Succession et libéralités

Testament – Nullité – Insanité d’esprit – Prescription

1 re chambre civile, 11 janvier 2005 (Bull. n° 23)

L’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit se prescrit par cinq ans. C’est ainsi que l’on peut résumer l’arrêt de la 1 re chambre civile qui, statuant aux visas des articles 901 et 1304 du Code civil, énonce pour la première fois que l’action en nullité pour insanité d’esprit des donations entre vifs ou des testaments est soumise à la prescription abrégée de l’article 1304 du Code civil.

Si la solution ne faisait pas problème, s’agissant des donations entre vifs en raison des termes des textes susvisés, il n’en était pas de même en ce qui concerne les testaments, l’article 1304 du Code civil visant les conventions, et non les actes unilatéraux.

Reprenant le principe général posé par l’article 489 selon lequel, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit, l’article 901 du code civil dispose : Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit.

Si l’article 489-1 du Code civil, consacré à l’action en nullité d’un acte pour insanité d’esprit exercée après la mort de celui qui l’a conclu, exclut les donations entre vifs et les testaments des conditions restrictives apportées à une telle action, il ne dit mot de la prescription qui leur est applicable. L’article 489, qui se réfère à la prescription de cinq ans de l’article 1304 du Code civil, ne concerne, en effet, que les actions en nullité entreprises du vivant de l’insane.

L’article 1304 du Code civil, ne visant, comme il l’a été précédemment indiqué, que l’action en nullité ou rescision d’une « convention », il était soutenu que l’action en nullité relative d’un acte unilatéral restait soumise à la prescription trentenaire.

D’où une incertitude et une dualité, difficilement justifiable, entre les libéralités selon qu’elles résultaient d’une donation ou d’un testament, dualité que la majorité de la doctrine dénonçait comme ne répondant à aucune justification réelle et sérieuse, alors que les mêmes raisons d’appliquer la prescription abrégée existaient de même manière dans les deux cas.

Le seul précédent datant de 1882 (Civ. 21 mars 1882, DP 1883, p. 61) n’était pas d’un grand secours, alors même que le régime des incapables majeurs avait été profondément modifié.

Par ailleurs, deux décisions rendues en matière de mariage et de donation, avaient, par un motif très général, fait de la prescription abrégée de l’article 1304 le droit commun en matière de nullité pour vice du consentement (Civ, 1 re, 17 novembre 1958, D. 1959, 18, note Holleaux et Civ, 1 re, 19 avril 1961, D. 1961, 418).

Si le testament apparaissait à certains, comme une « étrangeté philologique » au regard du sens généralement attribué à ce terme, n’évoquait-on pas pourtant indifféremment le « consentement » du testateur, sa « volonté » saine et libre ou altérée, de sorte que la distinction entre « volonté » et « consentement »perdrait en la matière toute justification ?

En soumettant l’action en nullité d’un testament à la prescription abrégée de l’article 1304 du Code civil, la 1 re chambre civile a entendu délibérément mettre fin aux inconvénients majeurs résultant de la dissociation des deux catégories de libéralités et uniformiser le régime de prescription qui leur est applicable, alors qu’aucun obstacle véritable ne s’y opposait et qu’un sérieux impératif de sécurité juridique se faisait sentir.