Conventions internationales

Accords et conventions divers – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – Compétence internationale – Règles applicables – Contrat de travail – Travail accompli à l’étranger – Juridiction compétente

(Chambre mixte, 11 mars 2005, Bull. n° 3 ; BICC n° 619, p. 44, rapport de M. Pluyette et avis de M. Fœrst)

Cet arrêt de la Chambre mixte présente un intérêt certain dans la mesure où il précise, pour l’application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l’articulation entre la compétence générale de l’article 2 et les règles de compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette Convention, (notamment l’article 5.1) dans une situation de fait peu habituelle.

Pour obtenir des rappels de salaires, des salariés, domiciliés en France, avaient fait assigner leur employeur dont le siège social était situé en France, devant le conseil des prud’hommes de leur domicile, qui était le lieu de l’embauche, alors que le lieu d’exécution du contrat de travail était aux Pays-Bas ; la cour d’appel avait déclaré les juridictions françaises compétentes en se fondant sur l’article R. 517-1 du Code du travail et sur les articles 14 du Code civil et 42 du NCPC.

La Chambre mixte rejette le pourvoi mais par une substitution de motifs permettant de faire application des règles essentielles de la Convention de Bruxelles.

Les règles internes de compétence sont inapplicables pour la détermination de la compétence internationale française dans un litige international intracommunautaire.

S’agissant d’un litige mettant en cause des éléments essentiellement français (employeur et salariés domiciliés en France, lieu d’embauche en France), pour fonder leur compétence directe, les juges du fond avaient fait application du privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil et de l’article R. 517-1 du Code du travail (lieu de domicile des parties ou de l’engagement). Cette analyse était erronée car elle méconnaissait un facteur étranger déterminant : le lieu d’exécution du contrat de travail aux Pays-Bas. Cette internationalité du litige imposait de mettre en œuvre les règles de la Convention de Bruxelles, car le règlement de Bruxelles I n’était pas applicable à la cause (ce qui par ailleurs n’aurait pas modifié la solution retenue).

Or, l’article 14 ne pouvait pas s’appliquer car la Convention de Bruxelles a supprimé les fors exorbitants comme celui-ci. Puis, nonobstant les dispositions protectrices du droit du travail du droit français, la Convention communautaire devait être mise en œuvre car le litige, même si les parties relevaient d’un même pays de la communauté, présentait un élément intra-communautaire, rationae materiae, dans la mesure où le contrat de travail s’exécutait dans un autre pays de la communauté ; le droit du travail fait partie du domaine matériel de la convention.

C’est le principe de la primauté du droit communautaire et du droit conventionnel sur le droit interne reconnu tant par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes que par celle de la Cour de cassation : En outre, les juges des Etats contractants sont tenus d’appliquer, même d’office, la Convention de Bruxelles dont les questions relatives au champ d’application doivent être considérées comme d’ordre public (arrêt Shearson Lehman Hutton de la CECJ du 19 janvier 1993). Ce devoir de faire toujours application de la convention a été rappelé par un arrêt du 17 décembre 1986 de la Chambre sociale (Bull. V. n° 605) en matière de contrat de travail.

La coordination des règles de compétence générale et des règles de compétence spéciales dans la Convention de Bruxelles :

La particularité de cette affaire tenait au fait que c’était le défendeur qui avait excipé de la compétence optionnelle spéciale de l’article 5.1 de la Convention, à savoir le lieu de l’exécution du contrat aux Pays-Bas, pour être attrait dans un autre pays que celui de son domicile ; était-ce possible dans le système de ce traité ? Cette question ne s’était jamais posée en jurisprudence française et semble-t-il dans les autres pays de la CEE. La Chambre mixte a jugé que les options de compétences de la section 2 du titre II de la Convention ne sont ouvertes qu’au profit exclusif du demandeur et non du défendeur.

