Conflit de juridictions

Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 – Compétence en matière matrimoniale – Résidence habituelle du défendeur – Définition

1 re chambre civile, 14 décembre 2005 (pourvoi n° 05-10 951)

Cet arrêt constitue une des premières interprétations par la Cour de cassation des dispositions du règlement CE n° 1347/2000 dit « Bruxelles II » et, plus précisément, de son article 2, qui détermine la juridiction compétente pour statuer notamment sur les questions de divorce.

Repris à l’identique par le règlement CE n° 2201 /2003 dit « Bruxelles II bis », applicable à compter du 1 er mars 2005, l’article 2 a) précité définit six chefs de compétence territoriale possibles et non hiérarchisés.

Dans l’espèce soumise à la Première chambre civile, un ressortissant britannique avait choisi d’assigner en divorce son épouse, de même nationalité, en France, lieu de la résidence secondaire de la famille où l’enfant du couple avait été provisoirement scolarisé.

Pour justifier la saisine des juridictions françaises, le seul chef de compétence sur lequel l’époux pouvait fonder sa demande était la fixation en France de la résidence habituelle de sa femme.

Le pourvoi posait, dans son premier moyen, la question de la définition de la résidence habituelle.

Cette notion, que le législateur communautaire n’a pas explicitée, a été, en revanche, définie à plusieurs reprises par la Cour de justice des Communautés européennes comme le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts.

La Première chambre civile, reprenant la définition de la résidence habituelle dégagée par la Cour de justice et la qualifiant de notion autonome du droit communautaire, laisse les juges du fond apprécier l’existence du lien de rattachement. En l’espèce, la cour d’appel, qui a fait application de cette définition, a souverainement relevé, d’une part, que le séjour en France de l’épouse, dans la résidence de la famille, était temporaire et avait pour but principal d’aider l’enfant commun à poursuivre momentanément sa scolarité en France, d’autre part, qu’il ne ressortait pas des pièces produites que l’épouse ait eu la volonté de transférer en France le centre habituel et permanent de ses intérêts.