Agent commercial

Commission – Créance de commission – Redressement judiciaire du mandant – Fait générateur

Chambre commerciale, 15 novembre 2005 (pourvoi n° 03-13 261)

La question de la date de naissance des créances est une question récurrente en matière de procédures collectives car elle commande la distinction entre les créanciers antérieurs et postérieurs à l’ouverture de la procédure collective et le régime du règlement des créances.

Aux termes de l’article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers, à l’exception des salariés, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture (désormais, « dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture », selon l’article L. 622-24 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005) doivent adresser leur déclaration de créance au représentant des créanciers.

Dans le présent arrêt, la Chambre commerciale se prononce, pour la première fois, sur le fait générateur d’une créance de commissions due à un agent commercial. Celui-ci se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à l’article L. 134-6 du Code de commerce, lequel fixe le droit à commission « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence ». Il en résulte que l’agent commercial a l’obligation de déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire du mandant, dès lors qu’elles correspondent à des affaires conclues avant ce jugement, peu important qu’à cette date l’opération n’ait pas été exécutée ou que le client n’ait pas payé. En la matière, la Chambre commerciale applique donc le principe selon lequel la date de naissance de la créance est celle de la conclusion du contrat entre les parties, ce qui reflète une vision consensualiste du contrat.