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Loi du 6 fructidor an II – Article 4 – Violation – Sanction – Détermination

Chambre commerciale, 22 mars 2005 (Bull. n° 69)

Aux termes de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II, « Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance ».

Par arrêt du 24 janvier 2001, la Troisième chambre civile a cassé, au visa de l’article 648-4 du nouveau Code de procédure civile, le jugement prononçant l’annulation d’une assignation au motif qu’elle avait été délivrée à sa destinataire sous son nom d’épouse, alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l’identité de la destinataire (Bull. n° 9).

Dans un arrêt du 6 février 2001, la Première chambre civile de la Cour de cassation, quant à elle, a cassé, au visa de l’article 4 de la loi précitée, le jugement qui avait refusé d’accueillir la demande d’annulation d’un avis à tiers-détenteur alors que cette demande était fondée sur le fait que sa destinataire était désignée sous son nom d’épouse et non sous son nom de famille (Bull. n° 25).

Bien que l’arrêt de la Troisième chambre civile ne soit pas rendu sur le fondement de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II, ce que peut expliquer la qualité de l’autorité à l’origine de l’acte en cause dans cette affaire, les orientations prises dans ces deux arrêts laissaient poindre une divergence d’appréciation sur le mode de désignation des femmes mariées dans les actes les concernant.

Il a été mis fin à cette incertitude par l’arrêt rendu le 17 mars 2004 par la Chambre commerciale, financière et économique, dans lequel cette chambre a précisé que la règle de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II n’est pas prescrite à peine de nullité (Bull. n° 57). L’arrêt du 22 mars 2005 ne fait, dès lors, que rappeler que la désignation d’une femme mariée sous son nom d’épouse ne peut donner lieu à la remise en cause de la validité de l’acte qui lui est destiné au motif qu’il porte cette mention.