Comme le relève la doctrine, la compétence de l’article 2, qui figure dans les dispositions générales de la Convention, est la règle ordinaire. Il peut y être dérogé dans les matières précisées à l’article 5 pour lesquelles la règle de compétence offerte est optionnelle pour le demandeur. La compétence des tribunaux ainsi désignés spécialement par la Convention est impérative en ce sens que le défendeur ne peut s’y soustraire, mais elle reste facultative pour le demandeur qui conserve toujours le droit de s’adresser aux tribunaux du domicile de son adversaire. Cette interprétation correspond non seulement à la lettre du texte mais aussi à son esprit sauf à multiplier les chefs de compétence, ce qui aurait pour résultat d’entraîner une insécurité juridique alors que la convention a pour but de simplifier et d’unifier les fors de compétence juridictionelle.

Devait-on admettre une exception en matière de contrat individuel de travail pour reconnaître ainsi la compétence du tribunal où le travailleur accomplit habituellement son travail ? Même si le droit du travail favorise le lieu d’accomplissement du travail comme chef de compétence, cela ne se justifiait pas. L’évolution des textes conventionnels incitait à ne pas bilatéraliser cette compétence spéciale. À l’origine, l’avant projet de la convention de Bruxelles de 1968 contenait une disposition édictant, en matière de contrat de travail, une règle de compétence exclusive que les négociateurs ont ensuite écarté en raison de son inadaptation à la diversité des situations internationales. Jusqu’aux Conventions de Lugano et de San Sébastien, les versions successives de la convention de Bruxelles ne contenaient aucune règle spécifique pour le contrat de travail qui était soumis à l’article 5-1 comme toute la matière contractuelle. Ces conventions n’ont pas créé en ce domaine un chef de compétence autonome ou même exclusif, pour faire prévaloir la règle de l’article 5 sur la compétence de l’article 2. De même, le règlement 44 / 2001 du 22 décembre 2000 met en œ uvre des règles à l’opposé de ce droit d’option au profit de l’employeur défendeur, car, si le salarié peut attraire son employeur, soit au domicile de ce dernier, soit au lieu d’exécution, ce qui maintient son droit d’option, en revanche, l’employeur ne peut assigner le salarié que devant le domicile de celui-ci, ce qui exclut tout droit d’option à son profit.

Faire droit à la demande du défendeur aurait été une décision non seulement contraire au texte de la Convention de San Sébastien et contraire à l’évolution, et surtout, inopportune, car cette interprétation n’aurait eu qu’un champ d’application très limité (instances engagées avant le 1 er mars 2001) pour ne pas pouvoir s’appliquer aux situations régies par le règlement du 22 décembre 2000 ; enfin, une telle exception aurait été difficile à justifier au regard des autres cas de compétences spéciales prévues par l’article 5.

Il faut, en effet, souligner que la solution donnée par la Chambre mixte ne concerne pas seulement les situations visées par l’article 5-1 de la Convention de Bruxelles mais l’ensemble des compétences spéciales de la section 2 du titre II.

Droits de l’enfant – Convention de New-York du 26 janvier 1990 – Applicabilité directe – Article 3.1 – Considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant – Article 12.2 – Droit d’être entendu

1 re chambre civile, 18 mai 2005 (Bull. n° 212)

La Première chambre civile a, pour la première fois et de façon explicite, fait application des articles 3.1 et 12.2 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, rompant par là même avec sa jurisprudence antérieure qui écartait les dispositions de ce texte au motif qu’il ne créait d’obligations qu’à la charge des Etats parties et n’était pas directement applicable en droit interne (10 mars 1993, Bull. n° 103 ; 2 juin 1993, Bull. n° 195 ; 15 juillet 1993, Bull. n° 259 ; 4 janvier 1995, Bull. n° 2).

En l’espèce, la résidence de l’enfant, née en 1990, avait été fixée chez sa mère qui demeurait alors en France. Lorsque celle-ci a rejoint son pays d’origine avec sa fille, le père a saisi le juge aux affaires familiales afin que la résidence de l’enfant lui soit transférée. En première instance, puis en appel, sa demande a été rejetée.

Toutefois, lors de l’instance d’appel, l’enfant a adressé à la juridiction, en cours de délibéré, une lettre sollicitant son audition.

L’article 388-1 du Code civil, issu de la loi du 8 janvier 1993 prise en application de la convention de New-York, invoqué au soutien du pourvoi, laisse au juge la faculté d’entendre le mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant, son audition ne pouvant être écartée, lorsqu’il en fait la demande, que par une décision spécialement motivée. Les modalités d’audition de l’enfant sont régies par les articles 338-1 à 338-9 du nouveau Code de procédure civile.

