Appel

Procédure orale – Conclusions valant déclaration d’appel – Dépôt – Moment – Appel incident – Forme – Procédure sans représentation obligatoire

Chambre sociale, 5 juillet 2005 (Bull n° 233)

Dans l’espèce soumise à la Chambre sociale, l’employeur, appelant principal, s’était finalement désisté de son appel par voie de conclusions, qu’il avait réitérées à l’audience des débats, après que les salariées aient elles-mêmes formé appel incident par voie de conclusions enregistrées au greffe antérieurement au désistement de l’employeur. Les juges d’appel avaient considéré qu’il convenait de donner son plein effet au désistement de l’employeur dès lors que, compte tenu du principe de l’oralité des débats, le dépôt de conclusions portant appel incident ne suffisait pas à établir l’antériorité de l’appel incident des salariées.

L’arrêt d’appel est cassé par la Chambre sociale qui décide que, nonobstant le principe de l’oralité des débats en matière prud’homale, l’appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d’appel.

Cette solution s’inscrit dans la logique des actes de saisine de la juridiction d’appel et de désistement de ces actes qui peuvent procéder d’un écrit dont la règle de l’oralité des débats ne met pas en cause la validité. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet d’ailleurs la validité de l’appel incident formé par dépôt de conclusions avant l’audience (2 e Civ., 15 juin 1988, Bull. n° 142).

La Chambre sociale de la cour de cassation a également déjà admis que, nonobstant le principe de l’oralité des débats, des écrits puissent valablement engager les parties. Ainsi, il y a lieu de tenir compte des conclusions écrites d’appel incident (Soc., 27 janvier 2000, pourvoi n° 97-43 845), de même, un désistement fait par écrit dans une procédure orale produit un effet extinctif immédiat, lorsqu’il qu’il a été fait antérieurement avant tout appel incident ou demande incidente (Soc., 14 mai 2002, pourvoi n° 00-40 751 ; Soc., 9 décembre 2003, pourvoi n° 01-46 185).

Dès lors que l’appel avait été formulé régulièrement par les salariées antérieurement aux conclusions de désistement de l’employeur, le désistement devait être accepté ainsi que l’exige l’article 401 du nouveau Code de procédure civile.

Faute de l’avoir été en l’espèce, il ne pouvait produire effet, contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel dont l’arrêt est censuré au visa de l’article 401 du nouveau Code de procédure civile.