Divorce

Prestation compensatoire – Révision – Date d’exigibilité de la prestation révisée

1re chambre civile, 19 avril 2005 (Bull. n° 193, n° 194, n° 195)

Dans ces trois arrêts, la Première chambre civile est revenue sur la position adoptée par la Deuxième chambre civile dans son arrêt du 19 novembre 1998 (Bull. n° 276), selon lequel la prestation compensatoire judiciairement révisée, dont le montant est fixé à la date à laquelle le juge statue sur la demande de révision, est due à compter de cette date.

Au visa des articles 273 et 276-3 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000- 596 du 30 juin 2000, la Première chambre civile a jugé que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision.

Les trois espèces concernaient des situations différentes : dans un cas, il s’agissait d’une demande de révision d’une rente viagère fixée lors d’un divorce sur requête conjointe ; dans un autre, d’une demande de suppression d’une rente ; dans le dernier, d’une demande en révision formée par l’héritière du débiteur.

La doctrine avait relevé que la diminution importante des ressources du débiteur était nécessairement antérieure à la date à laquelle le juge statuait. Toutefois, dans sa rédaction alors applicable en 1998, les conditions de la révision étaient plus limitées, celle-ci ne pouvant intervenir que si l’absence de révision devait avoir pour l’un des conjoints des conséquences d’une exceptionnelle dureté.

La loi du 30 juin 2000 a apporté un assouplissement aux conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère, la révision, la suspension ou la suppression pouvant intervenir en cas de changement important dans les ressources des parties.

La Première chambre civile, afin d’éviter les recours dilatoires et d’assurer une meilleure adéquation entre les décisions et les situations personnelles des parties, a décidé de faire remonter l’exigibilité de la prestation révisée à la date de l’introduction de la demande.

Prestation compensatoire – Attribution – Disparité dans les conditions de vie respectives des époux – Droits existants et prévisibles – Vocation successorale

1re chambre civile, 21 septembre 2005 (Bull. n° 339)

Dans cette affaire, la Première chambre civile rappelle, au visa des articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que le juge doit, pour apprécier l’existence d’une disparité, se placer au moment du prononcé du divorce et surtout affirme, et c’est là le principal apport de cette décision, que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible.

En l’espèce, la cour d’appel, statuant sur renvoi après cassation, avait, pour apprécier la disparité créée par le divorce entre les époux, retenu le montant de l’actif net de la succession reçu par la femme à la suite du décès de sa mère, survenu près de deux ans après que le divorce était devenu irrévocable.

La Première chambre civile a une nouvelle fois confirmé que c’est au moment du divorce que le juge doit se placer pour apprécier la disparité et a précisé que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible. La vocation successorale, simple espérance de recueillir un actif non encore déterminé, se différencie des droits résultant de la liquidation de la succession dont peut bénéficier un époux.

Dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, le nouvel article 271 du Code civil, s’il élargit, sans la rendre exhaustive, l’énumération des éléments que le juge doit prendre en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire, laisse inchangée la prise en compte des droits existants et prévisibles des époux. La solution retenue a, en conséquence, vocation à concerner aussi les instances nouvelles.