Droit pénal spécial

Le choix a été fait de présenter dans cette rubrique, d’une part, les arrêts rendus à propos des nouvelles incriminations issues soit de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, soit de celle n° 2004-204 du 9 mars 2004 d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, d’autre part, ceux qui concernent les délits commis au moyen d’Internet et, plus généralement, liés aux nouvelles technologies.

1. Privation de soins envers un mineur

Chambre criminelle, 12 octobre 2005 (n° 05-81 191, Bull. n° 259 et n° 05-81 192, non publié)

L’article 227-15 du Code pénal, modifié par l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, incrimine le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de le priver d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. L’alinéa 2 de ce texte, issu de la loi du 18 mars 2003, précise que constitue « notamment » une privation de soins le fait de maintenir sciemment un enfant de moins de six ans sur la voie publique ou dans un espace affecté aux transports collectifs de voyageurs dans le but de solliciter la générosité des passants.

Compte tenu de la rédaction de cette nouvelle disposition, la question s’est posée à la chambre de savoir si le législateur avait entendu créer une infraction autonome, distincte de celle prévue par l’alinéa 1 er, ou si, par la présence de l’adverbe « notamment », il avait au contraire entendu établir un lien indissociable entre ces deux paragraphes et, ainsi, faciliter les poursuites en posant une présomption de privation de soins lorsqu’un enfant de moins de six ans est maintenu sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants. Cette seconde interprétation semble avoir les faveurs d’une majorité de la doctrine.

Critiquant l’arrêt ayant prononcé une relaxe, le procureur général à l’initiative du pourvoi soutenait que par le choix du terme « compromettre » le législateur avait entendu exclure la notion de résultat et n’avait pris en compte que celle de risque, lequel était constitué par l’exposition du mineur dans un environnement néfaste « au point de » compromettre sa santé ce qui, dans cette interprétation, excluait la nécessité d’apprécier, non seulement, si l’état de santé de l’enfant avait ou non été effectivement altéré mais, encore, s’il n’avait même été que compromis par l’exposition à laquelle il avait été soumis.

Ayant eu à se prononcer sur des pourvois concernant l’application du délit prévu par l’article 227-17 du code pénal, disposition rédigée en termes quasiment identiques, la Chambre criminelle avait alors jugé que, pour être constituée, l’infraction n’exigeait pas que le comportement imputé aux parents ait eu pour effet de porter atteinte d’une manière irréversible à la santé, la moralité ou la sécurité de l’enfant (Crim., 11 juillet 1994, Bull. crim., n° 269 et 17 octobre 2001, Bull. crim., n° 214).

Dans les deux arrêts rapportés, qui ont été rendus contrairement aux conclusions de l’avocat général, la chambre a considéré que la relaxe était justifiée dès lors que la cour d’appel avait souverainement apprécié que la santé de l’enfant n’avait pas été compromise.

2. Racolage

Chambre criminelle, 25 mai 2005 (pourvoi n° 04-84 769, non publié)

Sans abroger l’ancienne contravention prévue par l’article R. 625-8 du Code pénal qui incrimine « le fait, par tout moyen, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles », la loi du 18 mars 2003 a introduit un nouvel article 225-10-1 dans le Code pénal qui incrimine explicitement le racolage passif.

Les arrêts rendus par la Chambre criminelle sous l’empire des dispositions antérieures révélaient qu’elle se montrait très exigeante sur la motivation des décisions de condamnation, considérant qu’étaient insuffisantes des considérations générales sur le prévenu, sa tenue vestimentaire ou son attitude (Crim., 2 novembre 1950, Bull. crim., n° 248 ; 9 mars 1961, Bull. crim., n° 156 ; 16 mai 1962, Bull. crim., n° 196 ; 3 novembre 1971, Bull. crim., n° 297 ; 22 juin 1983, Bull. crim., n° 194 ; 9 décembre 1992, Bull. crim., n° 415).

Dans le présent arrêt, où la Chambre criminelle était saisie du pourvoi formé par un procureur général contre un arrêt de relaxe, elle a maintenu ce niveau d’exigence. Reprenant les énonciations de l’arrêt selon lesquelles « le fait, au mois de juillet, vers minuit, de se trouver même dans un endroit connu pour la prostitution, légèrement vêtue et en stationnement au bord du trottoir et que c’était le client qui avait pris l’initiative d’aborder la prévenue en vue d’avoir des relations sexuelles avec elle », elle a considéré que les juges avaient souverainement apprécié que le comportement décrit était insuffisant pour caractériser le délit de racolage passif poursuivi.

3. Diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

Chambre criminelle, 5 janvier 2005 (Bull. n° 9)
Chambre criminelle, 2 février 2005 (pourvoi n° 04-85 521, non publié)
Chambre criminelle, 28 septembre 2005 (Bull. n° 248)
Chambre criminelle, 12 octobre 2005 (Bull. n° 258)

L’article 227-23 du Code pénal incrimine, en son alinéa 1 er, « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique », en son alinéa 2, « le fait d’offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter » et, en son alinéa 4, « le fait de détenir une telle image ou représentation ». Il prévoit, en outre, des pénalités aggravées dans un certain nombre d’hypothèses.

