Société civile immobilière

Société civile immobilière – Assemblée générale – Convocation – Délai – Computation – Modalités – Détermination – Portée

(Chambre mixte, 16 décembre 2005, Bull. n° 9 ; BICC n° 634, p. 22, rapport de M me Foulon et avis de M. Domingo)

L’article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que les associés d’une société civile sont convoqués par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée.

Quel est le point de départ de ce délai et quelle est la sanction de son inobservation ?

Jusqu’à l’arrêt de la Chambre mixte du 16 décembre 2005, les chambres de la Cour de cassation étaient divisées sur l’application de cet article en raison des termes de l’article 1844-10 alinéa 3 du Code civil qui dispose que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du présent titre ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Or le « présent titre », c’est-à-dire le titre neuvième : « de la société », ne vise que les articles 1832 à 1873 du Code civil.

La Première chambre civile de la Cour de cassation jugeait ainsi que la règle édictée par l’article 40 susvisé était impérative, de sorte que sa violation entraînait la nullité de l’assemblée générale, tandis que la Troisième chambre civile retenait que les modalités de convocation des associés aux assemblées générales des SCI ne sont pas prescrites par les dispositions impératives du titre neuvième du Code civil.

Mettant fin à cette divergence de jurisprudence, la Chambre mixte a donc retenu que l’article 40 du décret du 3 juillet 1978 est indissociable du titre neuvième du Code civil et qu’il constitue une règle impérative dont la violation est régie par le régime des nullités des actes de procédure pour vice de forme, la nullité n’étant encourue que si la preuve d’un grief est établie.

Quant au point de départ du délai de quinze jours, la Chambre mixte a poursuivi la jurisprudence initiée par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation le 11 janvier 2005 (pourvoi n° 02-14 118), en retenant que le point de départ de la convocation faite par lettre recommandée, et non par lettre recommandée avec accusé réception, était la date d’expédition de la lettre et non celle de sa réception.