Protection de la nature et de l’environnement

Déchets – Elimination des déchets et récupération des matériaux – Déchets – Notion – Combustible nucléaire usé – Critères – Protection de la nature et de l’environnement – Déchets – Déchets radioactifs importés – Stockage au-delà des délais imposés par leur retraitement – Interdiction de principe – Domaine d’application – Etendue

3 e chambre civile, 7 décembre 2005 (pourvoi n° 05-16 350)

La Troisième chambre civile de la Cour de cassation, par l’arrêt rapporté, a été amenée à se prononcer sur la législation applicable à un combustible nucléaire usé importé d’Australie pour être retraité en France. Le pourvoi soulevait deux questions :

1/ Un combustible nucléaire usé entreposé dans l’attente de son retraitement, est-il un « déchet » au sens de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement ? Il fallait tout d’abord déterminer s’il s’agissait d’une matière première valorisable dès lors que ce produit était composé à 96 % d’uranium et de plutonium, ou bien d’un déchet.

Les diverses définitions du déchet nucléaire contenues dans les textes internes ou supranationaux traitant de cette matière n’étant pas fondamentalement différentes de la notion générale du déchet donnée par l’article L. 541-1 du Code de l’environnement qui reprend la directive-cadre CEE 75/442 modifiée le 18 mars 1991, le critère essentiel à prendre en compte pour retenir la qualification de déchet est l’absence de toute utilisation ultérieure prévue pour le produit en cause, ce qui équivaut à son abandon.

Le pourvoi soutenait que la notion même de retraitement implique nécessairement une utilisation ultérieure du produit, puisque tel est l’objet du retraitement qui se définit comme « un processus ou une opération ayant pour objet d’extraire des isotopes radioactifs du combustible usé aux fins d’utilisation ultérieure ».

Cette thèse n’a pourtant pas été retenue par la Cour de cassation dès lors que le retraitement correspond seulement à la valorisation du combustible usé, étape qui fait partie intégrante du processus d’élimination des déchets, et qui est nécessaire mais préalable à une utilisation ultérieure éventuelle des produits issus du retraitement.

Or en l’espèce les juges du fond avaient retenu, par une appréciation souveraine des termes de la convention de retraitement, que l’Australie entendait abandonner la substance dont la France devait assurer la « gestion ultime » et qu’une utilisation éventuelle des produits issus du retraitement n’était pas davantage envisagée par les co-contractants.

Résidu d’un processus de transformation ou d’utilisation dès lors qu’il avait été irradié dans un réacteur nucléaire, et destiné uniquement à un traitement terminal, le combustible usé australien répondait donc parfaitement à la définition du déchet, nonobstant sa valeur économique potentielle qui n’était pas déterminante à cet égard (CJCE 28 mars 1990, C206/88 Vessoso et Zanetti ; Cour administrative d’appel de Nancy 7 mars 2002, Hummer Plastiques).

2/ La seconde question posée par le pourvoi était de déterminer si ce combustible usé relevant de la catégorie des déchets de haute activité à vie longue (HAVL), entrait dans le champ d’application de l’article L 542-2 du Code de l’environnement qui dispose que « Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le retraitement », ou si les dispositions de ce texte ne concernent que les déchets « ultimes » issus du retraitement ?

La rédaction de cet article, issu d’un amendement parlementaire, pouvait, en raison de son imprécision, se prêter aux deux interprétations et les travaux parlementaires étaient, à cet égard, peu éclairants.

La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ajouter au texte une distinction, au sein des déchets importés, qu’il ne comportait pas, et que l’interprétation retenue devait être conforme au but de la loi inscrit dans l’article L 542-1 du Code de l’environnement qui dispose que « la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue doit être assurée dans le respect de la protection de la nature, de l’environnement et de la santé, en prenant en considération les droits des générations futures ». Elle a donc rejeté le pourvoi en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que l’entreposage, même nécessaire au refroidissement, ne pouvait être considéré comme une phase du retraitement, et qu’en l’absence de production d’une autorisation opérationnelle de traitement, l’importateur de combustible nucléaire usé en provenance d’Australie qui ne justifiait pas des délais techniques imposés par le retraitement, ne s’exonérait pas de l’interdiction de principe posé par l’article L. 542-2 du Code de l’environnement. En effet, dès lors que cet article n’opère aucune distinction entre le déchet et le déchet ultime au sens de l’article L. 541-1 I et II du Code de l’environnement, le combustible nucléaire usé n’est pas exclu de son champ d’application.

Elle s’est donc prononcée pour une application générale du texte à tous les déchets radioactifs importés dont la présence sur le territoire français est interdite, en amont comme en aval, au-delà des délais techniques imposés par le retraitement, lequel ne comprend pas la phase d’entreposage du combustible usé, même utilisée pour son refroidissement.