Par le premier des arrêts rapportés, la chambre a considéré qu’était justifiée une décision de relaxe rendue au profit d’un prévenu qui s’était connecté, au moyen d’un ordinateur mis par une commune à la disposition du public, à des sites pédophiles pour regarder des images de mineurs présentant un caractère pornographique, dès lors que les images observées n’avaient été ni imprimées ni enregistrées sur un support quelconque et que la simple consultation des sites en cause ne suffisait pas à caractériser le délit prévu par l’alinéa 4 de ce texte.

En revanche, elle a considéré qu’était caractérisé le délit prévu par les deux premiers alinéas de ce texte à la charge d’un prévenu qui avait mis en place, sur le réseau Internet, un serveur proposant l’envoi de représentations à caractère pornographique de mineurs en échange de la fourniture d’images du même type (Chambre criminelle, 2 février 2005), qu’il en était de même du prévenu, instituteur, qui avait pris lui-même les clichés photographiques incriminés qu’il avait ensuite transférés sur un ordinateur de l’établissement scolaire où ils pouvaient être vus par tout utilisateur du réseau informatique de l’établissement, et notamment par des mineurs (Chambre criminelle, 12 octobre 2005). Elle a également jugé qu’était coupable de recel de ce délit le prévenu, instituteur, qui avait conservé de telles images dans un fichier enregistré sur le disque dur d’un ordinateur de l’école (Chambre criminelle, 28 septembre 2005).

4. Nouvelles technologies – Fourniture de logiciel et tromperie

Chambre criminelle, 8 mars 2005 (Bull. n° 76)
Chambre criminelle, 2 novembre 2005 (pourvoi n° 04-86 592, en cours de publication)

Les faits concernés par le premier de ces arrêts étaient les suivants : le prévenu avait été condamné pour avoir proposé des schémas, des logiciels, des programmes, des clés et des fichiers destinés à fabriquer des programmateurs et des cartes permettant d’accéder aux programmes proposés par des chaînes de télévision à péage, délit prévu et réprimé par l’article 79-2 de la loi du 30 septembre 1986 ; les juges du fond, après avoir reconnu l’existence d’un préjudice économique subi par une société de télévision par satellite qui s’était constituée partie civile, avaient néanmoins refusé de l’indemniser au motif que le mode de calcul qu’elle proposait était hypothétique.

Par cet arrêt, la Chambre criminelle, après avoir rappelé qu’il appartient aux juridictions du fond de réparer le préjudice dont elles ont reconnu le principe, énonce qu’il devait en être ainsi dans cette affaire et casse l’arrêt qui, après avoir reconnu l’existence d’un préjudice, refuse néanmoins de l’indemniser.

Par le second arrêt, elle a répondu, par l’affirmative, à la question de savoir si le délit de tromperie était applicable à la fourniture d’un logiciel informatique.

Ayant acquis auprès d’un distributeur informatique, un logiciel de comptabilité qui n’intégrait pas la spécificité essentielle précisée dans l’appel d’offres, une société a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de tromperie.

Le directeur commercial de la société informatique, condamné pour ce délit par la cour d’appel, a formé un pourvoi aux termes duquel il a fait valoir que les dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, en ce qu’elles visent limitativement les marchandises et les produits, qui sont des biens corporels, ne pouvaient s’appliquer à la vente d’un logiciel qui a pour unique objet la cession du droit d’utilisation d’un programme informatique, qui est un droit incorporel.

La chambre n’a pas retenu cette argumentation et, pour rejeter le pourvoi, elle a jugé « que tout logiciel, quelle que soit la portée de sa diffusion, constitue pour l’utilisateur un bien ou une marchandise entrant dans les prévisions de l’article L. 213 du Code de la consommation », faisant ainsi une application implicite de l’article L. 216-1 dudit Code, selon lequel les dispositions de l’article L. 213 sont applicables aux prestations de service.

5. Santé publique : VIH et administration de substances nuisibles

Chambre criminelle, 10 janvier 2006 (pourvoi n° 05-80 787, en cours de publication)

La chambre s’est prononcée, pour la première fois, sur l’application du délit d’administration de substances nuisibles à la transmission, par voie sexuelle, du VIH.

Elle a approuvé les motifs de la décision d’une cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de ce délit, a retenu que, sachant depuis 1998 qu’il était porteur du VIH, il avait multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé, et ainsi contaminé par la voie sexuelle les plaignantes, désormais porteuses d’une affection virale constituant une infirmité permanente.

Cet arrêt peut être éclairé par un précédent aux termes duquel la chambre avait cassé une décision qui avait renvoyé un prévenu devant la cour d’assises sous l’accusation d’empoisonnement au motif que, connaissant le mode de transmission du VIH, « virus d’une maladie mortelle », il avait délibérément contaminé sa compagne. Elle avait énoncé que « la seule connaissance du pouvoir mortifère de la substance administrée ne (suffisait) pas à caractériser l’intention homicide ».