La Première chambre civile, qui aurait pu se contenter de faire application des seules dispositions nationales, a choisi relever d’office, après avis donné aux parties, le moyen tiré de l’application des articles 3.1 et 12.2 de la Convention des droits de l’enfant, affirmant ainsi la valeur supra nationale de ce texte et rejoignant la position du Conseil d’Etat qui s’est prononcé en faveur de l’applicabilité directe de certaines des dispositions de cette Convention.

Pour majeur qu’il puisse paraître, le revirement opéré par la Première chambre civile ne concerne que deux des dispositions de la Convention. Il consacre le respect du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être une considération primordiale (article 3.1), ainsi que la possibilité qui lui est donnée d’exprimer librement son opinion dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant (article 12.2).

Enfin, par un arrêt prononcé le même jour (Cass 1 re 18 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 211, pourvoi n° 02-16 336), la Première chambre a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant organisé un droit de visite au profit d’un transsexuel dont la reconnaissance de paternité avait été annulée, au motif que l’intérêt supérieur de l’enfant, au sens de l’article 3.1 de la convention de New-York, avait été pris en compte.

L’évolution amorcée dans ces décisions n’est pas achevée et la Cour de cassation aura vraisemblablement l’occasion de se prononcer sur le caractère directement applicable d’autres dispositions de la Convention.

Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant – Article 3.1 – Applicabilité directe – Effet

1 re chambre civile, 14 juin 2005 (Bull. n° 245)

Dans le même mouvement d’évolution de sa jurisprudence, amorcé par l’arrêt du 18 mai 2005 précité, la Première chambre civile a eu l’occasion, le 14 juin 2005, de faire application de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, à propos d’une affaire de déplacement illicite d’enfant mettant en jeu la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

L’enfant ayant été illicitement déplacé par la mère à l’occasion d’un retour en France – la famille, franco-américaine, résidant aux Etats-Unis – le retour immédiat de l’enfant dans le pays de sa résidence habituelle, auprès de son père, a été ordonné par le juge français, en application de la Convention de La Haye.

Le pourvoi de la mère invoquait, notamment, une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, en raison du risque grave auquel le retour aux Etats-Unis exposait l’enfant – cas prévu par l’article 13, b., de la Convention de La Haye – apportant en ce cas une exception à la règle du retour immédiat.

L’arrêt de rejet se fonde explicitement sur la Convention de New-York, en consacrant l’application directe devant la juridiction française de son article 3.1, selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être, pour le juge, une « considération primordiale ». Et la Cour de cassation exerce son contrôle sur l’application de cette disposition par les juges du fond. En l’espèce, le rejet du pourvoi se fonde sur l’exacte mise en œuvre, par la cour d’appel, de ce texte, les juges du fond ayant pris en considération, de manière primordiale, l’intérêt supérieur de l’enfant pour ordonner son retour.

L’on sait que, depuis des arrêts de 1993, la 1 re chambre civile déniait à la Convention de New-York tout caractère d’applicabilité directe devant la juridiction française, en soulignant que ce traité ne comportait que des engagements des Etats signataires, sans reconnaître à l’enfant des droits spécifiques, alors que, de son côté, le Conseil d’Etat avait très vite reconnu l’application directe de certaines dispositions de la Convention, et spécialement de son article 3.1, imposant à l’administration de tenir l’intérêt supérieur de l’enfant pour une considération primordiale – c’est à dire devant primer sur toute autre considération.

La Première chambre civile a adopté cette analyse, mettant ainsi sa jurisprudence en harmonie avec celle du Conseil d’Etat, afin de donner au traité toute sa dimension : il s’agit d’un texte international, de valeur supérieure au droit interne, qui impose au juge judiciaire – comme à l’administration – de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant.

Cela ne signifie nullement que l’ensemble des dispositions de la Convention de New-York sera considéré comme d’application directe. La plupart d’entre elles, en effet, ne font que proclamer des engagements des Etats parties, mais certaines reconnaissent à l’enfant des droits qu’il sera en mesure d’invoquer devant nos tribunaux (ainsi l’article 12-2 lui donnant le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant – droit consacré par l’arrêt du 18 mai 2005).