Procédure pénale

1. Cour d’assises – Questions – Forme – Question principale – Omission d’un élément constitutif de l’infraction – Viol – Violence, contrainte ou surprise

(Assemblée plénière, 8 juillet 2005, Bull. n° 8 ; BICC n° 626, p. 19, rapport de M. Laurans et avis de M me Commaret)

Par cet arrêt, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par M. X.... contre un arrêt de la cour d’assises de la Sarthe du 5 mai 1999, l’ayant condamné pour viols aggravés, renvoyé devant elle par la commission de réexamen d’une décision pénale, en application des dispositions des articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale relatives au « réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne ».

Dans la présente espèce, la Cour européenne des droits de l’homme, par arrêt du l er avril 2004, a condamné la France pour violation de l’article 6-1 de la Convention en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue d’une manière équitable faute pour celui-ci d’avoir eu accès au rapport du conseiller rapporteur dont l’avocat général avait eu connaissance, et ce dernier ayant assisté au délibéré.

L’Assemblée plénière, après avoir déclaré le pourvoi recevable, remédiant ainsi à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, a procédé au réexamen du pourvoi tel que soumis à la Chambre criminelle en 2000.

Sur le fond, l’Assemblée plénière a rejeté les moyens, tirés du non-respect de l’article 331 du Code de procédure pénale, jugeant qu’à défaut de constatations contraires dont il n’a pas été demandé acte, il résulte du procès-verbal des débats que les témoins ont été entendus, séparément, sans avoir été interrompus dans leur déposition.

Elle a, soulevé d’office un moyen de cassation pris de la violation de l’article 349 du Code procédure pénale et de l’article 332 ancien du Code pénal et cassé l’arrêt attaqué, la question n° 1 à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement, ne caractérisant pas tous les éléments constitutifs du crime de viol, en ne mentionnant pas que l’acte de pénétration sexuelle a été commis par violence, contrainte ou surprise, alors qu’en application de l’article 349 du Code procédure pénale, la cour d’assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l’infraction retenue par la décision de renvoi.

2. Juridictions correctionnelles – Débats – Témoins – Cour d’appel – Audition – Demande – Forme – Inobservation – Portée

(Assemblée plénière, 2 décembre 2005, Bull. n° 10 ; BICC n° 632, p. 35, rapport de Mme. Nocquet et avis de M. Charpenel substituant M. Finielz)

Renvoyé le 23 février 1994 devant le tribunal correctionnel d’Albertville, Hubert Morel a été condamné contradictoirement, pour travail clandestin, publicité mensongère, faux et usage de faux, d’abord le 10 octobre 1994 par cette juridiction, puis le 18 octobre 1995 par un arrêt de la cour d’appel de Chambéry qui lui a notamment infligé 2 ans d’emprisonnement, dont 14 mois avec sursis et mise à l’épreuve, et qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation régulièrement formé, mais dont le demandeur a été déchu le 2 décembre 1997, faute de s’être constitué prisonnier avant l’audience.

Par arrêt du 12 février 2004, la Cour de Strasbourg a considéré, au visa de l’article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, que cette déchéance avait fait subir à Hubert Morel une entrave excessive à son droit d’accès à un tribunal et à son droit à un procès équitable. Saisie par la commission de réexamen d’une décision pénale, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière a, par arrêt du 2 décembre 2005, statué sur le pourvoi, qui a été rejeté.

On observera que dans leurs arrêts des 12 février 2004 et 2 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont l’une et l’autre, mais sur des fondements juridiques différents, estimé non fondé un moyen dont elles ont été saisies, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale et reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir, lors de son audience, procédé à l’audition de témoins qui lui avait été demandée par le prévenu dans une simple lettre.

Pour écarter ce moyen, l’arrêt de la Cour de Strasbourg relève que, si le courrier d’Hubert Morel peut « être assimilé à des conclusions écrites allant dans le sens d’une demande d’audition de témoins devant la cour d’appel », les juges ont pu, sans violer les droits de la défense, « estimer que les auditions... s’avéraient peu utiles ». La Cour de cassation, quant à elle, énonce que la cour d’appel n’est pas tenue de répondre à une demande d’audition de témoins dont elle n’a pas été régulièrement saisie dans les formes prévues par l’article 459 du Code de procédure pénale.

