Assemblée plénière

Présentation d’ensemble

 

Contrat de travail – Rupture – Licenciement – Formalités légales – Lettre de licenciement – Date d’expédition – Expédition – Effets – Fixation du moment d’appréciation de la validité de la décision de licencier

(Assemblée plénière, 28 janvier 2005, Bull. n° 1 ; BICC n° 617, p. 11, rapport de Mme Bellamy et avis de M. de Gouttes)

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu’il ne soit victime d’un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu’au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l’accident n’a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l’effet est reporté à l’expiration de la période de suspension.

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Banque – Agrément – Obtention – Défaut – Sanction – Nullité (non)

(Assemblée plénière, 4 mars 2005, Bull. n° 2 ; BICC n° 621, p. 3, rapport de M. Paloque et avis de M. de Gouttes)

La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l’exigence d’agrément, au respect de laquelle l’article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 – devenu les articles

L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code monétaire et financier – subordonne l’exercice de son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus.

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Intérêts – Intérêts moratoires – Point de départ – Sommation de payer – Cas – Dette d’une somme d’argent – Applications diverses – Recours du tiers payeur

(Assemblée plénière, 4 mars 2005, Bull. n° 3 ; BICC n° 619, p. 29, rapport de M. Rognon et avis de M. Volff)

La créance du tiers payeur, dont le recouvrement est poursuivi par subrogation dans le droit d’action de la victime, n’est pas indemnitaire et se borne au paiement d’une somme d’argent. Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, appliquant l’article 1153 du Code civil, fixe le point de départ des intérêts de la créance de l’Etat tiers payeur à compter du jour de sa demande.

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Appel civil – Mise en cause d’un tiers – Conditions – Evolution du litige – Définition – Portée

(Assemblée plénière, 11 mars 2005, Bull. n° 4 ; BICC n° 620, p. 15, rapport de M me Betch et avis de M. Cédras)

Au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige. Ainsi, une cour d’appel ayant constaté que les désordres décrits dans les expertises ordonnées en première instance et en appel étaient identiques et que leurs causes avaient été décelées par le premier expert, a retenu à bon droit que la dernière expertise n’avait pas modifié les données juridiques du litige, dont l’évolution ne résidait que dans la nature et le coût des réparations.

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Partage – Evaluation des biens – Date – Fixation – Modalités – Accord des parties – Possibilité – Portée

(Assemblée plénière, 22 avril 2005, Bull. n° 5 ; BICC n° 622, p. 23, rapport de M. Gridel et avis de M. Sarcelet)

Si la valeur des biens à partager doit être fixée au jour le plus proche du partage, les copartageants peuvent convenir d’évaluer certains d’entre eux à une date différente.

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Prescription civile – Prescription quinquennale – Article 2277 du Code civil – Application – Action en exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques – Portée

(Assemblée plénière, 10 juin 2005, Bull. n° 6 ; BICC n° 624, p. 11, rapport de M. Mazars et avis de M. Gariazzo)

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du Code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

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Sécurité Sociale – Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur – Conditions – Lien de causalité – Cause déterminante – Nécessité (non)

(Assemblée plénière, 24 juin 2005, Bull. n° 7 ; BICC n° 625, p. 30, rapport de M. Trédez et avis de Mme Barrairon)

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

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Sécurité Sociale – Accident du travail – Faute inexcusable de la victime – Définition – Caractères – Faute volontaire d’une exceptionnelle gravité

(Même arrêt)

La faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable ; seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration de sa rente. Présente un tel caractère la faute volontaire de la victime d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Voir également le commentaire page 280

Cour d’assises – Questions – Forme – Question principale – Omission d’un élément constitutif de l’infraction – Viol – Violence, contrainte ou surprise

(Assemblée plénière, 8 juillet 2005, Bull. n° 8 ; BICC n° 626, p. 19, rapport de M. Laurans et avis de M me Commaret)

Un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s’il a été commis par violence, contrainte ou surprise. N’interroge pas la Cour et le jury sur l’un des éléments constitutifs du crime de viol, objet de l’accusation, la question qui ne mentionne pas que l’acte de pénétration sexuelle que l’accusé a tenté de commettre l’a été par violence, par contrainte ou par surprise.

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Publicité – Publicité de nature à induire en erreur – Annonceur – Associationà but non lucratif – Conditions – Fourniture d’un bien ou d’un service

(Assemblée plénière, 8 juillet 2005, Bull. n° 9 ; BICC n° 626, p. 31, rapport de M. Laurans et avis de M. Mouton)

L’article 44-I de la loi du 27 décembre 1973, devenu l’article L. 121-1 du Code de la consommation, est applicable à une association à but non lucratif dès lors qu’elle propose un bien ou un service.

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Juridictions correctionnelles – Débats – Témoins – Cour d’appel – Audition – Demande – Forme – Inobservation – Portée

(Assemblée plénière, 2 décembre 2005, Bull. n° 10 ; BICC n° 632, p. 35, rapport de Mme. Nocquet et avis de M. Charpenel substituant M. Finielz)

La cour d’appel n’est tenue de répondre à la demande du prévenu tendant à l’audition de témoins que si elle en a été légalement requise dans les formes prévues par l’article 459 du Code de procédure pénale.

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