Construction

Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité contractuelle de droit commun – Action en responsabilité – Délai décennal – Application

3 e chambre civile, 16 mars 2005 (Bull. n° 65)

Par un « chapeau intérieur » caractérisant un arrêt de principe, la Troisième chambre civile avait affirmé dans deux décisions du 16 octobre 2002 que l’action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves (rapport annuel 2002, page 409).

Cette création prétorienne était destinée à assurer une cohérence entre les délais de prescription, entre les points de départ de ces délais et éviter qu’une action puisse être engagée pendant une durée démesurée. Cette position pouvait s’expliquer parce que l’article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi de 1967 qui prévoyait que « les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu’ils ont faits ou dirigés après dix ans s’il s’agit de gros ouvrages... », n’avait pas été repris sous cette forme dans la loi du 4 janvier 1978.

L’arrêt du 16 mars 2005 précise cette jurisprudence et réaffirme l’existence d’un délai de prescription abrégé contre les constructeurs en dehors de l’application des articles 1792 et suivants du Code civil dès lors que la responsabilité contractuelle recherchée trouve sa source dans des désordres.

Si l’action en responsabilité contractuelle exercée contre les constructeurs peut se rattacher à un désordre de construction ou plus généralement à l’acte de construire, la prescription est de dix années à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en serait différemment si la responsabilité contractuelle avait été recherchée pour un manquement à des clauses du contrat d’entreprise telles que le respect des délais, le prix convenu, etc.

La Troisième chambre civile cherche ainsi à uniformiser autant que faire se peut les délais de prescription en matière de droit de la construction.

Architecte entrepreneur – Responsabilité – Responsabilité à l’égard des tiers – Troubles anormaux de voisinage – Responsabilité de plein droit – Fondement – Portée

3 e chambre civile, 22 juin 2005 (Bull. n° 136)

Cette décision précise deux points qui avaient été esquissés, après les arrêts de la Troisième chambre civile des 30 juin 1998 et 24 mars 1999, dans l’étude publiée au rapport annuel de 1999, page 263, sous le titre : « vers une unification des régimes de responsabilité en matière de troubles de voisinage dans la construction immobilière ».

1. – Elle fait référence, pour la première fois, à la notion de « voisin occasionnel », qui s’applique aux constructeurs (architectes, entrepreneurs, etc.) auteurs des troubles de voisinage, dans leurs rapports avec les victimes de ces troubles. Cette notion permet d’étendre, dans ces rapports, la responsabilité fondée sur le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, qui évite d’avoir à caractériser la faute, s’agissant d’une responsabilité de plein droit.

2. – Elle rappelle que la subrogation après paiement s’applique évidemment dans les rapports entre le maître de l’ouvrage propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances et les constructeurs responsables de celles-ci. Revêtant les habits de la victime dédommagée, le maître de l’ouvrage n’est pas forcé de faire appel à la responsabilité contractuelle de droit commun de ces constructeurs, mais peut les rechercher, comme il l’a été lui-même, sur le fondement du principe prohibant les troubles, qui n’exige pas la caractérisation de la faute.

Assurance-dommages – Assurance dommages-ouvrage – Assurance obligatoire – Assurance de choses – Domaine d’application

3 e chambre civile, 7 décembre 2005 (pourvoi n° 04-17 418)

L’assurance obligatoire de dommages prévue à l’article L. 242-1 du Code des assurances garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement au maître de l’ouvrage de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil.

Si cette assurance garantit la réparation des désordres, doit-elle, aussi, garantir l’efficacité des travaux de réparation qu’elle est destinée à financer ?

Deux réponses sont possibles.

Ou bien la nature et le montant des travaux de réparation ayant été déterminés par voie d’expertise, amiable ou judiciaire, l’assureur qui a payé le coût de ces prestations a rempli ses obligations, en sorte qu’il ne peut être tenu de garantir l’efficacité de tels travaux. Le maître de l’ouvrage qui a perçu l’indemnité aux fins de réparation et qui est tenu d’affecter les sommes ainsi perçues aux travaux de réparation (3 e Civ., 17 décembre 2003, rapport annuel 2003 p. 470) doit faire son affaire personnelle des risques inhérents à de tels travaux, notamment, en souscrivant une nouvelle police « dommages-ouvrage ».

Ou bien l’obligation d’assurance de dommages prévue à l’article L. 242-1 du Code des assurances étant destinée à garantir, en toute hypothèse, le maître de l’ouvrage contre les dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil, cette garantie est due par l’assureur tant qu’il n’a pas été mis fin aux désordres, fût-ce par des travaux de réparation complémentaires. C’est ce que vient de décider la Troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 2005 en exigeant que les travaux réalisés soient efficaces pour mettre fin aux désordres.

Dans cette affaire, l’assureur « dommages-ouvrage » avait été condamné par une décision devenue irrévocable à payer une indemnité au maître de l’ouvrage destinée à réparer des désordres. L’indemnité avait été payée mais les travaux de réparation avaient été mal exécutés par l’entrepreneur. La cour d’appel avait retenu que l’assureur « dommages-ouvrage » n’était pas tenu de garantir l’efficacité des travaux de reprise. Sa décision est cassée au motif que « le maître de l’ouvrage ayant souscrit une assurance »dommages-ouvrage« est en droit d’obtenir le préfinancement des travaux de nature à mettre fin aux désordres ».

Cet arrêt vient compléter et préciser la portée de l’arrêt du 17 décembre 2003 en se fondant sur l’objet même de cette assurance obligatoire que doit souscrire le maître de l’ouvrage qui a droit à un immeuble exempt de vices.