Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Article 8 : droit au respect de la vie privée et familiale

Chambre criminelle, 7 décembre 2005 (pourvoi n° 05-85 876)

Selon une doctrine constante résultant de ses arrêts des 6 octobre 1999 (Bull. n° 210), 16 mai 2000 (Bull. n° 190), 15 janvier 2003 (Bull. n° 10) et 10 mai 2005 (pourvoi n° 05-81 097), la chambre considérait, d’une part, que la chambre de l’instruction n’avait pas à statuer sur la régularité de pièces en provenance d’une procédure étrangère au dossier qui lui est soumis et, d’autre part, qu’aucune disposition légale ou conventionnelle n’interdisait d’annexer à une procédure en cours les transcriptions d’écoutes téléphoniques pratiquées dans une autre procédure et de nature à éclairer le juge sur les faits dont il est saisi.

Cette doctrine, sur son premier aspect, a été remise en cause par l’arrêt Matheron c/ France rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 29 mars 2005 qui, après avoir énoncé que les communications téléphoniques constituent une ingérence dans la vie privée au regard de l’article 8 de la Convention, constate que le requérant n’a pas disposé d’un recours efficace dès lors que la Cour de cassation a refusé d’examiner la régularité de l’écoute incriminée au motif qu’elle avait été ordonnée dans une procédure à laquelle il n’était pas partie. Ce faisant, la Cour européenne se réfère explicitement à l’arrêt Amann c/ Suisse du 16 février 2000 rendu à propos d’une écoute ordonnée par l’autorité administrative et qui condamne la Suisse du fait que sa loi interne n’a pas prévu les précautions devant être prises à l’égard des personnes écoutées « par hasard » dans le cadre d’une procédure qui leur est étrangère.

Ainsi, les principes posées par l’arrêt Matheron c/ France, et la condamnation à l’unanimité de la France qu’il avait prononcée, amenaient nécessairement à se poser la question de la pertinence et du maintien de la doctrine actuelle de la Chambre criminelle. D’autant que la porte avait été entrouverte par un précédent arrêt dans lequel la chambre avait énoncé que « toute personne mise en examen dont les conversations téléphoniques ont été enregistrées et retranscrites a qualité, au sens de l’article 171 du Code de procédure pénale, pour contester la régularité de ces mesures » (Crim., 15 janvier 2003, n° 02-87 341, non publié).

L’occasion a été donnée à la chambre de statuer sur cette question à l’occasion d’un pourvoi formé dans une affaire dans laquelle la régularité du versement d’une retranscription d’écoute téléphonique ayant été critiquée devant la chambre de l’instruction, cette dernière, respectant scrupuleusement les exigences de l’arrêt Matheron, avait, dans un premier temps, ordonné un supplément d’information afin de se faire communiquer par le juge d’instruction en charge de la procédure initiale l’intégralité des pièces concernant l’écoute ordonnée et, après s’être livré à un contrôle approfondi portant successivement sur la finalité des interceptions téléphoniques ordonnées, la régularité formelle des écoutes, leur nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée à la vie privée du requérant au regard de l’article 8, avait estimée régulière tant la décision d’ordonner l’écoute que son versement dans le second dossier. L’intéressé s’était pourvu.

Par l’arrêt rapporté, la Chambre criminelle, revenant sur sa doctrine antérieure, a admis qu’il pouvait contester la régularité de l’écoute dans le dossier dans lequel elle avait été versée. Pour rejeter le pourvoi, elle a cependant relevé qu’en l’espèce le placement sur écoutes et la transcription des conversations avaient été légalement ordonnés et qu’ils étaient justifiés par la nécessité de vérifier l’existence d’un trafic international de stupéfiants, d’en rechercher l’organisation, d’en identifier les participants et de prévenir la commission de nouvelles infractions, considérant qu’il s’ensuivait que l’ingérence opérée dans la vie privée du demandeur était, non seulement, prévue par la loi mais, encore, qu’elle avait une finalité légitime, qu’elle était proportionnée à la gravité des infractions commises ou en cours de commission et qu’elle avait été strictement limitée aux nécessités de la manifestation de la vérité.