Activité de la Commission de révision des condamnations pénales

COMMISSION DE REVISION

 

 

OBSERVATIONS

 

Instituée par la loi n o 89-431du 23 juin 1989, la procédure concernant les demandes en révision est réglée par les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale.

Entrés en vigueur le 1 er octobre 1989, ces textes confient à une Commission composée de dix magistrats de la Cour de Cassation, désignés par l’Assemblée générale de cette juridiction, le soin de recevoir et d’instruire toutes les demandes en révision.

Ces magistrats assurent cette tâche en sus de leurs activités habituelles au sein des chambres de la Cour.

La présidence de la Commission est assurée par l’un de ses membres, choisi parmi les magistrats de la Chambre criminelle.

La Commission, après avoir procédé, directement ou par commissions rogatoires et expertises, à toutes les investigations qu’elle estime utiles, statue par une décision motivée, non susceptible de recours : elle saisit la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant comme Cour de révision, si elle estime que la demande en révision est susceptible d’être admise.

Devant cette Commission à caractère juridictionnel, s’instaure un véritable débat contradictoire puisque, outre l’avocat général exerçant les fonctions de ministère public, le requérant et son avocat sont entendus en leurs observations écrites ou orales et peuvent demander que la décision soit rendue en séance publique.

Bien que l’article 623 du Code de procédure pénale ne le prévoit pas, la Commission avise également la partie civile constituée au procès dont la révision est demandée et celle-ci ainsi que son avocat, peut, dès ce stade de la procédure, présenter toutes observations écrites ou orales.

Parmi les ouvertures à révision énumérées par l’article 622 du Code de procédure pénale, la loi nouvelle a prévu, consacrant en cela la jurisprudence ancienne de la Chambre criminelle, qu’il suffisait d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès « de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné » et non plus seulement, selon l’ancien texte, « de nature à établir l’innocence du condamné ».

La Cour de révision statue également par un arrêt motivé, à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations écrites ou orales du requérant ou de son conseil, celles de l’avocat général et, le cas échéant, celles de la partie civile qui s’était constituée au procès dont la révision est demandée.

La Cour de révision, si elle estime la demande fondée, annule la condamnation prononcée et renvoie les accusés ou prévenus devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision annulée.

S’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, 1a Cour de révision statue elle-même au fond.

Enfin, il est prévu par l’article 626 du Code de procédure pénale que le condamné reconnu innocent a droit à une indemnité qui lui est allouée, sur sa demande, par la Commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et suivants du Code de procédure pénale.

En 2005, sur un total de 157 décisions, la Commission a rendu 110 décisions d’irrecevabilité, 36 décisions de rejet et elle a transmis 3 demandes en révision à la Chambre criminelle.

Les affaires restant à examiner sont au nombre de 110 ; parmi celles-ci 28 sont en attente de pièces, 29 sont en cours d’examen chez les conseillers désignés comme rapporteurs, les autres affaires sont fixées aux audiences du premier trimestre 2006.

 

La Commission rencontre toujours les mêmes difficultés, déjà signalées précédemment, dans l’examen des demandes de révision des condamnations en matière criminelle. En effet, l’absence de notes d’audiences et la non motivation des arrêts des cours d’assises, rendent particulièrement difficile l’application de la nouveauté du fait invoqué et de son importance quant à la culpabilité du condamné.

Il convient de rappeler que l’article 308 du Code de procédure pénale, hélas trop souvent ignoré et peu utilisé, prévoit que le président de la cour d’assises peut ordonner l’enregistrement sonore, sous son contrôle, des débats et que cet enregistrement peut être utilisé devant la Cour de cassation saisie d’une demande de révision.

Par ailleurs, la non conservation, de plus en plus fréquente et de plus en plus rapide, des pièces à conviction, après décision définitive, en application des dispositions de l’article 44-1 du Code de procédure pénale, interdisant toute expertise complémentaire qui aurait pourtant pu être utile en raison des progrès scientifiques, est de nature à entraver la recherche de la vérité.

La Commission a déjà eu l’occasion, lors de l’examen de requêtes particulièrement délicates concernant des condamnations lourdes, de se trouver face à ces obstacles incontournables, préjudiciables au bon fonctionnement de la justice, que seules des modifications législatives permettraient d’améliorer (voir Rapport annuel de la Cour de cassation année 2001, pages 635 et 636).