L’arrêt de l’Assemblée plénière confirme la jurisprudence de la Chambre criminelle selon laquelle les juges d’appel sont tenus, conformément aux prescriptions de l’article 6 § 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de répondre aux demandes d’audition de témoins, mais à la condition d’en avoir été « légalement requis » (Crim. 2 juin 2004, n° 03-87 048 et 11 mai 2000, n° 99-80 535) ou « régulièrement saisis » dans les formes prévues par l’article 459 du Code de procédure pénale relatif aux conclusions déposées par les parties et leurs avocats (Crim. 13 mars 2002, n° 01-81 655 ; 12 septembre 2000, n° 99-84 648 ; 15 octobre 1998, n° 97-83 745 ; 5 avril 1995, n° 94- 81 749 ; 17 janvier 1994, n° 92-86 205 ; 3 février 1993, n° 92-81 170).

Ce problème de la suite à réserver aux demandes d’audition ne devrait plus guère se poser avec la possibilité de citer les témoins devant la cour d’appel qui a été donnée aux parties par l’article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000.

3. Perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat

Chambre criminelle, 22 juin 2005 (Bull. n° 190)

L’article 56-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, organise une procédure spécifique concernant le contentieux de la saisie effectuée au cours d’une perquisition dans le cabinet ou au domicile d’un avocat. On a pu qualifier cette procédure de « référé-confidentialité » par analogie avec d’autres procédures concernant la détention.

Dans l’affaire ayant fait l’objet de l’arrêt rapporté, la perquisition avait été effectuée au cabinet d’un avocat situé à Toulouse par un juge d’instruction d’Orléans ; le bâtonnier de Toulouse s’était opposé à la saisie de certains documents et se posait la question de savoir quel était le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur la requête de l’intéressé.

La chambre a jugé qu’aucun principe ni aucune disposition légale ne faisaient obstacle à ce que le juge des libertés et de la détention appartenant à la même juridiction que le juge d’instruction en charge de l’information et ayant procédé à la perquisition litigieuse, en l’espèce Orléans, soit compétent pour statuer sur ce contentieux en application de l’article 56-1 précité, quant bien même la perquisition aurait été effectuée dans un autre ressort.

En effet, le contentieux de l’incident de saisie, loin d’être détaché de l’instruction, en fait au contraire intégralement partie et le contrôle dévolu au juge des libertés et de la détention n’est pas de pure forme mais le conduit nécessairement à porter une appréciation de fond sur l’instruction, et notamment sur l’utilité, voire la nécessité, et la proportionnalité des saisies contestées ; au cours du débat qui s’instaure devant le juge des libertés et de la détention, les participants vont d’ailleurs discuter, le plus souvent, de la justification de la mesure dans le dossier considéré et non pas de la régularité de celle-ci dont le contrôle est de la compétence normale de la chambre de l’instruction.

Une telle solution apparaît, en outre, conforme à une bonne administration de la justice dans la mesure où il paraît logique de confier à un même juge des libertés et de la détention l’examen des incidents de saisie qui peuvent survenir à l’occasion de différentes perquisitions opérées dans un même dossier, d’autant qu’en application de l’art. 137-1 du Code de procédure pénale, ce magistrat peut, en application de l’art. 93 du même code, se transporter avec son greffier sur toute l’étendue du territoire national, ce qui prive d’argument le recours au juge « de proximité ».

4. Mise sous écoutes téléphoniques d’un membre du parlement européen

Chambre criminelle, 16 mars 2005 (Bull. n° 97)

L’article 100-7, alinéa 1 er, du Code de procédure pénale prévoit qu’aucune interception sur la ligne téléphonique d’un député ou d’un sénateur ne peut avoir lieu sans que le président de l’assemblée à laquelle appartient ce parlementaire n’en soit informé par le juge d’instruction.

La question a été posée à la Chambre criminelle de savoir si cette disposition était également applicable au cas d’un représentant au parlement européen et, par l’arrêt rapporté, la chambre a jugé qu’aucun texte légal ou conventionnel ni aucun principe constitutionnel ne permettait d’étendre à ces parlementaires les dispositions de ce texte qui sont applicables aux seuls députés de l’Assemblée nationale et aux sénateurs de la République.

5. Contrôle d’identité – Raison plausible de soupçonner la commission d’une infraction – Dénonciation anonyme de séjour irrégulier d’un étranger, non corroborée par des vérifications apportant d’autres éléments précis et concordants – Nullité de la procédure

1 re chambre civile, 31 mai 2005 (Bull. n° 234)

L’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Aussi, est-ce par une décision de principe que, saisie du pourvoi formé par le procureur général près une cour d’appel, la Première chambre civile, statuant en matière de rétention administrative d’une ressortissante étrangère, a eu l’occasion de poser clairement la règle selon laquelle une dénonciation anonyme non corroborée par d’autres éléments d’information ni confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, permettant à des officiers de police judiciaire ou, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, à des agents de police judiciaire, de procéder à son contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 1 er, du Code de procédure pénale.

