Copropriété

Syndicat des copropriétaires – Assemblée générale – Annulation demandée – Convocation irrégulière ou absence de convocation – Prescription de l’action – Détermination

3 e chambre civile, 12 octobre 2005 (Bull. n° 191)

Poursuivant dans la voie de la simplification des délais de recours ouverts aux copropriétaires contre les décisions des assemblées générales, marquée notamment par l’arrêt du 6 octobre 2004 (Bull. n° 165 ; rapport annuel 2004, p. 274) qui avait retenu que le mandat d’un syndic n’est plus contestable dès lors que les juges du fond ont constaté qu’aucune action en annulation n’avait été formée dans le délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la Troisième chambre civile, par l’arrêt rapporté rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général et sous une formulation de principe, approuve une cour d’appel de débouter un copropriétaire de son action en nullité d’une décision d’assemblée générale, en retenant qu’il avait jusqu’au 5 juillet 1995 pour demander la nullité de résolutions qui lui avait été notifiées le 5 mai 1995, dans les deux mois de l’assemblée, alors qu’il n’avait fait délivrer l’assignation que le 27 décembre 1995.

Si l’article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 dispose que, sauf urgence, la convocation aux assemblées générales de copropriétaires est notifiée au moins quinze jours à l’avance, le copropriétaire qui reçoit une convocation ne respectant pas ce délai bénéficie en principe d’une action personnelle pour soulever son irrégularité dont le délai de prescription est, selon l’article 42, alinéa 1 er, de la loi du 10 juillet 1965, de dix ans. Celui-ci n’est pas remis en cause par l’arrêt du 12 octobre 2005. Le copropriétaire non convoqué ou qui a été convoqué tardivement bénéficie toujours de la prescription décennale pour soulever la nullité des décisions prises par l’assemblée générale, mais dans la mesure seulement où il serait laissé dans l’ignorance du contenu des résolutions votées parce qu’elles ne lui auraient pas été notifiées selon les conditions fixées à l’article 18 du décret de 1967.

La Cour de cassation retient ainsi que lorsque le délai de convocation n’est pas respecté, ou même si le copropriétaire n’est pas convoqué du tout alors que la notification des décisions de l’assemblée générale est conforme aux exigences de l’article 18 du décret, l’action doit à peine de déchéance être introduite par le copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Ce raccourcissement du délai de recours correspond à une tendance générale de réduction des délais d’action et aussi à la nécessité, en droit de la copropriété, d’éviter que des actions tardives ne nuisent à l’intérêt collectif en raison des effets rétroactifs d’une possible annulation. La Cour de cassation privilégie ainsi la notification de la décision contestée, qui fait courir le délai de recours de deux mois, aux conditions de convocation du copropriétaire à l’assemblée générale.

On relèvera également que cette solution s’inscrit dans le sens de l’assouplissement du délai de convocation à l’assemblée générale, apporté par le décret du 27 mai 2004 qui, dans un nouvel article 10, supprime le double délai de six jours pour faire inscrire des questions intercalaires et de cinq jours pour les voir notifier par le syndic. L’adoption du délai de forclusion, limité à deux mois à compter de la notification de la décision prise et préféré à la prescription de droit commun, procède du même choix. Même si cette orientation est susceptible d’augmenter les recours de précaution, elle devrait néanmoins conforter les décisions prises, trop fragilisées par la menace d’une prescription décennale.