Douanes

Commission de conciliation et d’expertise douanière – Procédure – Conclusions de l’Administration – Notification au redevable – Délai – Inobservation – Juge compétent – Détermination

Chambre commerciale, 28 juin 2005 (Bull. n° 141)

La commission de conciliation et d’expertise douanière intervient en cas de contestation par le service des douanes, au moment de la vérification des marchandises, des énonciations relatives à l’espèce, à l’origine ou à la valeur des marchandises, lorsque le déclarant en douane n’accepte pas l’appréciation du service.

La procédure qui est alors suivie impose à l’administration, dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission, de notifier au redevable ses conclusions et de l’inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai de deux mois à compter de la notification (article 21 du décret du 18 mars 1971).

Un commissionnaire en douanes avait fait assigner l’administration des douanes devant le tribunal d’instance afin de voir constater que, n’ayant pas respecté ce délai, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre.

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé qu’il n’appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l’administration des douanes du délai prévu par l’article 21 du décret du 18 mars 1971, lorsque l’irrégularité qui est ainsi invoquée est relative à une procédure relevant de la compétence du juge pénal.

Cette solution repose sur les dispositions de l’article 357, paragraphe 1, du code des douanes, aux termes duquel « Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception » et de l’article 357 bis du même code qui, dans sa version applicable en l’espèce, dispose que « Les tribunaux d’instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ».

La Chambre commerciale rejoint sur ce point la Chambre criminelle, qui, dans un arrêt du 19 novembre 2003 (Bull. crim. n° 217) avait admis de manière implicite la recevabilité devant le juge pénal de l’exception d’irrégularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d’expertise douanière.

Droits – Remboursement de droits indûment acquittés – Prescription – Délai – Point de départ – Décision juridictionnelle ayant révélé le défaut de validité
du texte fondant la perception – Notion

Chambre commerciale, 12 juillet 2005 (Bull. n° 167)

La Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de trois ans dans lequel la personne qui a indûment acquitté des droits et taxes nationaux peut en obtenir le remboursement, en application de l’article 352 du Code des douanes, dans le cas où sa demande de remboursement est fondée sur un défaut de validité du texte fondant la perception de ces droits et taxes révélé par une décision juridictionnelle, au sens de l’article 352 ter du même code.

Il résulte de l’article 352 que le point de départ de ce délai court à compter du paiement. La Cour de cassation a toutefois jugé que lorsque le défaut de validité du texte sur lequel la taxe est fondée a été révélé par une décision juridictionnelle, le délai court à compter de cette décision (Com., 24 avril 1985, Bull. n° 129 ; Com., 18 avril 2000, Bull. n° 109).

Dans une affaire dans laquelle il était soutenu que la décision juridictionnelle qui avait révélé le défaut de validité de l’octroi de mer était un arrêt prononcé par une cour d’appel, la Chambre commerciale, transposant en matière douanière sa jurisprudence fiscale, a rejeté ce moyen. Elle a jugé que, dans les matières soumises à la compétence de l’ordre judiciaire, la décision juridictionnelle ayant révélé ce défaut de validité devait, pour constituer le point de départ de la prescription, avoir été rendue par la Cour de justice des Communautés européennes ou par la Cour de cassation.

Saisie – Saisie non fondée – Annulation de la saisie pour irrégularité de procédure – Portée
Compétence – Tribunal d’instance – Cas – Action en responsabilité de l’administration du fait de ses employés

Chambre commerciale, 11 octobre 2005 (Bull. n° 207)

Conformément à la jurisprudence du Tribunal des conflits en la matière (TC, 24 octobre 1994, n° 02934), la Cour de cassation a jugé que les tribunaux d’instance, qui connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douanes n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives, sont compétents pour connaître des demandes fondées sur les articles 401 et suivants du Code des douanes, relatifs à la responsabilité de l’administration des douanes du fait de ses employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions.

En l’espèce, l’administration avait procédé à la saisie de marchandises importées. Le dirigeant de la société importatrice avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’importation sans déclaration de marchandises prohibées, mais la procédure douanière avait été annulée et le dirigeant relaxé au motif que la présence d’un officier de police judiciaire n’était pas mentionnée dans le procès-verbal de saisie.

La société et son dirigeant ont engagé contre l’administration des douanes une action en paiement d’une somme représentant 1 % par mois de la valeur des objets saisis, en application de l’article 402 du Code des douanes, qui ouvre droit à un tel intérêt d’indemnité lorsqu’une saisie opérée en vertu de l’article 323-2 du Code des douanes n’est pas fondée.

Retenant que l’annulation d’une saisie en raison d’une irrégularité de procédure n’implique pas que celle-ci n’était pas fondée, au sens de l’article 402, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’indemnisation.

Droits – Recouvrement – Action civile – Prescription – Délai – Interruption – Causes – Détermination

Chambre commerciale, 22 novembre 2005 (pourvoi n° 04-12 653)

 

La Chambre commerciale a jugé que le procès-verbal des douanes consignant la transmission, par les autorités douanières de l’Etat d’exportation, du courrier invalidant les certificats d’origine des marchandises importées interrompait la prescription triennale de l’action en paiement des droits de douanes introduite contre l’importateur pour les faits qu’il concernait, même si, dans le cadre de la procédure de recours devant la commission de conciliation et d’expertise douanière, l’administration des douanes avait déjà informé cet importateur de l’existence et du contenu de ce courrier.