Alignant le droit interne sur l’article 5 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’actuelle rédaction de l’article 78-2, alinéa 1 er, du Code de procédure pénale, issue de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, exige (tout comme les articles 62, 63, 77, 78 et 154 pour les gardes à vue) « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » – et non plus comme auparavant un « indice faisant présumer » – que la personne contrôlée a commis ou tenté de commettre une infraction.

En l’espèce, était spécialement posée la question de savoir si une dénonciation téléphonique anonyme, comportant certains détails (identité complète de la personne visée avec date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse précise, infraction dénoncée,...), mais non confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants ni corroborée, avant le contrôle d’identité, par d’autres éléments d’information ou indices, pouvait correspondre à ce concept juridique.

Or, que fallait-il entendre par l’expression « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction » ? Alors qu’une certaine controverse s’était notamment manifestée dans les rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale déposés à l’occasion du vote de cette réforme (cf. rapp. Sénat, 1 re lecture, n° 208, p. 24), devait-on estimer, comme le rapporteur de l’Assemblée nationale (Rapp. Ass. Nat., n lle lecture, n° 3608, p. 6), que la notion de « raisons plausibles de soupçonner » est plus précise que la notion d’indices car elle englobe, avec certitude, tant des présomptions matérielles que des éléments d’une autre nature, plus subjectifs, comme de simples témoignages ?

La Deuxième chambre civile, statuant en matière de rétention administrative des étrangers, avait déjà pu admettre, par le passé, que certaines « dénonciations » justifiaient un contrôle d’identité. Pour autant, il s’était toujours agi de dénonciations officielles faites au procureur de la République ou à un officier de police judiciaire, par des agents investis de missions de service public tels qu’un maire agissant en sa qualité d’officier de l’état civil et devant procéder à un mariage ou un inspecteur de l’Urssaf enquêtant sur des activités de travail dissimulé (2 e Civ., 10 novembre 1999, Bull., II, n° 168 ; 14 décembre 2000, Bull., II, n° 170 ; 29 mars 2001, pourvoi n° 00-50 019).

Sous l’empire de la législation nouvelle, un arrêt inédit avait également eu l’occasion, de manière récente, d’admettre la validité de contrôles d’identité opérés à la suite d’un appel téléphonique anonyme, après mise en place d’un dispositif de surveillance aux fins de vérifier le bien fondé du renseignement, qui avait permis de vérifier l’exactitude des éléments et de mettre en évidence le comportement suspect des individus corroborant le renseignement anonyme, ce qui constituait l’existence de raisons plausibles de soupçonner que les personnes surveillées avaient commis ou se préparaient à commettre un crime ou un délit autorisant les gendarmes à procéder à la vérification d’identité (Crim., 14 septembre 2004, pourvoi n° 04-83 793), la Chambre criminelle posant ainsi l’exigence de la corroboration du renseignement anonyme par d’autres éléments, et ce en conformité avec sa jurisprudence relative à d’autres domaines tels que le placement en garde à vue (rappr., Crim., 8 octobre 2003, pourvois n° 02-86 351 et 01-86 667) ou l’autorisation judiciaire de visites domiciliaires en matière fiscale (Crim., 10 octobre 2001, pourvois n° 00-30 076 à 00-30 079).

Or, en l’espèce, ainsi que cela résultait du procès-verbal de police, les vérifications au fichier national des étrangers avaient été faites par les fonctionnaires de police postérieurement au contrôle d’identité effectué après transport des policiers au domicile de la personne dénoncée.

La Première chambre civile a, dès lors, jugé que c’était à bon droit que, pour prononcer la nullité du contrôle d’identité de l’intéressée, l’ordonnance du premier président avait retenu que sur une dénonciation anonyme de sa présence à l’adresse indiquée, les fonctionnaires de police avaient procédé à un contrôle d’identité sur la personne qui leur avait ouvert la porte, sans procéder à la recherche préalable de renseignements administratifs concernant l’identité de la personne dénoncée et que, dans ces conditions, il n’existait pas, en l’état de la seule dénonciation anonyme et les premières vérifications administratives étant seulement postérieures au contrôle d’identité, de raisons plausibles de soupçonner que cette ressortissante étrangère commettait le délit de séjour irrégulier en France.