Expert comptable et comptable agréé

Secret professionnel – Etendue – Fait connus dans l’exercice de ses fonctions – Caractère absolu – Portée

Chambre commerciale 8 février 2005 (Bull. n° 22)

La Chambre commerciale a refusé d’entériner, au regard de l’obligation au secret professionnel auquel est tenu l’expert-comptable, la distinction retenue par une cour d’appel entre les missions relevant de la compétence exclusive de l’expert-comptable, impliquant un secret absolu, et celles pouvant être exécutées par un professionnel non expert-comptable, qui ne seraient soumises qu’à une obligation de discrétion.

La Chambre commerciale décide que « quel que soit l’objet de la mission dont il est chargé par contrat, l’expert comptable est tenu à un secret professionnel absolu à raison des faits qu’il n’a pu connaître qu’en raison de la profession qu’il exerce ».

La solution s’inscrit dans la lignée de Crim. 24 janvier 1957, Bull. n° 86, décidant que la disposition de l’article 378 du Code pénal sur le secret professionnel est générale et absolue.

La pertinence du conseil dépend, en effet, de la pleine connaissance des éléments nécessaires, et donc de l’absence de toute réticence de la part du client, et il faut en outre tenir compte du fait que les seules dérogations au caractère absolu du secret professionnel de l’expert-comptable sont apportées par la loi.