Entreprises en difficulté - divers

Entreprise en difficulté – Ouverture – Cas – Confusion des patrimoines – Caractérisation – Relations financières anormales – Application diverses

Chambre commerciale, 19 avril 2005 (Bull. n° 92)

La SAS Metaleurop Nord (la SAS) ayant son siège à Noyelles-Godault était la filiale à 99 % de la SA Metaleurop (la SA) et avait pour activité la production et la commercialisation de zinc et de plomb. Elle a été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2003.

Le 16 décembre 2004, la cour d’appel de Douai a étendu la procédure collective de la SAS à la SA sur le fondement de la confusion des patrimoines des deux sociétés.

Un pourvoi ayant été formé au début de janvier 2005, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé, le 19 avril 2005, l’arrêt de la cour d’appel de Douai.

La cour d’appel avait écarté la fictivité de la SAS. Ce point n’était pas discuté.

La question posée à la Cour de cassation portait sur l’existence d’une confusion de patrimoines entre la société-mère et la société-fille.

La cour d’appel avait d’abord retenu l’existence de conventions confiant à la société-mère la gestion de la trésorerie et du risque de change : les gains puis les pertes résultant de l’exécution de ces accords de gestion avaient été répartis entre les diverses sociétés du groupe en proportion des opérations menées pour le compte de chaque société.

La cour d’appel avait ensuite constaté des échanges de personnel : la SAS avait supporté la charge de deux de ses salariés qui exerçaient en réalité des fonctions de conseiller technique et de contrôleur de gestion pour l’ensemble des sociétés du groupe tandis que la direction de la production de plomb par la SAS sur le site de Noyelles-Godault était assurée par un salarié d’une autre société du groupe.

La cour d’appel avait enfin relevé que la société-mère avait fait face aux besoins de trésorerie de sa filiale en lui consentant des prêts à long terme et des avances de trésorerie assortis de reports d’échéances et de délais de remboursement.

Pour casser l’arrêt de la cour d’appel de Douai, la Cour de cassation a retenu que ces conventions de gestion de trésorerie et de change, ces échanges de personnel et ces avances de fonds ne révélaient pas des relations financières anormales de nature à établir une confusion entre les patrimoines des deux sociétés du groupe : en effet, même si ces conventions avaient parfois été fixées tardivement, leur mise en œuvre n’avait pas modifié sensiblement la constitution des patrimoines respectifs des deux sociétés en cause.

En revanche, sans prendre parti sur l’application concrète qu’il convient d’en faire, la Cour de cassation a observé, par référence à l’article L. 624-3 du Code de commerce, que certains comportements ci-dessus décrits de la société-mère à l’égard de sa filiale pouvaient être de nature à constituer, en fait, des fautes de gestion, propres à créer une insuffisance d’actif chez la filiale, c’est-à-dire un accroissement du passif assorti éventuellement d’une diminution de son actif.

Ordre entre créancier – Procédure – Règlement provisoire – Contestation – Ministère public – Communication – Défaut – Pourvoi – Qualité – Détermination

Chambre commerciale, 30 mars 2005 (Bull. n° 74)

Aux termes de l’article L. 623-8 du Code de commerce, lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n’est ouvert qu’à lui seul.

Par l’arrêt ci-dessus publié, la Chambre commerciale juge que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’obligation de communication résulte des textes régissant les contestations en matière de distribution par voie d’ordre du prix de vente d’un immeuble.

La Chambre commerciale revient ainsi sur la position qu’elle avait adoptée dans un arrêt du 23 janvier 1996 (Bull. n° 25) et s’aligne sur la jurisprudence de la Deuxième chambre civile, qui, dans un arrêt du 19 mai 1999 (pourvoi n° 97-17 675) a censuré, au visa des articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 du Code de procédure civile et 148 du décret du 27 décembre 1985, une cour d’appel qui avait statué sur les contestations à l’état de collocation, dressé par le liquidateur après le paiement du prix de vente d’un immeuble ayant appartenu au débiteur en liquidation judiciaire, sans que la cause ait été communiquée au ministère public.

Entreprise en difficulté – Liquidation judiciaire – Actif – Immeuble – Cession par autorité de justice – Vente de gré à gré – Transport de propriété – Date – Détermination

Chambre commerciale, 4 octobre 2005 ((Bull. n° 191)

Cet arrêt tire les conséquences de la jurisprudence de la Chambre selon laquelle, si la vente de gré à gré d’un immeuble compris dans l’actif du débiteur en liquidation judiciaire n’est réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le fondement de l’article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, la cession de ce bien, celle-ci n’en est pas moins parfaite dès l’ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée (Com., 11 mars 1997, Bull. n° 69).

