Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle – Demande – Obligation incombant à la juridiction

Chambre sociale, 27 septembre 2005 (Bull. n° 269)

Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, la cour d’appel avait rejeté une demande de renvoi formée par courrier, estimant qu’elle n’était saisie d’aucun moyen par l’effet du caractère oral de la procédure et de l’absence du demandeur à l’audience. Le demandeur avait cependant précisé, dans ce même courrier, qu’il sollicitait le renvoi pour déposer une demande d’aide juridictionnelle afin d’obtenir l’assistance d’un avocat.

La question posée à la Cour de cassation était la suivante : la cour d’appel était-elle tenue de renvoyer l’affaire et de saisir le bureau d’aide juridictionnelle de cette demande ?

Cet arrêt fournit à la Chambre sociale l’occasion de rappeler un principe déjà affirmé dans un précédent arrêt (19 juillet 2000, Bull. n° 311) et adopté par la Deuxième chambre civile le 28 mai 2003 (Bull. n° 158) et le 1 er avril 2004 (Bull. n° 123), selon lequel il incombe à une cour d’appel de transmettre une demande d’aide juridictionnelle contenue dans une lettre de demande de renvoi qui lui est adressée.