 4 août 1963, signé par la France.

À l’appui de son pourvoi, la Banque, opposée à l’un de ses anciens salariés de nationalité française, soutenait que les juges d’appel français avaient commis un excès de pouvoir en déclarant recevables les demandes du salarié, alors qu’elle bénéficiait d’une immunité de juridiction prévue à l’article 52 de l’accord de siège.

L’ancien salarié répliquait que si l’immunité de juridiction était appliquée, il se trouvait privé de tout recours juridictionnel et dans l’impossibilité de voir juger par un tribunal sa contestation relative au paiement de primes, la seule procédure administrative interne à la banque sur recours du salarié n’étant pas assimilable à un recours devant une juridiction.

Sensible à cette argumentation, la Chambre sociale rejette le pourvoi et fait prévaloir le droit universellement reconnu à un tribunal sur l’application d’un accord instituant une immunité de juridiction au bénéfice d’une organisation internationale.

La Chambre sociale reconnaît explicitement l’existence de droits, tel le droit à un tribunal, qui relèvent d’un ordre public international.

En vertu de cet ordre public international créateur de droits, les juges du fond, sans excès de pouvoir, peuvent alors décider d’écarter d’autres normes rentrant en conflit.