La cour d’appel avait, dans cette espèce, rejeté les demandes des acquéreurs aux fins de régularisation de la vente autorisée par le juge-commissaire, au motif que la cause de la vente avait disparu du fait de l’apurement du passif : La Chambre commerciale censure cette décision qui méconnaît le caractère parfait de la vente, dès lors que le liquidateur n’avait disposé des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers que postérieurement à la date à laquelle la vente était devenue parfaite.

Prescription – Suspension – Cause – Redressement ou liquidation judiciaire – Exclusion

Chambre commerciale, 20 septembre 2005 (Bull. n° 178)

Pour atténuer la rigueur du mécanisme de la prescription, il est admis, en jurisprudence, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité absolue d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure (Req. 22 juin 1853, S 1855 I p. 511, 1 re Civ., 4 février 1986, Bull. n° 16). Mais lorsque la cause de la suspension alléguée trouve sa source dans la situation personnelle du propriétaire ou du créancier, la jurisprudence refuse fermement d’étendre les cas de suspension de la prescription prévus par le Code civil.

Le jugement d’ouverture d’une procédure collective ne figure pas, à cet égard, au nombre des causes légales de suspension de la prescription. Dans le silence des textes, les tribunaux ont considéré traditionnellement que la faillite ne suspendait pas la prescription des actions du failli contre les tiers (Req. 23 février 1832, S 1832 I p. 537).

Le présent arrêt permet à la Chambre commerciale de réaffirmer cette solution sous l’empire du nouveau Code de commerce : le délai de prescription qui court contre un débiteur n’est pas suspendu par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire. En effet, le jugement d’ouverture ne met pas le débiteur dans l’impossibilité d’interrompre la prescription : en cas de redressement judiciaire, le débiteur n’est pas dessaisi de l’exercice de ses droits, en cas de liquidation judiciaire, rien n’empêche le liquidateur d’agir en ses lieu et place pour interrompre la prescription.

La solution demeure valable sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Agent commercial – Commission – Créance de commission – Redressement judiciaire du mandant – Fait générateur

Chambre commerciale, 15 novembre 2005 (pourvoi n° 03-13 261)

La question de la date de naissance des créances est une question récurrente en matière de procédures collectives car elle commande la distinction entre les créanciers antérieurs et postérieurs à l’ouverture de la procédure collective et le régime du règlement des créances.

Aux termes de l’article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers, à l’exception des salariés, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture (désormais, « dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture », selon l’article L. 622-24 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005) doivent adresser leur déclaration de créance au représentant des créanciers.

Dans le présent arrêt, la Chambre commerciale se prononce, pour la première fois, sur le fait générateur d’une créance de commissions due à un agent commercial. Celui-ci se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à l’article L. 134-6 du Code de commerce, lequel fixe le droit à commission « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence ». Il en résulte que l’agent commercial a l’obligation de déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire du mandant, dès lors qu’elles correspondent à des affaires conclues avant ce jugement, peu important qu’à cette date l’opération n’ait pas été exécutée ou que le client n’ait pas payé. En la matière, la Chambre commerciale applique donc le principe selon lequel la date de naissance de la créance est celle de la conclusion du contrat entre les parties, ce qui reflète une vision consensualiste du contrat.

Même si le défaut de déclaration des créances n’a plus les mêmes conséquences sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la solution conserve toute sa valeur.

Entreprise en difficulté – Redressement judiciaire – Période d’observation – Créancier – Déclaration des créances – Déclaration « à titre provisionnel » – Portée

Chambre commerciale, 28 juin 2005 (Bull. n° 142)

Le présent arrêt n’amorce pas un revirement et ne remet pas en cause les principes issus des termes de l’article L. 621-43, alinéa 3 et de la jurisprudence (Com., 2 février 1993, Bull. 36 ; Com., 9 mai 1995, Bull. 132), qui réservent aux seules créances du Trésor Public et des organismes sociaux la déclaration et l’admission à titre provisionnel.

Il marque plutôt une évolution de la position de la Cour de cassation dans le sens d’un assouplissement : face à une déclaration de créance comportant la mention « provisionnelle » ou « à titre provisionnel », il appartient aux juges du fond de rechercher, sans s’arrêter aux termes employés, si la déclaration ne révèle pas néanmoins la volonté non équivoque du créancier de réclamer à titre définitif une somme déterminée.

Entreprise en difficulté – Redressement ou liquidation judiciaire – Déclaration des créances – Organisme de prévoyance et de sécurité sociale

Chambre commerciale, 5 juillet 2005 (Bull. n° 155)

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visées à l’article L. 351-21 du Code du Travail obéissent, en principe, quant à leurs déclarations, à un régime spécifique défini par l’alinéa 3 de l’article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Ces créances sont déclarées et admises à titre provisionnel lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire et, sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur demande d’admission définitive, sur la base du titre établissant définitivement la créance, doit être adressée, sous peine de forclusion, dans le délai fixé par le tribunal en application de l’article L. 621-103 du même Code.

