Publicité foncière

Défaut – Demande en justice – Demande en annulation d’une hypothèque – Effets – Irrecevabilité

Chambre commerciale, 12 avril 2005 (Bull. n° 89)

Par cet arrêt, la Chambre commerciale précise que les demandes en justice tendant à obtenir l’annulation d’une hypothèque sont obligatoirement publiées, sous peine d’irrecevabilité.

Cette solution trouve son fondement dans la règle posée à l’article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière qui impose, sous peine d’irrecevabilité, la publication des demandes en justice tendant à obtenir la révocation, la résolution, l’annulation ou la rescision de droits résultant d’actes soumis à publicité.

La Chambre commerciale applique ces dispositions à la demande d’annulation d’une hypothèque constituée en période suspecte, sanctionnant ainsi l’interprétation restrictive de la cour d’appel qui, se fondant sur les termes de l’article 28-1 du décret précité, avait considéré que l’exigence de publication ne concernait pas de telles demandes.