Transports

Transports terrestres – Marchandises – Responsabilité – Clause limitative – Opposabilité – Exclusion – Cas – Faute lourde – Caractérisation – Défaut – Applications diverses – Impossibilité pour le transporteur de donner des éclaircissements sur la cause du retard

(Chambre mixte, 22 avril 2005, Bull. n° 3 ; BICC n° 623 p. 16, rapport de M. Garban et avis de M. de Gouttes)

En matière de transports routiers internes, l’indemnisation du préjudice subi par le client d’une entreprise de messagerie rapide suite à la livraison tardive du colis confié, si elle n’est pas déjà fixée par le contrat intervenu entre les parties, se trouve limitée par les dispositions du contrat-type institué en application de la LOTI.

Par arrêt du 22 octobre 1991 (Bull n° 261), la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que la clause de limitation de l’indemnisation figurant au contrat liant les parties devait être réputée non écrite dès lors que le préjudice trouvait son origine dans un manquement du transporteur à son obligation de célérité.

Portant son regard non plus sur les termes de la convention intervenue entre les parties mais plus particulièrement sur les dispositions du contrat-type établi par décret, par arrêt du 26 novembre 2002 (Bull. n° 181) la même chambre avait jugé que seule la faute lourde du transporteur permettait à la victime de bénéficier d’une indemnisation intégrale de son préjudice.

Les deux arrêts rendus en Chambre mixte le 22 avril 2005 rejettent la thèse selon laquelle l’inexécution d’une obligation essentielle par le débiteur suffirait à constituer une faute lourde. Ils confirment que seule une telle faute lourde peut mettre en échec la limitation prévue au contrat-type annexé au décret. Celle-ci, qui ne peut résulter ni du seul retard de livraison, ni du seul fait pour un transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissement sur la cause du retard, se caractérise par une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission.

Transports terrestres – Faute Lourde

Chambre Commerciale, 28 juin 2005 (Bull n° 147)

Par cette décision, la Chambre commerciale a retenu que le transporteur qui a perdu le contrôle de son véhicule en raison du dépassement de la vitesse autorisée commettait une faute lourde. La faute lourde s’entend notamment d’une absence avérée de professionnalisme. La Chambre commerciale a considéré que la perte de contrôle du véhicule due au non-respect par le chauffeur des vitesses autorisées traduisait de sa part une absence avérée de professionnalisme et partant une faute lourde.

Transports terrestres – Lettre de voiture – Clause attributive de compétence – Opposabilité au destinataire – Conditions

Chambre commerciale, 4 janvier 2005 (Bull n° 5)

La confrontation entre les articles L. 132-8 du Code de commerce qui, dans sa rédaction actuelle, fait du destinataire une partie au contrat de transport, et l’article 1108 du Code civil, qui dispose que le consentement « de la partie qui s’oblige » est une condition essentielle à la validité de la convention, constitue l’une des difficultés majeure du droit des transports routiers intérieurs. Cette difficulté tient à l’interaction peu commode entre la nécessité d’un consentement du destinataire à la convention et la lettre de l’article L. 132-8 du Code de commerce. La Chambre commerciale, qui ne s’est toujours pas prononcée ni sur les modalités du consentement du destinataire au contrat de transport stricto sensu, ni sur la date de ce consentement, a eu cependant l’occasion de préciser l’interaction entre les articles 1108 du Code civil et L. 132-8 du Code de commerce, mais uniquement quant au consentement du destinataire à une clause de compétence insérée dans la lettre de voiture. La chambre a jugé que le consentement du destinataire au contrat de transport ne s’étendait pas à la clause attributive de compétence, laquelle ne faisant pas partie de l’économie du contrat, devait être, fût-ce tacitement, acceptée par le destinataire.

Transports terrestres – Application immédiate – Loi du 6 février 1989 – Non

Chambre commerciale, 10 mai 2005 (Bull n° 100)

La Chambre commerciale a retenu que la loi du 6 février 1989, dite « loi Gayssot », n’était pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

Droit maritime – Navire – Responsabilité du propriétaire – Fonds de limitation – Navigation fluviale

Chambre commerciale, 4 octobre 2005 (Bull. n° 190)

L’institution du Fonds de limitation de responsabilité constitue une exception remarquable au droit commun de la responsabilité civile, et notamment au principe de la réparation intégrale du préjudice, en permettant au propriétaire d’un navire de n’affecter qu’un montant déterminé, calculé en fonction de la catégorie du navire, à la réparation du préjudice qui a pour origine un fait imputable au navire. Le propriétaire peut-il se prévaloir du fonds tandis que le dommage a eu lieu alors que son navire effectuait une navigation fluviale ? L’institution du fonds dépend-elle de la nature de la navigation ou de celle de l’embarcation en cause ? La Chambre commerciale a tranché la controverse en retenant que le propriétaire d’une embarcation peut se prévaloir du fonds de limitation, peu important que le dommage ait eu lieu à l’occasion d’une navigation qui n’ait pas été maritime, pourvu seulement que l’embarcation ait été un navire, c’est-à-dire une embarcation conçue pour se livrer habituellement à la navigation maritime.