Cependant certains organismes de prévoyance et de sécurité sociale ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires et la règle de l’interdiction des poursuites individuelles fait obstacle à ce qu’ils saisissent le juge compétent pour obtenir un tel titre. C’est pourquoi, la Chambre commerciale, par l’arrêt du 5 juillet 2005, a décidé que la déclaration des créances de ces organismes ne relevait pas des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 621-43 du Code de commerce précité. Il s’en déduit qu’une telle déclaration obéit, pour toutes ses modalités, aux règles du droit commun. Cette solution devrait rester valable sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui n’a pas modifié le régime de la déclaration des créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale

Entreprises en difficulté – Redressement judiciaire – Patrimoine – Revendication – Dispense – Etendue

Chambre commerciale, 15 mars 2005 (Bull. n° 60)

Selon l’article L. 621-116 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité. L’article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 précise que, pour bénéficier de cette dispense, les contrats de location ou les contrats de vente assortis d’une clause de réserve de propriété doivent être publiés dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 1972 relatif aux opérations de crédit-bail.

Un contrat de location-gérance est publié, quant à lui, conformément au décret du 14 mars 1986.

La question inédite posée par le pourvoi était celle de savoir si le propriétaire d’un fonds de commerce donné en location-gérance bénéficie, comme les entreprises de crédit-bail, d’une dispense de revendication, alors que le contrat de location-gérance, qui a fait l’objet de la publicité requise pour ce type de contrat, n’a pas été publié dans les conditions – sensiblement différentes – prévues pour les contrats de crédit-bail.

La Chambre commerciale, financière et économique a répondu par l’affirmative en considérant que la dispense de revendication bénéficie, de manière générale, à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par suite d’un contrat ayant fait l’objet d’une publicité et que, dès lors, le loueur de fonds de commerce est dispensé de revendiquer sans avoir à recourir à une seconde publicité du contrat de location-gérance dans les formes requises par le décret du 27 décembre 1985.

Communautés européennes – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – Champ d’application (art. 1 er) – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Action en recouvrement d’une créance d’une société en liquidation judiciaire – Portée

Chambre commerciale, 24 mai 2005 (Bull. n° 108)

L’article 1 er, alinéa 2, 2°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut de son champ d’application les faillites, concordats et autres procédures analogues, lesquels s’entendent, aux termes d’un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22 février 1979, des « actions qui dérivent directement de la faillite et s’insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ».

Le pourvoi invitait pour la première fois la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation à se prononcer sur la question suivante : une action en recouvrement de créance engagée devant le tribunal de commerce de Paris pour le compte d’une société française en liquidation judiciaire contre des ressortissants italiens domiciliés en Italie, qui revendiquaient la compétence des juridictions italiennes par application de l’article 2 de la Convention de Bruxelles, était-elle ou non exclue du champ d’application de ce texte ?

L’arrêt du 24 mai 2005 répond par la négative en retenant qu’une telle action ne dérive pas directement de la faillite et ne s’insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective de sorte que la Convention de Bruxelles doit trouver à s’appliquer.

Société civile immobilière – Liquidation judiciaire – Publication du jugement – Créance antérieure – Action en paiement – Action exercée contre un associé non liquidateur – Prescription – Délai – Point de départ

Chambre commerciale, 8 mars 2005 (Bull. n° 54)

Par cet arrêt, la Chambre commerciale reprend un principe déjà affirmé par la Troisième chambre civile (13 novembre 2003, Bull. n° 198) en matière de prescription de l’action en paiement des créanciers d’une société civile à l’encontre des associés de celle-ci.

L’article 1859 du Code civil dispose que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Dans cette affaire, la société avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), mais la dissolution consécutive à la décision de liquidation judiciaire n’avait pas fait l’objet d’une publicité. Par l’effet combiné des articles 1844-7-7 du Code civil, qui prévoit que la société prend fin par l’effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et de l’article 1844-8 du Code civil, qui précise que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, la cour d’appel avait jugé que la liquidation ayant été publiée au BODACC, c’est à cette date qu’avait commencé à courir le délai de prescription.

La Chambre commerciale a validé cette analyse. Il existe en effet un lien étroit entre la liquidation judiciaire et la dissolution puisque toutes les deux marquent la fin de la société et qu’elles sont suivies par la phase de liquidation de celle-ci. Dès lors, la publication de la liquidation judiciaire avertit les créanciers de la dissolution, laquelle ne nécessite pas de mesure particulière de publicité.