Divers

Electricité – Commission de régulation de l’énergie – Décision – Recours – Pourvoi en cassation – Observations faites par la commission – Recevabilité – Non

Chambre commerciale, 22 février 2005 (Bull. n° 31)

Cet arrêt affirme qu’aucun texte ni principe n’habilite la Commission de régulation de l’énergie à présenter des observations sur le pourvoi formé contre l’arrêt rendu à la suite du recours formé contre l’une de ses décisions, rappelant ainsi que l’existence d’un texte particulier, tel qu’il en existe pour d’autres autorités administratives indépendantes, est impérative à cet égard, les règles générales de procédure ne permettant pas, dans le cas contraire, de recevoir de telles observations.

Mandat commercial – Mandataire – Responsabilité – Action en justice – Prescription – Délai – Détermination

Chambre commerciale, 27 septembre 2005 (Bull. n° 187)

La responsabilité du mandataire commerçant se prescrit par dix ans à compter de la réalisation du dommage, et les juges du fond ne peuvent déclarer prescrite l’action en réparation du dommage pouvant résulter du dépassement de mandat allégué par le mandant, sans caractériser, à la date qu’ils retiennent comme étant celle du point de départ du délai de prescription, la réunion des conditions d’une telle action (à rapprocher Civ. 8 décembre 1999, pourvoi n° 97-12 738).

Compensation légale – Invocation – Moment – Absence d’influence – Interaction entre compensation légale et prescription

Chambre commerciale, 30 mars 2005 (Bull n° 72)

La Chambre commerciale avait subordonné, dans un arrêt du 6 février 1996 (Bull. n° 42), l’accueil de la compensation légale soulevée par un défendeur, à son invocation par ce dernier avant que sa propre créance ne soit prescrite. Cette solution, qui heurte la lettre de l’article 1289 du Code civil comme la jurisprudence constante de la même chambre retenue en matière de procédures collectives (notamment, Com., 14 mars 1995, Bull n° 77) qui permet au créancier du débiteur en procédure collective d’opposer à ce dernier la compensation légale sans avoir à déclarer sa créance – implicitement sans avoir à « invoquer sa créance » – a été abandonnée par un arrêt du 30 mars 2005 (Bull n° 72) qui consacre le droit pour le défendeur d’invoquer le bénéfice de la compensation légale à tout moment.

En l’espèce, la créance du défendeur était supérieure à celle du demandeur. Cette particularité singulière a permis à la Chambre commerciale d’affirmer qu’à la date de la compensation légale, la prescription de l’excédent de dette la plus élevée était interrompue. La compensation légale est un mode d’extinction de créance. Cette extinction concerne chacune des créances réciproques mais uniquement pour le montant de la créance la plus petite. La compensation n’opère pas extinction pour le surplus. Implicitement, par cette solution inédite, la Chambre commerciale écarte toute interaction entre prescription et compensation pour la part compensée des créances réciproques.